La senilidad como causa de perdón judicial

[Tesis] (Maestría en Ciencias Penales ) U.A.N.L.

Separación de bienes de la abstracción judicial con relación a la acción de separación en el Derecho Positivo Mexicano

[Tesis] ( Maestría en Derecho Mercantil ) U.A.N.L.

Poder judicial federal : origen, desarrollo, estado actual y futuro

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Apuntes biográficos de los miembros más distinguidos del poder judicial de la república mexicana

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Colección de leyes, decretos y reglamentos que interinamente forman el sistema politico, administrativo y judicial del imperio.

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El Poder Judicial o Tratado Completo de la Organización, competencia y procedimientos de los Tribunales de la República Mexicana

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Ordenanzas de tierras y aguas o sea: formulario geométrico judicial para la designación y establecimiento...

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Ordenanzas de tierras y aguas, ó sea formulario geométrico - judicial, para la designación, establecimiento, mensura, amojonamiento y deslinde de las poblaciones y todas suertes de tierras,...

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El poder judicial o tratado completo de la organización, competencia y procedimientos de los tribunales de la República Mexicana; obra escrita con el objetivo de refundir en un cuerpo de doctrina metodico la legislación antigua, la moderna y los proyectos de códigos de procedimientos del fuero común y federal, facilitando así el estudio de las leyes sobre administración de justicia

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General Legitimacy of Judicial Review and the Fundamental Basis of Constitutional Law

Four questions dominate normative contemporary constitutional theroy: What is the purpose of a constitution? What makes a constitution legitimate? What kinds of arguments are legitimate within the process of constitutional interpretation? What can make judicial review of legislation legitimate in principle? The main purpose of this text is to provide one general answer to the last question. The secondary purpose is to show how this answer may bear upon our understanding of the fundamental basis of constitutional law. These two purposes should suggest particular answers to the first three questions.

Arbitration and Judicial Power under the united States Constitution

Échange, dans le cadre des matinées constitutionnelles organisées par le CRDP, entre Peter Bowman Rutledge, Professeur agrégé à la Faculté de droit de la Catholic Universiy of America et Roderick MacDonald, titulaire de la Chaire F.R. Scott en droit public et constitutionnel à la Faculté de droit de l'Université de McGill. M. MacDonald est également, chercheur associé au CRDP.

De la organización judicial y de la codificacion: extractos de diversas obras de Jeremias Bentham

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Los agravios y la vulneración a la tutela judicial efectiva.

Tesis (Doctor en Derecho con Orientación en Derecho Procesal) UANL, 2013.

Statutory, judicial, and administrative stays in immigration matters

La grande majorité des causes tranchées par la Cour fédérale relève du droit de l’immigration. Environ 80% des causes plaidées devant la Cour fédérale sont en matière d’immigration. La plupart des causes qui se rendent à la Cour fédérale aboutissent au renvoi de la personne concernée. La requête en sursis est généralement le dernier recours que la personne peut exercer afin d’éviter ou à tout le moins retarder son renvoi du Canada. Près de 800 de ces requêtes en sursis ont été décidées par la Cour fédérale en 2008. Malgré un si grand nombre de causes et malgré le rôle important que ces requêtes peuvent jouer dans la vie d’une personne, aucun auteur n’a organisé et présenté les règles législatives et jurisprudentielles qui s’appliquent à ces procédures. Aucun livre, article ou commentaire n’a été rédigé sur ce sujet. De même, il n’existe aucun cours d’université ni de formations professionnelles sur les requêtes en sursis. Le droit des sursis consiste exclusivement de la jurisprudence des cours fédérales. Ainsi, on s’attend à ce qu’un avocat prépare une requête en sursis intuitivement. Toutefois, à cause de la nature urgente de cette procédure, il est pratiquement impossible pour un avocat inexpérimenté de se préparer adéquatement et de bien représenter les intérêts de son client. Beaucoup de causes ayant un fort potentiel sont perdues par manque d’expérience de l’avocat ou à cause d’une préparation inadéquate. La jurisprudence émanant de la Cour fédérale relativement aux sursis semble être incohérente et parfois même contradictoire. Ce livre organise, présente et explique de façon claire et concise le droit des sursis. Plus particulièrement, nous examinerons en détail les trois types de sursis – les sursis législatifs, administratifs et judiciaires. Tant les juges que les plaideurs trouveront cet ouvrage de référence utile dans la préparation et l’adjudication des causes.