A justiciabilidade do princípio geral da igualdade

O presente trabalho versa sobre a aplicação do princípio da igualdade pelo Poder Judiciário. Busca-se analisar de que maneira o mandamento constitucional de igualdade se concretiza no contexto jurídico-evolutivo enquanto princípio de norma de controle, que é justamente no âmbito em que ele é justificado pelo órgão jurisdicional. Saber até onde o juiz constitucional pode ir, conhecer seus limites de atuação, parcos ou largos, definíveis ou nubilosos, bem como o que vem contido nessa vertente do princípio que o distingue de um enunciado geral da igualdade, faz dessa dissertação um estudo interdisciplinar, mas que não deixa de ser voltado para o entendimento jurídico-normativo dessa função específica do princípio. A conhecida fórmula da proibição do arbítrio recebe uma leitura que não é inovadora, mas que almeja aferir a sua suficiência no exercício daquela função. Ou algo mais vem a ser exigido do princípio? Desde já uma resposta de tal envergadura não pode ser encontrada sem o retrato da jurisprudência respectiva. Por isso que, ao fim, e sem a pretensão de esgotamento, se optou por conhecer alguns dos julgados do Tribunal Constitucional português sobre o tema proposto. A indicação da disfunção ou não do perfil da referida Corte com a posição doutrinária só pode ser resultante da análise conclusiva sobre o tema. Fica o convite à leitura.

