Gouvernance d’entreprise et rémunération à l’aune de la nouvelle régulation financière américaine : big bang ou coup d’épée dans l’eau ?

Le rodéo à Wall Street a pris fin. En effet, le président américain a promulgué la réforme de la régulation financière le 21 juillet 2010. Le H.R. 4173 : Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010 n’est toutefois que le début d’un long processus. La majeure partie de l’édifice législatif repose sur l’intervention d’agences gouvernementales chargées d’édicter des décrets d’exécution dans un délai plus ou moins long. L’adoption de la réforme américaine constitue néanmoins un signal fort à destination des acteurs de la finance pour leur signifier que les règles du jeu ont changé. L’objectif de ce papier d’actualisation s’attache à exposer les dispositions visant les sociétés commerciales et portant sur leur gouvernance et la rémunération de leurs dirigeants. Ces deux thématiques prennent, à l’heure actuelle, une résonance particulière avec la révélation d’émoluments aux montants exorbitants consentis dans des sociétés et des établissements financiers mis à mal par des erreurs stratégiques de leur management.

Le statut juridique du courriel au Canada et aux États-Unis

Cet article aborde le degré de protection en matière de vie privée accordé au courrier électronique par les tribunaux nord-américains. L’auteur dresse un portrait général de la jurisprudence canadienne et américaine actuellement disponible en la matière, en concentrant ses propos sur l’expectative de vie privée des employés ainsi que sur les droits de l’employeur d’accéder à leurs courriels dans un contexte de relations de travail. Alors que les tribunaux canadiens abordent la problématique en procédant par analogie, c’est-à-dire par comparaison du courriel avec des modes de communication plus traditionnels (i.e. le téléphone et le courrier), les tribunaux américains font une analyse interprétative du 4ème amendement de la constitution des États-Unis et des droits statutaires accordés par l’Electronic Communications Privacy Act de 1986 et le Privacy Protection Act de 1986. L’auteur précise que les dispositions législatives actuelles présentent d’importantes lacunes rendant difficile leur application aux courriels.

Portrait sociodémographique, anamnestique et psychopathologique des enfants placés en Centre jeunesse et à qui l'on prescrit des médicaments psychotropes.

Cette thèse a pour but de mieux comprendre le recours aux médicaments psychotropes chez les enfants hébergés en Centre jeunesse, une population qui compte parmi les plus médicalisées. Afin d’y parvenir, les caractéristiques sociodémographiques, anamnestiques et psychopathologiques des enfants placés qui reçoivent des psychopharmacoprescriptions ont été analysées. L’échantillon se compose de 101 enfants de 6 à 12 ans placés en foyer de groupe ou centre de réadaptation, dont 71 recevant des médicaments psychotropes. Les données ont été obtenues par le biais de questionnaires remplis par les éducateurs, par une entrevue semi-structurée réalisée auprès des enfants et une analyse du dossier. Sur le plan de la structure, cet ouvrage comprend une introduction, quatre articles et une conclusion. Le premier article comporte une recension des écrits sur l’usage de la psychopharmacothérapie chez les jeunes placés dans les services de la protection de la jeunesse. Il a été constaté que les taux de prescriptions peuvent varier entre 13% et 77%, selon le type de placement et les régions à l’étude. La symptomatologie des enfants placés qui reçoivent des médicaments psychotropes est caractérisée par des problèmes extériorisés et des troubles psychotiques. Les corrélats du recours à la prescription concernent à la fois la sévérité du tableau clinique, mais aussi le type et l’instabilité du placement, l’âge et le sexe de l’enfant ainsi que la formation des intervenants. Enfin, les écrits recensés font état de l’influence des neurosciences dans les milieux médicaux sur les décisions de prescrire. Le deuxième article présente la prévalence des psychopharmacoprescriptions chez les enfants de 6 à 12 ans placés hors d’un milieu familial. Les résultats indiquent que 70,3% des jeunes reçoivent au moins une prescription, le plus souvent signées par des médecins spécialistes. La plupart se composent de psychostimulants et d’antipsychotiques atypiques, prescrits pour des troubles de l’attention avec hyperactivité. Le troisième article cherche à préciser les caractéristiques sociodémographiques et anamnestiques des enfants placés qui prennent des médicaments psychotropes. Les résultats indiquent que les sujets médicamentés et non médicamentés ont vécu des stresseurs psychosociaux similaires. Par contre, les enfants placés qui reçoivent une psychopharmacothérapie ont été retirés de leur milieu familial à un plus jeune âge. Le quatrième article consiste à cibler leur portrait psychopathologique et à connaître leur niveau de fonctionnement global. Il s’intéresse également aux connaissances et aux perceptions des éducateurs sur la psychopharmacothérapie. Les résultats révèlent que les enfants médicamentés ont plus souvent un diagnostic de trouble mental inscrit à leur dossier. Selon les éducateurs, ils présentent davantage de problèmes extériorisés et intériorisés. À partir de données autorévélées, aucune distinction ne peut être établie entre les sujets, puisque les uns et les autres rapportent un niveau comparable de symptômes et de signes diagnostiques. Enfin, les symptômes de stress post-traumatique et l’opinion favorable des éducateurs sur la psychopharmacothérapie constituent des prédicteurs significatifs de la probabilité de recourir à un traitement médicamenteux. En conclusion, l’apport des résultats de cette recherche est analysé à la lumière des études antérieures. Les retombées cliniques sont discutées et des pistes de recherche futures sont suggérées. .

