908 resultados para Imperial federation.


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La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé.

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Au premier trimestre 2009, le normalisateur mondial de la profession comptable (International Federation of Accountants) a publié deux documents destinés à apporter une aide aux professionnels de la comptabilité et de la finance sur leur prise en compte du développement durable et des parties prenantes d’une entreprise. En premier lieu, l’International Federation of Accountants propose un cadre d’analyse durable. Outil destiné aux comptables et financiers, il vise à faire de ces derniers un maillon essentiel du développement de nouvelles pratiques favorisant une performance économique, sociale et environnementale des entreprises. En second lieu, l’International Federation of Accountants vient de diffuser un guide international des bonnes pratiques en matière de gouvernance d’entreprise complétant les codes de gouvernance existant et ayant pour objectif d’inscrire les entreprises dans une approche stakeholder. A l’heure où la crise financière se fait ressentir et où la finance se trouve décriée pour s’être focalisée sur la valeur actionnariale, la position de l’International Federation of Accountants est révélatrice d’un changement de paradigme non sans conséquence pour la comptabilité, la finance et le droit.

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Democratic deliberation is an aspiration that, in the most favorable conditions, remains difficult to achieve. In divided or multinational societies, the requirements of democratic theory appear particularly daunting. This essay surveys the Canadian debate about democratization and constitutional politics to better understand the significance of democratic deliberation in a concrete case, when principles are evoked in a context where institutions, interests, identities and power also matter. The article proposes to think of deliberation and power politics as closely intertwined and, in fact impossible to separate. Even in the best conditions, multinational deliberations always remain imperfect exercises in practical reason.

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Esta monografía se centra en evaluar mediante un enfoque constructivista, y a partir de una serie de hechos históricos, cómo la identidad construida por Rusia y Georgia fue el detonante de la Guerra de Osetia del Sur en 2008. Para tal objetivo, se partirá del supuesto que este conflicto fue el resultado de las diferencias entre ambos actores que desarrollaron una serie de políticas antagónicas, enmarcadas en una cultura de anarquía hobbesiana la cual se configuró tras la Revolución de las Rosas y la posterior llegada de Mijaíl Saakashvili al poder, puesto que Georgia se convertiría en el principal aliado de occidente en el Cáucaso, basado en un rol anti ruso y disidente de la influencia del Kremlin en la zona, divergiendo con el liderazgo de Rusia el cual se fundamenta en una identidad construida a raíz de su pasado imperial y hegemónico.

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La primera poesía impresa del capitán Aldana, poeta de nuestro siglo XVI que vivió en la época de Felipe II. Nació en Extremadura. Y acabó su formación en Italia, en Florencia. Ello, explica que la mayor parte de su obra sean sonetos Fue valeroso, doctísimo soldado y poeta castellano, que luchó en Flandes como General de artillería en el asedio de Harlem. Ejerció de embajador en Lisboa y murió en la llanura africana..

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El presente artículo no pretende aportar respuestas definitivas a las preguntas formuladas, menos alimentar pronósticos. Busca, de manera crítica, fomentar el planteamiento de nuevas interrogaciones que contribuyan a un acercamiento científico, es decir anti-mediático, respecto de fenómenos presentes en la actualidad del Medio Oriente. ¿La fuerza espontánea de la movilización social logrará superar la inercia de las dinámicas imperiales que ritmaron la historia política del Medio Oriente? ¿Podrá romper las cadenas del círculo vicioso de la maldición de la abundancia? Estas preguntas quedan enteras. Sin embargo, una posible respuesta no se verá en la mal llamada “primavera árabe” un fin en sí, sino el comienzo de un despertar colectivo. El fortalecimiento de las capacidades organizativas y movilizadoras de las masas populares del Medio Oriente constituye, sin duda, un primer paso fundamental para el arranque de un proceso histórico nuevo, dominado por los afanes de emancipación.

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Este ensayo examina la naturaleza jurídica y política del imperio español en América y sus orígenes medievales. Con el fin de ofrecer un nuevo enfoque para estudiar la relación entre España y sus posesiones americanas, este trabajo propone una revisión de la tradición jurídica española. El estudio de la evolución de los conceptos de soberanía, representación y jurisdicción permite dilucidar los elementos constitutivos de las relaciones entre las diversas entidades políticas como mecanismo de comprensión del desarrollo de la cultura política de América Latina. De acuerdo a las características del sistema jurídico político en la época virreinal, la dispensación de la justicia y la práctica judicial constituyeron el eje de las relaciones entre la autoridad imperial y sus periferias. El artículo sostiene que la práctica judicial estuvo llena de sentido político y se convirtió en un medio de inclusión y representación.