Français 4020

Contient : 1 « Lettre du pape CLEMENT VIII à madame la duchesse de Bar, soeur unique du roi [HENRI IV]... Datum Romae, apud Sanctum Petrum, sub annulo piscatoris, die 15 januarii, anno jubilei 1600 ». En latin ; 2 « Discours » du cardinal ARNAUD « D'OSSAT pour persuader au pape [Clément VIII] de donner dispense à [Henri de Lorraine, duc de Bar], qui avoit espousé [Catherine de Bourbon], soeur du roy [Henri IV], à cause qu'elle estoit de la religion ». En latin ; 3 « Autre Discours sur le mesme subject des justes causes de ceste dispense ». En latin ; 4 Lettre d'une dame à Henri de Joyeuse, comte « Du Bouchage », rentré depuis peu en religion, pour lui demander des « prieres » et de « bonnes admonitions... 1600 » ; 5 « Response dudit sieur DU BOUCHAGE » ; 6 « Conference de Fontainebleau, du [4] may 1600, des sieurs [Jacques Davy Du Perron, évêque] d'Évreux, et [Philippe de Mornay] Du Plessis » ; 7 « Lettre du roy HENRY [IV] à Mr le president de Thou,... A Lion, le dixiesme jour d'aoust 1600 » ; 8 « Permission [accordée par] HENRY [IV] à Me Louis d'Orleans, advocat en [la] cour de parlement de Paris, de [rentrer] en France » ; 9 « Extraict d'une lettre escrite à Florence, touchant les magnificences qui se firent au mariage du roy [HENRI IV avec Marie de Médicis]. 1600, le 7 octobre » ; 10 « Discours de ce qui s'est faict et passé au voiage que le roy et messieurs de son conseil ont faict en 1600, au mois de juin, tant en la ville de Lion qu'en celle de Marseille, en laquelle se debvoient faire les nopces de Sa Majesté avec madame Marie de Médicis, niepce du grand duc de Toscane, et ce qui s'est faict et passé de remarque aux villes où l'on a sejourné pendant ledict voiage, lequel a duré huict mois entiers. Juin 1600 » ; 11 « Pouvoir [donné par] HENRY [IV] pour la reception de la roine [Marie de Médicis] à Marseille et de l'acte de decharge à madame la grand duchesse » de Toscane. « 21 octobre 1600 » ; 12 « Proces verbal » dressé par « Me JEAN COURTIN, conseiller du roy en sa cour de parlement », des réponses faites par « Me Nicolas de Noyon, presbtre, curé de la parroisse de Plaisir, prez Villepreux », accusé d'avoir dans un sermon qualifié de concubinage le mariage de Henri IV avec Marie de Médicis. 15 mars 1601 ; 13 Lettre de NICOLAS « DE NEUFVILLE » DE VILLEROI « au roy [Henri IV]... De Paris, le VIIe de novembre 1601 » ; 14 « Interrogatoire de frere Hillaire de Grenoble, de l'ordre des capucins, faict par [Innocent Bubalo], evesque de Camerin[o], nonce apostolique ». 5 novembre 1601 ; 15 Deux lettres de « HENRIETTE DE BALSAC [marquise DE VERNEUIL], audict frere Hillaire » ; 16 « Lettre du roy [HENRI IV] à Mr le cardinal d'Ossat ». Paris, 22 mars 1602 ; 17 Lettre du roy [HENRI IV] à monseigneur de Bethune,... Escript à St Germain en Laye, le vingt et unieme jour de mars 1602 » ; 18 « Mercurialle de Mr de Rosny », lettre adressée par un partisan de Charles de Bourbon, comte de Soissons, à Maximilien de Béthune, lors de la querelle de ces deux personnages. 1603 ; 19 Lettre de LOUIS « SERVIN, [JACQUES] DE LA GUESLE » et SIMON « MARION,... à Mr le chancelier [Pomponne de Bellièvre]... A Paris, le 21 may 1602 » ; 20 « Interrogatoire faict contre le mareschal de Biron par les Srs de Bellievre, chancelier, Sillery, et president Janin. 1602 » ; 21 Décret du chapitre de N.-D. de Paris contre la tenue de certains ecclésiastiques. 25 juin 1602. En latin ; 22 Lettres d'abolition de « HENRY [IV] pour le baron de Lux, lieutenant general au gouvernement de Bourgogne et de Bresse », et « Anthoine Vez, son secretaire », compromis dans les « entreprises et conspirations faictes par le duc de Biron contre [l']Estat... Donné à Fontainebleau, au mois de novembre 1602 » ; 23 « Lettres patentes du roy HENRY [IV], par lesquelles Sa Majesté consent à l'union et incorporation de l'abbaye d'Ouville à la congregation de Nostre Dame des Feuillans, et en faveur d'icelle renonce à perpetuité à la nomination qu'elle souloit faire d'un prieur à la dite abbaye... A Fontainebleau, au mois de novembre » 1602 ; 24 Lettres patentes de « HENRY » IV, portant « union de l'office de voyer de Paris à la charge de grand voier de France, pour jouir par le sieur de Sully [Maximilien de Béthune], grand voier de France, de tous les droictz attribuez ausdictes charges... Donné à Fontainebleau, le premier jour de juin, l'an de grace mil six cens trois » ; 25 « Extraict de la lettre de la royne de Angleterre [ÉLISABETH] à son ambassadeur en France, sur le faict de Mr de Bouillon, accusé d'estre participant de la conspiration de laquelle le feu mareschal de Biron a esté atteint. 1602 » ; 26 Lettre de « HENRY DE LA TOUR, duc DE BOUILLON, au roy [Henri IV], pour sa justiffication... A Sainct Cir, le trentiesme novembre 1602 » ; 27 « Arrest de la cour de parlement, en la chambre de l'edict, contenant renvoy par devers le roy de l'instance du procez de monseigneur le duc de Bouillon,... Faict à Chartres, en ladicte chambre, le 7 decembre 1602 » ; 28 à 30 Trois lettres de HENRI DE LA TOUR, duc « DE BOUILLON ; 28 « à monseigneur de Rosny,... A Sedan, ce XVI mars 1604 » ; 29 « à Du Maurier, son secretaire... A Sedan, ce XVIe mars 1604 » ; 30 « au roy [Henri IV]... A Sedan, ce vingt et uniesme febvrier 1604 » ; 31 « Sentence donnée à Limoges et executée contre aucuns de la faction du duc de Bouillon. 1605 » ; 32 « Seconde Sentence donnée par lesdits sieurs commissaires contre les adherents et complices de la faction du Sr duc de Bouillon. 1605 » ; 33 « Remonstrance des Suisses au roy pour le faict de Mr le duc de Bouillon. 1605 » ; 34 « Response » de NICOLAS « DE NEUFVILLE » DE VILLEROI, au nom du roi Henri IV, à la lettre précédente. « Faict à Fontainebleau, le vingt sixiesme avril 1605 » ; 35 « Sommaire des desseins et conjurations de Henry de La Tour, duc de Bouillon, mareschal de France, faict par monseigneur de Roissy, commissaire deputé par le roy pour luy faire son procez » ; 36 « Abolition de Mr de Bouillon,... A Donchery, au mois d'avril 1606 » ; 37 « Lettre du roy [HENRI IV] au parlement... Donné à Donchery, le 2 avril 1606 » ; 38 « Lettre de [NICOLAS] BRULART » DE SILLERY « à Mrs du parlement... Du Chesne pres La Cassine, le 3 avril 1606 » ; 39 « Discours de [HENRI DE LA TOUR D'AUVERGNE], duc DE BOUILLON, à quelques uns de ceux qui avoient trempé au faict dont il estoit accusé » ; 40 Lettre de PAUL CHOART « DE BUZENVAL, ambassadeur pour le roy en Hollande, à Mme Du Bouilon. 1603 » ; 41 « Abolition octroiée par le roy HENRY [IV] à Pierre de Regnac, sieur de Vergust », compromis dans l'affaire du duc de Bouillon. « Données à Sedan, au mois d'avril, l'an de grace mil six cens six » ; 42 « Autre Abolition obtenue du roy HENRY [IV] par Gedeon de Vassignac », compromis dans l'affaire du duc de Bouillon. « Donné à Sedan, au mois d'avril, l'an de grace mil six cens six » ; 43 Interrogatoires et dépositions de « Christophle de Beaujeu, sieur de Jauge », de « Claude de Lorraine, prince de Joinville », de « Jean de Flavy, dict La Bussiere », d' « Estienne Caillault », de « Louis Guines », d' « Anthoine Chevalier », de « Quinet », de « Jean Anthoine Videau », de « Louis de Alagonia, sieur de Merargues », de « Jacques Bruneau », de « Georges de Romencq, dit Le Fresne », de « Gueret », compromis dans la conspiration du duc de Biron et les intrigues de l'Espagne et du duc de Savoie contre la France. 