801 resultados para Disjunctive obligation


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Translation of: Esquisse d'une morale sans obligation ni sanction.

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While the literature has suggested the possibility of breach being composed of multiple facets, no previous study has investigated this possibility empirically. This study examined the factor structure of typical component forms in order to develop a multiple component form measure of breach. Two studies were conducted. In study 1 (N = 420) multi-item measures based on causal indicators representing promissory obligations were developed for the five potential component forms (delay, magnitude, type/form, inequity and reciprocal imbalance). Exploratory factor analysis showed that the five components loaded onto one higher order factor, namely psychological contract breach suggesting that breach is composed of different aspects rather than types of breach. Confirmatory factor analysis provided further evidence for the proposed model. In addition, the model achieved high construct reliability and showed good construct, convergent, discriminant and predictive validity. Study 2 data (N = 189), used to validate study 1 results, compared the multiple-component measure with an established multiple item measure of breach (rather than a single item as in study 1) and also tested for discriminant validity with an established multiple item measure of violation. Findings replicated those in study 1. The findings have important implications for considering alternative, more comprehensive and elaborate ways of assessing breach.

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This dissertation analyzed and compared variables affecting interest rate and yield of certificates of participation, tax-exempt revenue bonds and tax-exempt general obligation bonds. The study employed qualitative and quantitative analysis methods. ^ Qualitative research methods included surveys, interviews and focus groups. The survey solicited debt load information from 67 Florida school districts (21 responded) and addressed the question which districts used certificates of participation and why. Eight individuals with experience dealing with all three debt instruments were interviewed. A follow-up focus group of six school district financial officers gathered additional data. Results from the qualitative methods revealed school districts used certificates of participation based on millage authority amount available relative to overall tax base. Also identified was the belief of a significant difference in certificates of participation costs and the other two debt instrument types. ^ The study's quantitative methods analyzed 1998 and 1999 initial issues of Moody's AAA rated certificates of participation, tax-exempt revenue bonds and tax-exempt general obligation bonds. Through an analysis of covariance (ANCOVA), the study examined interest rates and yields while controlling for the covariates of credit enhancement, issue size, and maturity date. The analysis identified no significant difference between interest rates of certificates of participation and tax-exempt general obligation bonds (p < 0.05). There was a significant difference between interest rates of tax-exempt revenue bonds and tax-exempt general obligation bonds. This study discerned no significant difference between yield on certificates of participation and tax-exempt general obligation bonds. It identified a difference in yield between both certificates of participation and tax-exempt general obligation bonds compared with tax-exempt revenue bonds. ^ The study found COPs to have lesser overall costs than RV bonds. COPs also have a quicker entry into the market resulting in construction cost savings. The study found policy implications such as investment portfolio limitations and public choice issues about using COPs as a mechanism to grow government. ^

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Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause de leur fluidité et de leurs multiples usages, démontrent toujours l’interdépendance humaine. En matière de cours d’eau transfrontaliers, la Convention de New York inclut explicitement dans son texte l’obligation générale de coopérer comme l’un de ses trois principes fondamentaux. Il nous incombe alors de voir quelle obligation de coopérer les États souverains s’imposent dans leurs pratiques ? Pour répondre à cette question, nous procédons tout d’abord à une étude positiviste du contenu normatif de l’obligation de coopérer. Nous constatons que l’incorporation de la notion de l’obligation de coopérer dans le principe de la souveraineté est une tendance manifeste du droit international qui a évolué du droit de coexistence composé principalement des règles d’abstention, au droit de coopération qui comporte essentiellement des obligations positives de facere, dont la plus représentative est l’obligation de coopérer. Néanmoins, il n’existe pas de modèle unique d’application pour tous les États, chaque bassin disposant de son propre régime coopératif. Pour mesurer l’ampleur des régimes coopératifs, nous étudions cinq paramètres : le champ d’application, les règles substantielles, les règles procédurales, les arrangements institutionnels et le règlement des différends. Quatres modèles de coopération ressortent : le mécanisme consultatif (l’Indus), le mécanisme communicateur (le Mékong), le mécanisme de coordination (le Rhin) et le mécanisme d’action conjointe (le fleuve Sénégal). Pour ce qui est de la Chine, il s’agit de l’État d’amont en voie de développement le plus important dans le monde qui a longtemps été critiqué pour son approche unilatérale dans le développement des eaux transfrontières. Nous ne pouvons pas cependant passer sous silence les pratiques de coopération qu’elle a développées avec ses voisins. Quelle est son interprétation de cette obligation générale de coopérer ? Notre étude des pratiques de la Chine nous aide, en prenant du recul, à mieux comprendre tous les aspects de cette obligation de coopérer en droit international. Afin d’expliquer les raisons qui se cachent derrière son choix de mode de coopération, nous introduisons une analyse constructiviste qui est plus explicative que descriptive. Nous soutenons que ce sont les identités de la Chine qui ont déterminé son choix de coopération en matière de cours d’eau transfrontaliers. Notre étude en vient à la conclusion que même s’il y a des règles généralement reconnues, l’obligation de coopérer reste une règle émergente en droit international coutumier. Ses modes d’application sont en réalité une construction sociale qui évolue et qui peut varier énormément selon les facteurs culturels, historiques ou économiques des États riverains, en d’autres mots, selon les identités de ces États. La Chine est un État d’amont en voie de développement qui continue à insister sur le principe de la souveraineté. Par conséquent, elle opte pour son propre mécanisme consultatif de coopération pour l’utilisation des ressources en eau transfrontalières. Néanmoins, avec l’évolution de ses identités en tant que superpuissance émergente, nous pouvons probablement espérer qu’au lieu de rechercher un pouvoir hégémonique et d’appliquer une stratégie unilatérale sur l’utilisation des ressources en eau transfrontalières, la Chine adoptera une stratégie plus coopérative et plus participative dans l’avenir.

