A negociação coletiva como instrumento de efetividade do direito fundamental à igualdade

Equality as a principle and as a legal rule, integrates brazilian constitutional order since the Constitution of 1891, constituting the target always be sought, built and promoted by the state and society as a whole. Also e xs urgem for protection of equality and non - discrimination, declarations and international treaties, mostly ratified by Brazil. The international protection of human beings with intrinsic value began in the UN Declaration of 1948, which declared the equality of all men in rights and dignity, followed by more specific international documents, in a growing movement of ratification of international standards protection of human rights occurs after the atrocities during the Second World War. Within the Internation al Labour Organisation (ILO), the theme of equality and non - discrimination in employment relationships integrates one of its main conventions, to No. 111, ratified by Brazil since 1965, which aims to eliminate discrimination in respect of employment and oc cupation. In this context, lies the collective bargaining work, with her normative instruments arising from the collective agreement and the agreement recognized constitutionally and with full ability to create and establish standards and conditions for de tails of suitable work for each occupational category and economic having the unions the power and duty to use them as a means of effecting the postulates of equality and non - discrimination in employment relationships, filling gaps in state law and / or su pplementing it, molding them to existing events in the capital - job. Driven by greater freedom contained in the Constitution of 1988, trading, and with it, the private collective autonomy, in fact, have included the issue of equality and the right to differ ence between clauses created, scheduled to affirmative action and sealing exclusionary conduct, and reported some positive outcomes, such as greater diversity in work and training followed by admission of persons with disabilities environment. These attitu des of union entities and employers should be broadened because corroborate the fulfillment of constitutional requirements for compliance with the international declarations, adapting them to the reality of labor relations and contributing to the construct ion of equality in the pursuit of social justice with the recognition of the right to be different with respect to the inherent dignity of the human condition.

Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement.

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.

Accommodating Muslim Minorities in Secular Societies: Public Education in England, Scotland, Ontario, and Quebec

Abstract This thesis examines one of the most sensitive challenges facing contemporary democracies: the accommodation of Muslim minorities in public institutions and services. It focuses on the field of education, and on two particular issues: the public funding of Islamic schools and the accommodation of Muslim needs in public secular schools. The analysis is based on an examination of outcomes in four jurisdictions that differ significantly in the level of accommodation that has emerged: England, Scotland, Ontario, and Quebec. I seek to explain why such variation in outcomes exists among these four cases. I draw on four bodies of literature to underpin the theoretical framework: historical institutionalism, political mobilization by civil society, political parties, and ideationalism. My argument can be summarized simply; historic church-state settlements, unique in each case, are the most important factor explaining the variation in outcomes in England, Scotland, Ontario, and Quebec. In some cases, the historic church-state template is incrementally adapted to accommodate Muslim minorities. In other cases, relatively little accommodation occurs and the path-dependent trajectory of church-state relations remains entrenched. While the historic church-state template is a necessary factor in the explanation, it does not fully account for the variation. For a more complete picture, I demonstrate that there are several additional key factors that also shape the outcomes: first, national identity and public attitudes towards immigration and immigrants; second, the extent of mobilization by political agents, such as civil society organizations and historic churches; and third, the response of political parties to demands by Muslims for institutional accommodation. Ultimately, I conclude that Muslims in these jurisdictions are receiving some accommodation, but the process is slow and partial. This thesis makes important theoretical and empirical contributions to the discussion of Muslim integration in liberal democratic states. First, a framework has yet to be developed that considers the theoretical implications of institutional accommodation of Muslims; I address this gap. Second, this research demonstrates the utility of historical institutionalism in explaining the adaptation of church-state templates to accommodate Muslims’ demands. Last, this study makes an original contribution by comparing the cases of England, Scotland, Ontario, and Quebec in the accommodation of Muslims in education. A comparison of Canada with the United Kingdom has not yet been done.  

Compendium of Scheduled Violations and Scheduled Fines, July 2016

When a court imposes a fine or forfeiture for a violation of state law, or city or county ordinance, except an ordinance regulating the parking of motor vehicles, the court or the clerk of the district court shall assess an additional penalty in the form of a criminal penalty surcharge equal to thirty-five percent of the fine or forfeiture imposed.