1602 à 1605 ; 44 « Accord de Fasché », touchant une entreprise concertée avec l'ambassadeur d'Espagne par le Sr de Meiragues contre la ville de Marseille. « 14 novembre 1605 » ; 45 « Offre faicte par François de Balsac d'Antragues au roy [Henri IV] de luy rendre l'escript à luy baillé par Sa Majesté pour le faict de madame la marquise de Verneuil, sa fille » ; 46 « Lettres de legitimation de Mr Gaston de Foix, marquis de Verneuil, avec les arrests d'enterinement d'icelles. 1603 » ; 47 « Discours d'Estat pour faire veoir au roy [Henri IV] en quoy Sa Majesté est mal servie. 1605 » ; 48 « Discours de l'execution de la royne d'Escosse » Marie Stuart ; 49 « Serment faict par le roy HENRY [IV] sur l'observation de la paix faicte à Vervin avecq le roy d'Espagne ». 21 juin 1598 ; 50 « Acte du serment » fait par le roi Henri IV sur l'observation de la paix de Vervins, « baillé aux ambassadeurs » de l'archiduc Albert d'Autriche. 22 juin 1598 ; 51 « Pouvoir à messrs les duc de Biron et de Bellievre et de Sillery, pour aller recevoir le serment du cardinal d'Austriche, sur l'observation de la paix de Vervin » ; 52 « Commission au Sr de Botheon pour aller recevoir le serment du duc de Savoye pour jurer la paix de Vervin » ; 53 « Serment du duc de Savoye... CHARLES EMMANUEL », sur l'observation de la paix de Vervins ; 54 « Acte du serment faict par le duc de Savoye » ; 55 « Commission à Mr le comte de St Paul pour aller recevoir des mains des Espagnols les villes de Callais, Ardres, Monhullin et Dourlens. 1598 » ; 56 « Mandement du roy... HENRY [IV] pour la paix » entre « Sa Majesté le roy d'Espagne et le duc de Savoye... Donné à St Germain en Laye, le Xe jour de juin 1598 » ; 57 « Commission D'ALBERT, cardinal DE AUSTRICHE, pour recepvoir le serment du roy [Henri IV] sur l'observation de la paix » de Vervins ; 58 « Commission du duc de Savoye... CHARLES EMANUEL, pour mesme effect » ; 59 « Discours sur la mort du roy d'Espagne » Philippe II. 1598 ; 60 « Requeste presentée au roy [Henri IV] par la royne douairière LOYSE DE LORRAINE, apres que le feu roy [Henri III] fust ???ué à St Cloud, pour en avoir la justice. 1589 » ; 61 à 63 Trois lettres du roi HENRI IV ; 61 au Srde « La Rochepot » ; 62 à un parent du marquis de Saint-Phal ; 63 au maréchal « de Brissac ». Fontainebleau, 9 novembre 1597 ; 64 « Pouvoir » délivré par « HENRY [IV] à monseigneur le duc de Bouillon, de lieutenant general en Flandres » ; 65 « Pouvoir » délivré par « HENRY IV,... à Mr le mareschal de Biron, pour commander en l'armée du roy en Bourgogne » ; 66 « Pouvoir » délivré par « HENRY [IV] à Mr le mareschal de Bellegarde, de commander en l'absence du roy au marquisat de Saluces » ; 67 Formules de « suscriptions » ; 68 « Memoire touchant les ceremonies » ; 69 « Harangue faicte par le roy Henri IIII, le XXVIIIe febvrier 1604, à Paris » ; 70 « Comparaison des roys de France, Angleterre et Espaigne. 1604 » ; 71 à 73 Documents relatifs à Nicolas « Lhoste », convaincu d'avoir fait passer aux Espagnols la clef de tous les chiffres du premier « secretaire d'Estat » Villeroi. 1604 ; 74 et 75 Documents relatifs à Louis de Alagonia « de Merargues », accusé d'avoir voulu livrer la ville de Marseille aux Espagnols. 1605 ; 76 « Arrest de la cour de parlement contre Claude Pircel, sieur de Loignes, et Barthelemy Francisquin, dict Journault », convaincus d'avoir cherché à livrer la ville et citadelle de Metz aux Espagnols. 19 septembre 1601 ; 77 Lettre d'un « gentilhomme alemand » au « roy Henry [IV], sur la reddition des villes de seuretés que Sa Majesté a accordées à ses subjects de la religion » ; 78 Relation de CLAUDE « DE BULLION », contenant les discours tenus par HENRI IV, lors de la « reception du serment faict par Mr le mareschal de Crequi en la charge de lieutenant general en Dauphiné, [le 27 mai] 1606 » ; 79 « Lettres patentes du roy HENRY [IV] en faveur du sieur François d'Aersens, gentilhomme Brabançon... Donné à Fontainebleau, au mois de mars 1605 » ; 80 « Arrest du parlement de Grenoble contre un sorcier ». 14 août 1606 ; 81 Lettres d'abolition, accordées par « HENRI » IV à « Charles de Valois, comte d'Auvergne », accusé et convaincu d'intelligence avec les ennemis du royaume ; 82 à 86 Documents relatifs à la recherche des malversations commises dans le maniement des finances de l'État et à la création d'une chambre de justice pour juger lesdites malversations. 1606 ; 87 Lettres d' « abolition » accordées par le roi « HENRY » IV à « Jean de Beaufort », complice des « malversations [commises] au faict » des « finances en la despense extraordinaire » des « guerres... Donné à Fontainebleau, au mois d'aoust, l'an de grace mil six cens quatre » ; 88 « Cahiers du clergé assemblé à Paris, l'an 1606 » ; 89 « Traicté du revenu et despense de France de l'an 1607 » ; 90 Lettres patentes par lesquelles « HENRY » IV établit « la chambre de justice contre les financiers... Donné à Paris, au mois de janvier » 1607 ; 91 Lettres d'« abolition » accordées par « HENRY [IV] aux financiers... Donné à Paris, au mois de septembre » 1607 ; 92 « Coppie d'une lettre escripte de La Haie en Hollande », contenant « l'arrivée de quelques ambassadeurs des Indes Orientalles vers Son Excellence le prince Maurice » de Nassau. « 1607 » ; 93 « Arrest du conseil contre Thomas Morgan, gentilhomme anglois... accusé d'avoir enfreint le ban auquel il avoit esté condamné » pour crime de lèze-majesté, 13 décembre 1607 ; 94 « Lettre de Mr le president [PIERRE] JEANNIN,... De La Haie, ce IX decembre 1607 » ; 95 « Descharge de messire Raymond Phelippeaux, tresorier de l'espargne du roy, de l'emprunt faict par Sa Majesté sur tous les officiers des finances, 1608 » ; 96 « Descharge de Me Baltazar Gobelin, president en la chambre des comptes, aiant exercé la charge de tresorier de l'espargne et autre, de l'emprunt faict par le roy sur les finances. 1608 » ; 97 « Confirmation de la descharge dudict emprunt par le roy LOUIS XIIIe, en faveur dudict Phelippeaux. 1611 » ; 98 « Remonstrances faictes au roy Henry IIII, touchant le gouvernement et administration de l'Estat » ; 99 « Permission donnée par le roy HENRY IIII au comte de L'Hospital d'aller conquerir au Cap de Bonne Esperance et donation à lui faicte de toutes les conquestes, en se reservant seullement la souveraineté. 1608 » ; 100 « Relation de ce qui se passa à Prague sur les dissentions survenu [e] sentre le comte de Sultz, ceux du conseil privé et quelques-uns des plus grands de Boheme. Prague, 25 may 1608 » ; 101 « Arrest contre Bartholomeo Bourghese, qui se disoit fils du pape Paul V. Novembre 1608 » ; 102 « Lettre du pape PAUL V à son nonce ». Rome, 30 juillet 1608 ; 103 « Lettre du roy [HENRI IV] à monseigneur Desdigui???eres, sur le faict de Du Terrail ». Paris, 4 mai 1609 ; 104 « Discours de ce qui s'est passé, le vendredy XVIIe octobre 1609, entre le roy et monseigneur le mareschal Desdiguieres, dans la gallerie de la royne, à Fontainebleau » ; 105 « Articles presentez au roy par ceux du clergé assemblez aux Estatz tenus à Paris en 1609, avecq les responses à iceux » ; 106 « Edict des monnoies sans verification et tel qu'il a esté envoyé par le roy... HENRY [IV] à la cour de parlement... Donné à Paris, au mois d'aoust, l'an de grace 1609 » ; 107 « Edict du roy... HENRY [IV] sur le reglement des habits et prohibition des soyes, pierreries, doreures en meubles, ouvrages et vaisselles d'argent, avecq moderation des jeux ». Paris, août 1609 ; 108 « Lettre, en forme de manifeste, de HENRY DE BOURBON, prince DE CONDE,... à tous princes, prelats, seigeurs, gentilshommes et tiers estat de France... sur son absence et esloignement de la cour. 1610 »