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Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause de leur fluidité et de leurs multiples usages, démontrent toujours l’interdépendance humaine. En matière de cours d’eau transfrontaliers, la Convention de New York inclut explicitement dans son texte l’obligation générale de coopérer comme l’un de ses trois principes fondamentaux. Il nous incombe alors de voir quelle obligation de coopérer les États souverains s’imposent dans leurs pratiques ? Pour répondre à cette question, nous procédons tout d’abord à une étude positiviste du contenu normatif de l’obligation de coopérer. Nous constatons que l’incorporation de la notion de l’obligation de coopérer dans le principe de la souveraineté est une tendance manifeste du droit international qui a évolué du droit de coexistence composé principalement des règles d’abstention, au droit de coopération qui comporte essentiellement des obligations positives de facere, dont la plus représentative est l’obligation de coopérer. Néanmoins, il n’existe pas de modèle unique d’application pour tous les États, chaque bassin disposant de son propre régime coopératif. Pour mesurer l’ampleur des régimes coopératifs, nous étudions cinq paramètres : le champ d’application, les règles substantielles, les règles procédurales, les arrangements institutionnels et le règlement des différends. Quatres modèles de coopération ressortent : le mécanisme consultatif (l’Indus), le mécanisme communicateur (le Mékong), le mécanisme de coordination (le Rhin) et le mécanisme d’action conjointe (le fleuve Sénégal). Pour ce qui est de la Chine, il s’agit de l’État d’amont en voie de développement le plus important dans le monde qui a longtemps été critiqué pour son approche unilatérale dans le développement des eaux transfrontières. Nous ne pouvons pas cependant passer sous silence les pratiques de coopération qu’elle a développées avec ses voisins. Quelle est son interprétation de cette obligation générale de coopérer ? Notre étude des pratiques de la Chine nous aide, en prenant du recul, à mieux comprendre tous les aspects de cette obligation de coopérer en droit international. Afin d’expliquer les raisons qui se cachent derrière son choix de mode de coopération, nous introduisons une analyse constructiviste qui est plus explicative que descriptive. Nous soutenons que ce sont les identités de la Chine qui ont déterminé son choix de coopération en matière de cours d’eau transfrontaliers. Notre étude en vient à la conclusion que même s’il y a des règles généralement reconnues, l’obligation de coopérer reste une règle émergente en droit international coutumier. Ses modes d’application sont en réalité une construction sociale qui évolue et qui peut varier énormément selon les facteurs culturels, historiques ou économiques des États riverains, en d’autres mots, selon les identités de ces États. La Chine est un État d’amont en voie de développement qui continue à insister sur le principe de la souveraineté. Par conséquent, elle opte pour son propre mécanisme consultatif de coopération pour l’utilisation des ressources en eau transfrontalières. Néanmoins, avec l’évolution de ses identités en tant que superpuissance émergente, nous pouvons probablement espérer qu’au lieu de rechercher un pouvoir hégémonique et d’appliquer une stratégie unilatérale sur l’utilisation des ressources en eau transfrontalières, la Chine adoptera une stratégie plus coopérative et plus participative dans l’avenir.

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A landing obligation was formally implemented in the European Union (EU) for the first time, as part of the recent reform of the EU Common Fisheries Policy (CFP). Given the reasonable success of the landing obligation in some countries such as the Faroe Islands, Iceland and Norway, this policy is seen as a viable approach to tackle the long-recognized discarding problem in EU waters. However, there has been some debate on whether there is sufficient evidence to support the feasibility of such a measure in the EU-CFP. The EU landing obligation will implicitly include all small-scale fisheries (SSF) provided the species captured are subject to catch limits or minimum sizes (in the case of the Mediterranean). SSF were included irrespective of the fact that the discarding problem in the EU has been historically associated with medium- to large-scale fleets (in particular largely mixed species trawl fisheries). Additionally, past experiences with a discard ban policy are still limited to specific countries and/or specific fisheries. This paper examined the appropriateness and feasibility of the recently implemented EU landing obligation in SSF. The effects in the long-term are unpredictable, but available evidence suggests that in the short to medium-term a landing obligation is likely to bring more negative social, economic and ecological impacts than benefits. (C) 2015 Elsevier Ltd. All rights reserved.