BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Intégration sociale des immigrants au Canada : conformité des comportements matrimoniaux des jeunes immigrants face à la population canadienne au fil des générations

Près d’un Canadien sur cinq est né à l’étranger. Les niveaux d’immigration ne cessant de croître, la façon dont ces nouveaux venus s’intégreront à leur société d’accueil joue grandement sur l’avenir du pays. Dans les études d'intégration, une attention particulière est portée aux jeunes formant la première et la seconde génération puisqu’ils représentent le lien intergénérationnel entre membres de leurs familles, communautés culturelles et natifs canadiens. Ce mémoire porte sur les tendances liées aux comportements matrimoniaux des différentes générations d’hommes et de femmes provenant de diverses régions géographiques, comparativement à ceux de la population canadienne, incluant l’analyse du rôle que pourraient y jouer les communautés culturelles. En utilisant le recensement de 2001, l'analyse fait une distinction entre le Québec et le reste du Canada, et se concentre sur la probabilité de vivre ou non en union selon l’âge puis, pour ceux en union, la probabilité d’être marié ou en union libre. Les résultats démontrent que les comportements matrimoniaux des immigrants issus d’une union mixte (ayant un parent né au Canada) se conforment plus rapidement à ceux de la population locale que ceux ayant deux parents nés à l’étranger. Aussi, nos résultats révèlent que les immigrants issus de diverses régions géographiques présentent des comportements matrimoniaux et des profils selon le statut générationnel distincts alors que certains d’entre eux ne montrent aucun signe de convergence vers les comportements matrimoniaux des natifs canadiens. Finalement, les résultats liés à la taille et à la présence d’une communauté culturelle varient selon les différents modèles.

Fécondité des femmes immigrantes et descendantes d’immigrantes selon le statut conjugal au Québec

Au cours des dernières décennies, plusieurs changements sociaux survenus au Québec ont eu pour conséquence une perte d’intérêt pour le mariage et l’apparition de l’union libre en tant que statut socialement accepté. Avec les nouvelles mentalités liées à la réussite professionnelle et individuelle, la fécondité a baissé. Dans notre étude, nous comptons observer non seulement les écarts de fécondité par région de provenance, qui ont déjà fait l’objet de précédentes recherches, mais également ceux régis par le statut conjugal des femmes (mariées ou en union libre). L’objectif de notre recherche consiste à déterminer si la fécondité des immigrantes est plus élevée que celle des femmes natives et si les différences de fécondité en fonction des statuts conjugaux de mariée ou en union libre, sont identiques pour tous les groupes d’immigrantes et de femmes natives. Les résultats tirés du recensement canadien de 2006 nous ont permis de constater que la fécondité est plus élevée pour la plupart des femmes immigrantes. Cependant, en distinguant les mariées et celles en union libre on remarque que les femmes ayant une fécondité supérieure à celle des natives représentent une plus faible proportion que lorsque l’on considère l’ensemble des immigrantes. Bien qu’on observe des différences entre les statuts conjugaux, la tendance montre que les femmes qui ont une fécondité plus élevée dans le mariage par rapport aux natives sont également dans cette situation lorsqu’elles sont en union libre. Enfin, la majorité des femmes mariées ont un taux de fécondité plus élevé que celles en union libre.

Beneficial owner: do direito tributário internacional ao civil law

O presente Trabalho de Conclusão de Curso se propõe a analisar o instituto denominado Beneficiário Efetivo (Beneficial Owner), levando-se em considerações doutrinas nacionais e estrangeiras, os principais casos envolvendo o referido conceito, e comparando sua aplicabilidade nos países common law e civil law. Assim, pretende-se: conceituar o instituto denominado Beneficiário Efetivo; apontar a problemática que envolve o referido instituto demonstrando a importância da sua compreensão; estudar os principais casos internacionais sobre o assunto; demonstrar a diferença de se aplicar o conceito em comento em países common e civil law, bem como analisar a sua aplicabilidade na hipótese de o tratado internacional não prever Beneficial Ownership Clause.