Donald Ziraldo Fonds, 1968-2012, n.d.

Donald J. P. Ziraldo, C.M., BSc., LLD was born in St. Catharines, Ontario on October 13, 1948 to Fredrick and Irma (Schiratti) Ziraldo. He graduated Denis Morris High School in St. Catharines in 1967, and received his B.Sc. in Agriculture at the University of Guelph in 1971. In 1974, Ziraldo was running Ziraldo Nurseries when he met Austrian born schoolteacher, chemist and winemaker Karl J. Kaiser. They realized that there was a gap in the premium varietal wine market and decided to plant a premium traditional European variety of grape vine species, the Vitis vinifera. This was an innovation in the Niagara region because the current wine producers were not using premium European grapes at the time. Ziraldo and Kaiser founded and then formally incorporated Inniskillin Wines Inc. in Niagara-on-the-Lake, Ontario on July 31, 1975. Ziraldo successfully lobbied General George Kitching, CEO of the LCBO, for a winery license. In 1975, Kitching granted him a winery license, the first in Ontario since Prohibition ended. From the beginning, there was a division of labour where Kaiser focused on the winemaking and Ziraldo focused on the marketing and promotion of the wines. Ziraldo also became president of the company. Ziraldo and Kaiser worked on improving their winemaking techniques and promoting their products and company. Ziraldo has been called ‘one of the founding fathers of the Canadian wine industry’, and it is widely acknowledged that both men played a large role in the success and growth of the Canadian wine industry. Together they pioneered the estate winery movement in Canada. A major turning point Inniskillin came in 1984 when Karl Kaiser successfully harvested the first Icewine crop from frozen grapes on the vine and bottled Eiswein Vidal (Icewine). In 1990, Inniskillin received worldwide recognition for this Icewine when their 1989 Vidal Icewine won the most prestigious award in the wine world, the Grand Prix d’Honneur, given at Vinexpo in France. This victory has been called ‘the award heard round the world’ and it launched Inniskillin into the international wine arena. At the same time, this helped lift the profile of Canadian wines in general. Inniskillin not only became Canada’s leading producer of Icewine, but it also became known for producing ‘one of the world’s great wines’. After the 1990 award, Ziraldo began a major public relations campaign to promote Inniskillin and build Icewine into a worldwide brand. He travelled broadly every year to promote the brand and products and networked extensively with politicians, celebrities, chefs, sommeliers, etc. To ensure worldwide and long-term success, Ziraldo introduced Icewine to Asia and the United States which were new markets. He developed a new Icewine glass with George Riedel. Tony Aspler has called Ziraldo ‘Canada’s Wine Ambassador’. Ziraldo was President of Inniskillin Wines Inc. (Niagara) from 1975 to 2006. In 1992, Inniskillin merged with Cartier Wines, and in 1993 Cartier Inniskillin Vintners Inc. merged with T.G. Bright & Co. Limited, forming the new company Vincor International Inc. Inniskillin wines was now a subsidiary of Vincor. Ziraldo became a Director at Vincor International Inc. from 1993 to 2004. From 1989 to the mid 1990s, Ziraldo also became President of Inniskillin Napa, in Napa Valley, California. Inniskillin purchased Napa Valley vineyards and produced wines under the Terra label. In 1994, Ziraldo set up a subsidiary estate winery of Inniskillin in Oliver, British Columbia which was called Inniskillin Okanagan Vineyards Inc. He became President of the winery. This started as a partnership between Inniskillin and the local Inkameep Indian Band in the Okanagan. In 2006, Ziraldo left Inniskillin and since that time he has been involved in other Icewine related ventures such as running Ziraldo Estate Winery and producing Ziraldo Riesling Icewine 2007. He also is in partnership with the Niagara based Equifera Estate Winery to produce Equifera Icewine. His most recent projects include planting Picolit grapes in his parent’s hometown, in a project called Picolit Di Fagagna and becoming Managing Director of the Senhora Do Convento Port Winery in Portugal. Donald Ziraldo was instrumental in the creation of the Vintners Quality Alliance (VQA) in Ontario and was its founding Chair from 1988-1995. The VQA was established as a regulatory and appellation system which secured the quality and origin of Canadian wines made under this system. The VQA designation and bottle label gave the consumer confidence that the wines they were purchasing were 100% local products. The VQA system was set up first in Ontario and then in British Columbia.