The (Im)possibility of the Intellectual Worker Inside the Neoliberal University

The provocation and point of this paper is that universities of the North during the era of neoliberalism of have been sucked of their human life-giving capacities. What remains are closed doors and bare walls. Lest we give the impression of a hopelessly romantic view of the university (and embark upon a lament for some paradise lost), let us be clear from the outset: there is no such place – and there never has been. As will be outlined below, a consideration of the history of the university reveals it was born and has persistently drawn its life breath from oxygen formed in the tension ridden mix of an impulse to human freedom and accommodation to powers of church, state and capital. But, we contend, history is now the witness to the almost complete dissolution of that tension: to the exhaustion of emancipatory impulses in the service of indoctrination, regulation and accumulation. In the church-state-capital triad, it is the latter that has emerged hegemonic. Importantly, we argue, its dominance has emerged with the rise of what Paul Baran and Paul Sweezy describe as monopoly capital: the move from competitive (small entrepreneurial business) forms to monopolistic (large corporate business) regimes of accumulation (Baran & Sweezy 1966). A central feature of monopoly capitalism is its need for significant financial support of national states and the harnessing of public resources such as universities to feed accumulation. It is no surprise that neoliberalism, despite its neoclassical economic pronouncements, is a ‘big state’ advocate (Harvey 2005). Our argument is that neoliberalism, as the political workhorse of monopoly capitalism, has overseen a makeover of universities so they might behave like a monopoly capitalist corporation. Our time is the time of the near global domination of capital. The university has succumbed. In its colonisation – its capitalisation – the university has not only reinvented itself as a willing ally of capital but has also set about remaking itself in its image.

The Advocate E-Newsletter June 2, 2015

World Elder Abuse Awareness Day information, new state law recognizes visitation right for adult wards. Upcoming events & learning opportunities.

What is an Ombudsman? 2014

The focus of the Long-Term Care Ombudsman’s Office is to advocate for the rights and wishes of residents and tenants in long-term care. In fact, resident’s rights are guaranteed by the federal 1987 Nursing Home Reform Law. This law requires nursing facilities to promote and protect the rights of each resident and places a strong emphasis on individual dignity and self-determination. Iowa has incorporated these rights into state law for residential care and nursing facility residents, assisted living and elder group home tenants. The Long-Term Ombudsman helps residents, tenants, and their families and friends understand and exercise these guaranteed rights. The Long-Term Care Ombudsman’s responsibilities are outlined in Title VII of the Older Americans Act.

2015-2016 ACCOUNTABILITY MANUAL : The Annual School and District Report Card System for South Carolina Public Schools and School Districts

State law requires that for school years 2014-15 and 2015-16 the EOC will not rate schools or districts but will instead report on student academic performance. The Education Oversight Committee must use the results of these assessments in school years 2014-2015 and 2015-2016 to report on student academic performance in each school and district pursuant to Section 59-18-900. The state report card for school year 2015-16 will include assessment information and measurements that address the Profile of the South Carolina Graduate.

Fundamental Rights and Reverse Discrimination

Reverse discrimination – whereby member states may treat their own nationals worse than nationals of other member states by invoking a “purely internal situation” in which European law does not apply – has long been a problem within the European Economic Community turned European Union. Using as a touchstone the Zambrano case, to be decided shortly, this paper argues that introducing citizenship alters the status of individuals vis-à-vis their governments, implies equality of treatment among citizens, and should eliminate reverse discrimination. Raising examples from the United States and Canada, I show how the introduction of federal rights empowered individuals and redrew the relationship between the governments of the center and the units. Citizenship limits the power of member states to treat their own nationals worse than nationals of other member states. This does not eliminate the tension between center and unit (or federal and regional; EU and member state) law but should give extra weight to former over the latter. Jurisdictional issues remain, but the rise of Union citizenship means that EU law should grow to encompass any right protected or promoted by shared citizenship.

A review of the South Carolina Transportation Infrastructure Bank

Members of the General Assembly asked the Legislative Audit Council to review the operations of the South Carolina Transportation Infrastructure Bank, a state agency that awards grants and loans to local and state agencies primarily for large transportation construction projects. The primary audit objectives were to review compliance with state law and policies regarding: The awarding of grants and loans for transportation construction projects ; The use of project revenues and whether funds dedicated to specific projects have been comingled with funds dedicated to other projects ;• Proper accounting and reporting procedures ; The process for repayment of revenue bonds ; Hiring of consultants, attorneys, and bond credit rating agencies ; Ethics.

Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.

Veto of R287, H.5270

This veto message from Governor Nikki Haley vetoes a bill that would allow the state to collect dues for the Society of Former Agents of the State Law Enforcement Division because the government should not serve as a dues collector for private organizations.

Crime In South Carolina 2012

The South Carolina State Law Enforcement Division publishes Crime in South Carolina, an annual report that provides general information about crime trends, provides crime data at the county level for the most recent year available, compares national and state crime trends and provides descriptive information about crime.

Crime In South Carolina 2013

The South Carolina State Law Enforcement Division publishes Crime in South Carolina, an annual report that provides general information about crime trends, provides crime data at the county level for the most recent year available, compares national and state crime trends and provides descriptive information about crime.

Fiscal Year 2015-16 Accountability Report

The South Carolina State Law Enforcement Division (SLED) reports to the Office of State Budget its annual accountability report that includes an executive summary, a description of the leadership system, customer focus and satisfaction and other performance criteria, mission, and program descriptions and budgets.