The Future Direction of Delaware Law (Including a Brief Exegesis on Fee Shifting Bylaws)

Delaware sets the governance standards for most public companies. The ability to attract corporations could not be explained solely by the existence of a favorable statutory regime. Delaware was not invariably the first or the only state to implement management friendly provisions. Given the interpretive gaps in the statute and the critical importance of the common law in the governance process, courts played an outsized role in setting legal standards. The management friendly nature of the Delaware courts contributed significantly to the state’s attraction to public corporations. A current example of a management friendly trend in the case law had seen the recent decisions setting out the board’s authority to adopt bylaws under Section 109 of the Delaware General Corporation Law (DGCL), particularly those involving the shifting of fees in litigation against the corporation or its directors. The DGCL allows bylaws that address “the business of the corporation, the conduct of its affairs, and its rights or powers or the rights or powers of its stockholders, directors, officers or employees.” The broad parameters are, however, subject to limits. Bylaws cannot be inconsistent with the certificate of incorporation or “the law.” Law includes the common law. The Delaware courts have used the limitations imposed by “the law” to severely restrict the reach of shareholder inspired bylaws. The courts have not used the same principles to impose similar restraints on bylaws adopted by the board of directors. This can be seen with respect to bylaws that restrict or even eliminate the right of shareholders to bring actions against management and the corporation. In ATP Tour, Inc. v. Deutscher Tennis Bund the court approved a fee shifting bylaw that had littl relationship to the internal affairs of the corporation. The decision upheld the bylaw as facially valid.The decision ignored a number of obvious legal infirmities. Among other things, the decision did not adequately address the requirement in Section 109(b) that bylaws be consistent with “the law.” The decision obliquely acknowledged that the provisions would “by their nature, deter litigation” but otherwise made no effort to assess the impact of this deterrence on shareholders causes of action. The provision in fact had the practical effect of restricting, if not eliminating, litigation rights granted by the DGCL and the common law. Perhaps most significantly, however, the bylaws significantly limited common law rights of shareholders to bring actions against the corporation and the board. Given the high dismissal rates for these actions, fee shifting bylaws imposed a meaningful risk of liability on plaintiffs. Moreover, because judgments in derivative suits were paid to the corporation, shareholders serving as plaintiffs confronted the risk of liability without any offsetting direct benefit. By preventing suits in this area, the bylaw effectively insulated the behavior of boards from legal challenge. The ATP decision was poorly reasoned and overstepped acceptable boundaries. The management friendly decision threatened the preeminent role of Delaware in the development of corporate law. The decision raised the specter of federal intervention and the potential for meaningful competition from the states. Because the opinion examined the bylaw in the context of non-stock companies, the reasoning may remain applicable only to those entities and never make the leap to for-profit stock corporations. Nonetheless, the analysis reflects a management friendly approach that does not adequately take into account the impact of the provision on the rights of shareholders.

CONSTITUTIONAL JUSTICE IN AFRICA: An Examination of Constitutional Positivism, Fundamental Law and Rights in Ghana and Nigeria

This work explores the idea of constitutional justice in Africa with a focus on constitutional interpretation in Ghana and Nigeria. The objective is to develop a theory of constitutional interpretation based upon a conception of law that allows the existing constitutions of Ghana and Nigeria to be construed by the courts as law in a manner that best serves the collective wellbeing of the people. The project involves an examination of both legal theory and substantive constitutional law. The theoretical argument will be applied to show how a proper understanding of the ideals of the rule of law and constitutionalism in Ghana and Nigeria necessitate the conclusion that socio-economic rights in those countries are constitutionally protected and judicially enforceable. The thesis argues that this conclusion follows from a general claim that constitutions should represent a ‘fundamental law’ and must be construed as an aspirational moral ideal for the common good of the people. The argument is essentially about the inherent character of ‘legality’ or the ‘rule of law.’ It weaves together ideas developed by Lon Fuller, Ronald Dworkin, T.R.S. Allan and David Dyzenhaus, as well as the strand of common law constitutionalism associated with Sir Edward Coke, to develop a moral sense of ‘law’ that transcends the confines of positive or explicit law while remaining inherently ‘legal’ as opposed to purely moral or political. What emerges is an unwritten fundamental law of reason located between pure morality or natural law on the one hand and strict, explicit, or positive law on the other. It is argued that this fundamental law is, or should be, the basis of constitutional interpretation, especially in transitional democracies like Ghana and Nigeria, and that it grounds constitutional protection for socio-economic rights. Equipped with this theory of law, courts in developing African countries like Ghana and Nigeria will be in a better position to contribute towards developing a real sense of constitutional justice for Africa.