Canada PostCard, 1930

A postcard from Montreal, Quebec postmarked 22 August 1930. The front of the postcard is an illustration of a male on the ground drinking out of several alcohol bottles with a sign marked "Canada". The caption reads "This place is wet and I am drinking it dry".

Pamphlet: "Some Canadians are Wondering Just What Is Being 'Controlled'"

A pamphlet by the Buffalo Citizens' Committee of 10,000 for Law Enforcement that questions "what is being 'controlled" in Canada by Government Liquor Control. The pamphlet includes statistics which they report are from provincial liquor boards across Canada.

Indignation Meeting

A handout that reads: "Indignation Meeting. A Meeting will be held in the Orange Hall tomorrow evening Tuesday, July 17th at 8 o'clock, p.m. To protest against the late mean and despicable action taken by the Police in subpoenaing respectable and worthy Citizens to give evidence as whiskey-sneaks, thus interfering with the liberty of free-born subjects, and as likely to intimidate good citizens from entering an hotel. Everyone should attend and protest against such a resurrected tombstone ironheeled law, to bear which is to suffer worse than the slaves in Siberia. Arouse ye all!" Moosomin, Saskatchewan, 16 July 1888.

Slides - Rum Running

A selection of slides that appeared in the book "Rum Across the Border" by Allan Seymour Everest. The slides show Overton's Corners Border Station and the large volume of traffic that was inspected, a popular Canadian border spot, The Meridian Hotel and the U.S. Marshall destroying liquor in Rouses Point, N.Y.

La finance islamique: fondements, theorie et realite.

L’Islam interdit le riba , mot arabe signifiant à la fois usure et intérêt. L’interdiction du rib figure dans la loi islamique, née dans l’Arabie du Moyen Âge. Elle est à la base de la finance islamique qui connut une expansion remarquable durant la deuxième moitié du XX e siècle. Nous nous interrogeons sur les origines de cette interdiction, sur les problèmes que connaît actuellement la finance islamique et sur ses perspectives d’avenir.