Le Canada et l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés : une application large en réponse aux menaces à la sécurité nationale

En 1951, le droit international des réfugiés voyait le jour avec la Convention relative au statut des réfugiés. Cette convention ainsi que son Protocole stipulent la définition contemporaine de cette notion et les obligations de l'État d'accueil à l’égard des réfugiés mais y prévoit aussi une exception. En effet, les rédacteurs de la Convention de 1951, percevant que certains bourreaux tenteraient d'user de ce mécanisme pour échapper à des poursuites en trouvant refuge à l'étranger, y ont intégré une dérogation à la définition de réfugié qui a pris la forme d’une clause d'exclusion. Celle-ci permet à tout État ayant adhéré à cet instrument de refuser d'accueillir sur son territoire les individus à l'origine des plus grands crimes internationaux et nationaux. Le Canada, en ratifiant la Convention de 1951 et son Protocole en 1969, a incorporé dans sa législation nationale cette clause d'exclusion dans l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le présent mémoire porte sur l'application de cette clause d'exclusion en droit canadien. Nous proposons une analyse de l'application de cette disposition en droit interne. L’objectif général est de montrer que les cours de justice favorisent une interprétation trop large de la clause d’exclusion, dénaturant ainsi son statut de règle d’exception. En effet, cette interprétation jurisprudentielle a pour conséquence d’attribuer un poids prépondérant à la sécurité nationale aux dépens du caractère humanitaire qui imprègne le droit d’asile depuis ses origines.

Les comportements d’attachement des enfants victimes d’aliénation parentale

Rapport de stage présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise ès sciences (M. Sc.) en criminologie option Intervention

Tombés entre les mailles du filet : expériences de vulnérabilisation chez les jeunes en situation de rue avec antécédents de placement

Les jeunes avec antécédents de placement sont surreprésentés parmi les jeunes adultes qui ont vécu un passage à la rue. Ce qui pourrait être interprété par certains comme un naufrage est vécu par d’autres comme une opportunité : l’expérience de la rue que font les jeunes est façonnée par leurs expériences antérieures. L’objectif de cette recherche était de combler un trou dans les connaissances concernant l’articulation entre l’expérience de placement et l’expérience de rue chez les jeunes. À partir de la méthodologie des récits de vie, j’ai rencontré six jeunes adultes en situation de rue qui, durant l’enfance ou l’adolescence, avaient fait l’objet d’un retrait du milieu familial en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse au Québec. Leur trajectoire a été étudiée sous l’angle de la « vulnérabilisation », un processus double d’appauvrissement matériel et de refoulement vers une position sociale dévalorisée. Les jeunes de mon étude ont vécu trois formes de vulnérabilisation dans le contexte du placement : la déliaison familiale, la disqualification professionnelle et sociale, et la stigmatisation. Les jeunes ont répondu à ces dynamiques en acceptant et en intériorisant la vulnérabilité, en la niant ou en la refusant, ou encore en la rationalisant et en la négociant. Cette étude permet de mieux comprendre l’articulation entre l’expérience du placement et celle de la rue chez les jeunes. Les résultats sont utiles pour informer d’autres études, ainsi que pour éclairer les pratiques auprès de cette population spécifique.

Coastal regulation zone rules in coastal panchayats (villages) of Kerala, India vis-a` -vis socio-economic impacts from the recently introduced peoples’ participatory program for local self-governance and sustainable development

Coastal Regulation Zone (CRZ) notification was issued by the Ministry of Environment and Forest of Government of India in February 1991 as a part of the Environmental Protection Act of 1986 to protect the coast from eroding and to preserve its natural resources. The initial notification did not distinguish the variability and diversity of various coastal states before enforcing it on the various states and Union Territories. Impact assessments were not carried out to assess its impact on socio-economic life of the coastal population. For the very same reason, it was unnoticed or rather ignored till 1994 when the Supreme Court of India made a land mark judgment on the fate of the coastal aquaculture which by then had established as an economically successful industry in many South Indian States. Coastal aquaculture in its modern form was a prohibited activity within CRZ. Lately, only various stakeholders of the coast realized the real impact of the CRZ rules on their property rights andbusiness. To overcome the initial drawbacks several amendments were made in the regulation to suit regional needs. In 1995, another great transformation took place in the State of Kerala as a part of the reorganization of the local self government institutions into a decentralized three tier system called ‘‘Panchayathi Raj System’’. In 1997, the state government also decided to transfer the power with the required budget outlay to the grass root level panchayats (villages) and municipalities to plan and implement the various projects in their localities with the full participation of the local people by constituting Grama Sabhas (Peoples’ Forum). It is called the ‘‘Peoples’ Planning Campaign’’(Peoples’ Participatory Programme—PPP for Local Level Self-Governance). The management of all the resources including the local natural resources was largely decentralized to the level of local communities and villages. Integrated, sustainable coastal zone management has become the concern of the local population. The paper assesses the socio-economic impact of the centrally enforced CRZ and the state sponsored PPP on the coastal community in Kerala and suggests measures to improve the system and living standards of the coastal people within the framework of CRZ.

Privacy and Electronic Communications

slides for a class which explores professional, ethical and legal issues surround the use, storage and transmission of electronic communications and data. Follows on from previous class which looked in greater detail at the Data Protection Act

INFO2009 Resource - The Daltons

A presentation going over the main legal issues people face in the IT industry.

INFO2009 Poster - The Daltons

A poster summarising the main legal issues people face in the IT industry.

INFO2009 Genius Export Poster Assignment

All the files constituting and relating to the INFO2009 Poster Assignment entry by Genius Export

Team CC INFO2009 Assignment2 Poster

This is the collection of all our work for the INFO2009 Assignment2 Poster.

INFO2009 Privacy DPA and other legislation.

Slides related to data protection act, plus guidance on identifying other resources covering the area of privacy