A history of English law,

Accompanied by "Tables and index, by Edward Potton." (ix p., 1 l., 228 p. 221/2 cm.) Published: London, Methuen & co., ltd, [1932]

Popular law library, Putney ...

Examination questions in each volume

Modern American law; a systematic and comprehensive commentary on the fundamental principles of American law and procedure, accompanied by leading illustrative cases and legal forms, with a rev. ed. of Blackstone's Commentaries;

v. I. The modern democracy, the citizen and the law - Legal ethics - Law : its origin, nature, development - Courts : federal and state - Law of contracts -- v. 2. Law of torts -- v. 3. Criminal Law - Law of criminal procedure - Law of persons and domestic relations -- v. 4. Personal property and bailments - Law of liens and pledges - Law of agency - Law of sales of personal property -- v. 5. Law of real property -- v. 6. Law of descent and distribution, wills and administration, guardian and ward - Law of landlord and tenant - Law of irrigation and water rights - Law of mines and mining -- v. 7. Equity - Law of trusts - Law of quasi-contacts - Law of estoppel -- v. 8. Law of negotiable instruments - Law of suretyship and guaranty - Law of mortgages : real and chattel - Interpretation of statutes -- v. 9. Law of private corporations - Law of partnership - law of banks, banking and trust companies - Law of receivers -- v. 10. Pleadings in civil actions at common law and under modern statutes - Practice in civil actions - Law of equity pleading - Law of evidence - Laws of attachment and garnishments - Law of judgments and executions - Law of extraordinary remedies - Law of habeas corpus -- v. 11. Constitutional law : definitions and general principles - Organization and powers of the United States Government - Constitutional guaranties of fundamental rights - Eminent domain - Taxation - Naturalization -- v. 12. Conflict of laws - International law - Law of interstate commerce - Law of bankruptcy - Law of patents - Law of copyright - Law of trademarks - Unfair competition and good-will -- v. 13. Law of public service companies, especially common carriers - Law of municipal corporations - Law of public officers and elections - Parliamentary law -- v. 14. Law of damages - Law of insurance - Admiralty law - Medical jurisprudence - Forms -- v. 15. Blackstone's Commentaries.

Catalogue of the library of the Law School of Harvard University.

"Contains only the books on American and English common law"--P. vii.

New criminal procedure: or, New commentaries on the law of pleading and evidence and the practice in criminal cases,

"The general rules of practice and procedure are treated in volumes I and II, while volume III is devoted wholly to procedure and evidence in various common law crimes."--Pref, to 2d ed.

Myths and Truths: The "Law and Finance Theory" Revisited

The law and finance theory identifies two dominating legal traditions, a common law tradition inherited from England, and a civil law tradition that is going back to 19th century codifications in France, Germany and Scandinavia. Another key notion of the theory is the distinction between insiders (stakeholders, "the State") and outsiders (shareholders as well as creditors). The micro foundation of this approach is the willingness to invest. The innovative addition of the law and finance theory to these ideas lies in the way it combines them with its peculiar view on legal history. The innovative addition of the law and finance theory to these ideas lies in the way it combines them with its peculiar view on legal history. The major conclusion of this theory is that the common law system provides the best basis for financial development and economic growth, followed by Scandinavian and German origin civil law and finally French origin civil law.