La légitimité d'une éventuelle application de la thérapie germinale humaine : les aspects juridiques et éthiques

La thérapie germinale est une avenue médicale qui est loin de pouvoir être appliquée de manière sécuritaire et responsable car les connaissances médicales actuelles sont insuffisantes. De surcroît, l'encadrement normatif qui l'entoure est unanime et clame la non-acceptabilité de son application humaine. Certains instruments adoptent une approche rigide en la prohibant formellement, d'autres adoptent une approche flexible en demeurant ouverts à une éventuelle application. Il y a donc divergence quant à la légitimité de cette technique. La médecine moderne doit reposer sur des principes directeurs issus de diverses sources, empruntées au droit et à l'éthique. Les principes retenus pour examiner la légitimité de la thérapie germinale sont tirés, d'une part, des droits et libertés fondamentales: ce sont les principes fondamentaux de dignité, de liberté, d'égalité. D'autre part, ils sont issus des règles d'éthique de la recherche: plus particulièrement le principe de bienfaisance (nonmalfaisance) et celui du respect de la personne. La perspective d'une éventuelle application humaine de la thérapie germinale ne porte pas nécessairement atteinte aux principes fondamentaux, dépendamment du genre d'application qui est envisagé. Une application restreinte, appliquée dans des circonstances particulières et en vue de soulager ou d'éliminer certaines formes de détresses et de souffrances, pourrait être conforme aux principes qui soutiennent les droits et libertés fondamentales. La thérapie germinale soulève des questions éthiques difficiles et parfois inédites, notamment l'extension des risques aux générations futures et l'obligation d'un suivi à long terme pour des descendants qui n'auront pas eux-mêmes donné leur consentement à cette «thérapie». La thérapie germinale est présentement non acceptable mais ne devrait pas faire l'objet d'une prohibition totale.

La discrimination génétique dans l'emploi : une étude des protections offertes par les chartes canadiennes et québécoise

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit option Droit des biotechnologies". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.

La dignité humaine: limite à la brevetabilité du corps humain

Le thème de ce mémoire de Maîtrise en droit est « La dignité humaine: limite à la brevetabilité du corps humain». Dans ce travail, nous avons tenté d'apporter une contribution à un débat des plus importants de ce début du 21 e siècle. Deux parties composent ce mémoire. La première partie vise à présenter la thématique de la brevetabilité du corps humain. Elle fait l'analyse non seulement des normes juridiques interdisant la brevetabilité du corps humain, mais aussi elle se penche sur le corps humain comme source d'inventions brevetables. Dans la première sous-section, notre analyse porte sur l'étude des documents normatifs d'intérêt international, régional et national. Le modèle et les normes de la Communauté européenne ont largement retenu notre attention alors que le cas des États-Unis, du Canada et surtout de la France nous servait de guide de réflexion pour mieux comprendre l'état du droit au Canada. Par une argumentation serrée nous avons conclu cette partie en affirmant que le corps humain n'est pas brevetable. La prohibition de la brevetabilité du corps humain s'impose comme universelle. La dignité humaine a constitué un élément déterminant de cette prohibition. Ce qui nous a permis, dans la deuxième sous-section de considérer le brevetage de l'ADN. Après avoir présenté les trois critères juridiques de la brevetabilité, à savoir la nouveauté, l'utilité et l'inventivité, nous avons appliqué ces critères à l'ADN. Il s'est avéré que c'est à bon droit que la plupart des pays accordent le brevet sur l'ADN. Mais cet état de droit pose des problèmes sur le plan des valeurs éthiques. Il a notamment comme conséquence de relativiser la dignité humaine. Ces dernières considérations éthiques nous ont conduits à étendre à l'ADN les critères juridiques de la brevetabilité vus dans la première partie. Pour nous prononcer adéquatement sur ce sujet combien délicat, il a fallu considérer la question de la brevetabilité de l'ADN chez les vivants, depuis l'affaire Chakrabarty en 1980, aux États-Unis, en passant par la Directive européenne de 1998, l'affaire Harvard College au Canada jusqu'à Myriad Genetics Inc. En droit, la brevetabilité de l'ADN ne fait plus de doute. Mais elle continue de soulever des « gènes» sur le plan éthique. L'inquiétude que suscite la pente glissante nous a amenés, dans la deuxième partie, à nous pencher sur la brevetabilité dans son rapport avec la dignité humaine. La première sous-section se voulait une analyse permettant de montrer que la dignité humaine est une valeur absolue et inconditionnelle. Si nous considérons cette valeur comme absolue, il devient impossible de breveter le corps humain dans son ensemble. Par contre, en brevetant l'ADN humain, nos institutions se trouvent à relativiser la dignité humaine. C'est ce que la deuxième sous-section tendait à montrer. Soulignons que cette deuxième sous-section a été conçue également comme une conclusion. Elle s'articule autour notamment de la dignité humaine comme principe de précaution.

Éthique et gouvernance : les règles qui régissent la prévention et la sanction des conflits d'intérêts chez les élus municipaux

RÉSUMÉ FRANÇAIS Ce mémoire fait l’étude du régime de prévention et de sanction des conflits possibles entre les intérêts de la municipalité d’une part et de ceux de ses élus de l’autre. L’objet de recherche est abordé selon une approche historique et éthique basée sur le régime juridique actuel. Le mémoire est divisé en 3 chapitres : (1) la notion de conflit d’intérêts ; (2) le cadre juridique à la base du régime de sanction des conflits d’intérêts et (3) celui sur le régime de prévention des conflits d’intérêts dans le domaine municipal. Le chapitre préliminaire situe l’objet de recherche à l’intérieur des grandes tendances de la recherche juridique sur la question et présente un cadre de réflexion sur la notion de conflit d’intérêts. L’examen des conflits d’intérêts repose avant tout sur un questionnement et sur un jugement de nature subjective : ce qui a été considéré comme un conflit d’intérêts autrefois ne l’est pas nécessairement de nos jours et ce, en dépit du fait que le cadre juridique évolue aussi dans le temps. On ne peut donc pas dégager avec exactitude et pour toujours ce qui constitue un conflit d’intérêts de ce qui n’en constitue pas un. Le chapitre premier est divisé en 4 sections. On y traite notamment de la règle relative à l’interdiction pour un élu municipal de contracter avec la municipalité. On y démontre que l’origine de cette règle remonte aux premières lois municipales du XIXe siècle et que cette dernière a subi assez peu de modifications au fil des ans. La troisième section porte sur les cas de malversation, d’abus de confiance et les autres inconduites prohibées par la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q. c. E-2.2). Une quatrième section sur les accusations criminelles d’abus de confiance et de corruption vient clore le premier chapitre. Chacune de ces sections est abordée notamment en faisant l’historique des dispositions législatives en cause ainsi qu’en faisant certains parallèles avec la législation des autres provinces canadiennes. Le chapitre 2 sur le régime de prévention des conflits d’intérêts est divisé en 4 parties. La première section porte sur l’obligation pour un élu de déclarer annuellement ses intérêts pécuniaires. Cette obligation n’est pas unique au Québec puisqu’elle est présente dans quelques législations provinciales canadiennes. La deuxième section porte sur l’obligation pour cet élu de dénoncer verbalement son intérêt dans une question abordée par le conseil municipal réuni en séance ou en comité. Là encore, l’origine de cette approche préventive est fort ancienne et a longtemps été considéré comme le seul moyen de dénoncer son intérêt sans subir les sanctions prévues par la loi. Une troisième section s’intéresse au cadre juridique entourant les soumissions publiques et qui vise à éliminer toute situation possible de favoritisme ou de patronage. Une quatrième section aborde la question des codes d’éthique et de leur utilité ainsi que les développements récents sur cette question avec le dépôt en 2009 du rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal. Une conclusion vient clore le mémoire en présentant une synthèse de l’étude assortie de commentaires personnels sur les conclusions du Groupe de travail précité.

Les valeurs de la communauté et la justification des restrictions aux droits et libertés de la personne

Il y a 150 ans, John Stuart Mill dénonçait l'emprise tyrannique de la morale publique sur la vie des individus et affirmait que le principe du préjudice à autrui constitue l'unique critère en vertu duquel l'État peut légitimement interférer avec la liberté individuelle. Près d'un siècle plus tard, en réaction au rapport Wolfenden, Lord Devlin articulait une version de la thèse du moralisme juridique en faveur du maintien de l'interdiction criminelle des pratiques homosexuelles en privé entre adultes consentants. Cette thèse du moralisme juridique a fait l'objet de nombreuses critiques. Selon deux des plus influents philosophes et théoriciens du droit du XXe siècle, Herbert L.A. Hart et Ronald Dworkin, le rôle légitime des valeurs de la communauté, dans la justification de l'intervention coerctive de l'État dans la vie des individus, doit être déterminé du point de vue de la morale critique. Ces débats philosophiques ont profondément influencé le discours judiciaire au Canada. La jurisprudence de la Cour suprême du Canada depuis l'avènement de la Charte témoigne de deux tendances dans l'interprétation et l'application du principe du préjudice lors de l'examen de la légitimité des objectifs législatifs à la première étape du test Oakes. Selon une première approche, qui légitimise souvent un activisme judiciaire, la justification des mesures attentatoires doit reposer sur la démonstration d'un préjudice aux valeurs officiellement reconnues. Selon une deuxième approche, qui préconise plutôt une attitude de déférence envers les choix moraux du législateur, la démonstration d'un préjudice n'est pas un prérequis : l'existence de considérations morales objectives suffit.

L’effectivité des Conventions 29, 138 et 182 de l’Organisation internationale du travail sur l’éradication du travail des enfants en Mauritanie

L’objectif de cette étude consiste à déterminer si les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sont effectives en ce qui concerne l’éradication du travail des enfants en Mauritanie. Cette effectivité est appréciée en mesurant la réception juridique et la réception sociale en Mauritanie de la Convention 29 sur le travail forcé, de la Convention 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et de la Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants. La réception juridique des conventions est mesurée par un examen de l’intégration de leurs dispositions dans le droit national mauritanien. La réception juridique comprend également l’appréciation du contrôle du respect des conventions en territoire mauritanien. La réception sociale fait référence, quant à elle, aux stratégies de mise en œuvre des conventions de l’OIT par le Gouvernement mauritanien à travers ses programmes et ses politiques. Notre analyse démontre que l’effectivité des Conventions 29, 138 et 182 de l’OIT en ce qui concerne l’éradication du travail des enfants en Mauritanie est, selon nous, partielle. Dans l’ensemble, la situation tend à s’améliorer et le Gouvernement mauritanien tente de respecter l’esprit de ces conventions et de leur faire écho dans le droit national. Toutefois, il n’existe pas beaucoup d’information sur l’impact des programmes mis en place pour éradiquer le travail des enfants.

L’assistance médicalisée pour mourir demandée dans le cadre des soins de fin de vie : enjeux d’une éthique réflexive et critique pour l’humanisation de la mort

Par une approche analytique, cette étude en éthique clinique a examiné la problématique de la demande d’assistance médicalisée pour mourir formulée dans le cadre des soins de fin de vie. Partant du fait que cette demande sollicite les soignants dans leur savoir et leur savoir-faire, surtout dans leur savoir-être, cette étude rend d’abord compte d’un fait : bon gré mal gré l’interdit de l’euthanasie par la loi et la déontologie médicale, ainsi que le débat contradictoire à son sujet qui dure déjà voici quelques décennies, il arrive de temps à autres que les soignants œuvrant en soins de fin de vie, soient confrontés à une demande d’assistance médicalisée pour mourir. Cette demande qui émane de certaines personnes en fin de vie et / ou de leurs proches, est souvent source de malaise pour les soignants à l’endroit de qui elle crée des défis majeurs et fait naître des dilemmes éthiques importants. Plus particulièrement, cette demande interroge toujours la finalité même des soins de fin de vie : est-ce que l’aide pour mourir fait partie de ces soins ? En réponse à cette question difficile, cette démarche réflexive de soignant chercheur en éthique montre qu’il est difficile de donner une réponse binaire en forme de oui / non ; il est difficile de donner une réponse d’application universalisable, et de définir une généralisable conduite à tenir devant une telle demande, car chaque cas est singulier et unique à son genre. Cette étude montre prioritairement que l’humanisation de la mort est à la fois un enjeu éthique important et un défi majeur pour notre société où la vie des individus est médicalisée de la naissance à la mort. En conséquence, parce que la demande d’assistance médicalisée pour mourir sollicite les soignants dans leur savoir et leur savoir-faire, cette étude montre toute l’importance de la réflexivité et de la créativité que doivent développer les soignants pour apporter une réponse constructive à chaque demande : une réponse humanisant le mourir et la mort elle-même, c’est-à-dire une réponse qui soit, sur le plan éthique, raisonnable et cohérente, une réponse qui soit sur le plan humain, porteuse de sens. D’où, outre l’axiologie, cette démarche réflexive montre que l’interdisciplinarité, la sémantique, l’herméneutique et les grilles d’analyse en éthique, constituent des outils réflexifs efficaces pouvant mieux aider les soignants dans leur démarche. Sur quelles bases éthiques, les soignants doivent-ils examiner une demande d’assistance médicalisée pour mourir, demande qui se présente toujours sous la forme d’un dilemme éthique? Cette question renvoie entre autre au fait que cette demande sollicite profondément les soignants dans leur savoir-être en relation des soins de fin de vie. Aussi bonnes les unes que les autres, qu’on soit pour ou contre l’euthanasie, plusieurs stratégies et méthodes d’analyse sont proposées aux soignants pour la résolution des conflits des valeurs et des dilemmes éthiques. Mais, ce n’est pas sur cette voie-là que cette étude invite les soignants. C’est plutôt par leur réflexivité et leur créativité, enrichies principalement par leur humanisme, leur expérience de vie, leur intuition, et secondairement par les différentes méthodes d’analyse, que selon chaque contexte, les soignants par le souci permanent de bien faire qui les caractérisent, trouveront toujours par eux-mêmes ce qui convient de faire dans l’ici et maintenant de chaque demande. C’est pourquoi, devant une demande d’assistance médicalisée pour mourir qui leur est adressée dans le cadre des soins de fin de vie, cette démarche éthique invite donc les soignants à être « des cliniciens créatifs, des praticiens réflexifs» . C’est pour cette raison, sur le plan proprement dit de la réflexion éthique, cette étude fait apparaître les repères de l’éthique humaniste de fin de vie comme bases axiologiques sur lesquels les soignants peuvent construire une démarche crédible pour répondre au mieux à cette demande. L’éthique humaniste de fin de vie située dans le sillage de l’humanisme médical , où l’humain précède le médical, renvoie au fait qu’en soins de fin de vie où émerge une demande d’aide à la mort, entre le demandeur de cette aide et le soignant, tout doit être basé sur une confiante relation d’homme à homme, même si du côté du soignant, son savoir être dans cette relation est aussi enrichi par sa compétence, ses connaissances et son expérience ou son savoir-faire. Basée sur l’humanité du soignant dans la démarche de soins, l’éthique humaniste de fin de vie en tant que pratique réflexive émerge de la créativité éthique du soignant lui-même et de l’équipe autour de lui ; et cette éthique se situe entre interrogation et transgression, et se définit comme une éthique « du vide-de-sens-à-remplir » dans un profond souci humain de bien faire. Car, exclue l’indifférence à la demande de l’assistance médicalisée pour mourir, son acceptation ou son refus par le soignant, doit porter sur l’humanisation de la mort. Cette dernière étant fondamentalement définie par rapport à ce qui déshumanise la fin de vie.