L'utilisation du pouvoir discrétionnaire des policiers dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Le 1er avril 2003, l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a fourni aux policiers canadiens de nouveaux outils pour procéder à des interventions non-judiciaires auprès d’adolescents contrevenants. Dorénavant, les policiers détiennent le pouvoir officiel d’imposer des mesures extrajudiciaires aux adolescents interpellés pour avoir commis des infractions plutôt que de procéder à leur arrestation formelle. La présente étude vise à déterminer quelles caractéristiques des adolescents et circonstances des infractions ont un impact significatif sur les décisions des policiers d’imposer ces mesures plutôt que de procéder à des arrestations. Les résultats sont basés sur trois échantillons de participations criminelles juvéniles enregistrées par un corps policier canadien entre 2003 et 2010: le premier composé d’infractions contre la personne (n= 3 482), le second, d’infractions contre la propriété (n= 8 230) et le troisième, d’autres crimes (n= 1 974). L’analyse de régression logistique multiniveaux a été utilisée pour déterminer les facteurs — tels que le sexe, l’âge et les contacts antérieurs avec la justice des adolescents ainsi que la localisation dans le temps et l’espace de l’infraction — ont un impact significatif sur le pouvoir discrétionnaire des policiers. Certains facteurs ont une influence universelle d’une catégorie de crime à l’autre, tandis que d’autres ont un impact spécifique selon le type d’infraction commise.

La Cour Pénale Internationale à la croisée des chemins.

Desde la adopción del Estatuto de Roma en julio de 1998, la CPI está confrontada a varios problemas, entre los que se encuentra el desacuerdo que persiste entre la Asamblea de Estados parte relativo a la defi nición del crimen de agresión, que es uno de los crímenes de competencia de la Corte de acuerdo con el artículo 5 del Estatuto. Otra difi cultad es la oposición de los Estados Unidos de América desde que la administración Bush desplegó todo un arsenal jurídico destinado a impedir cualquier tipo de colaboración con la CPI con el American Service Members’ Protection Act y los acuerdos bilaterales de inmunidad destinados a prevenir la entrega de ciudadanos estadounidenses a la Corte por parte de los Estados miembros del Estatuto de Roma.La entrada en vigor de su Estatuto el 1 de julio de 2002 le permitió al Fiscal de la Corte iniciar las primeras investigaciones y procesos por crímenes de guerra y por crímenes contra la humanidad cometidos en los conflictos que destrozan ciertos Estados africanos (R.D.C., República Centroafricana, Uganda). La orden de detención contra el presidente sudanés Omar Al Bashir por las atrocidades cometidas en Darfur muestra los límites de la actuación de la Corte, al no poder ejecutar su mandato sin la cooperación de los Estados. La Corte debe enfrentarse a las críticas relativas al “doble estándar” y de ser un instrumento de “justicia para los pobres” de la que se escaparían los “poderosos”. Las respuestas a estos problemas podrían ser aportadas, en parte, en el marco de los procesos de revisión previstos por el Estatuto de Roma nueve años después de su entrada en vigor.

Les conflits armés au regard de la Cour Pénale Internationale. Cas de la Cote d'Ivoire De 2010 à 2012

In this work, will be discussed to analyze the armed conflict in Cote d'Ivoire has experienced over the years 2010-2012 under the intervention of the International Criminal Court. We have to give more details on these issues and meet certain circumstances that glazed the conflict.

Le cadre européen de protection des données personnelles en matière pénale. Dimensions interne et externe = The European framework for the protection of personal data in criminal matters. Internal and external dimensions. Bruges Political Research Paper No. 29, May 2013

No abstract.

Traités de législation civile et pénale : précédés de principes généraux de législation et d'une vue d'un corps complet du droit ... /

Contiene: T. I (XLII, 370 p.) -- T. II (XX, 434 p.) -- T. III (VIII, 452 p.)

Cours de législation pénale comparée : introduction historique : Histoire du Droit Criminel en Europe depuis le XVIIe siècle jusqu'a ce jour /

Datos del imp. tomados del v. de port.

Nouveau traité d'arithmétique décimale : contenant toutes les opérations ordinaires du calcul, les fractions, l'extraction de racines, le système métrique ... /

Mathieu Bransiet, en religion Frère Philippe.

Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure civile et criminelle, de notariat et de législation pénale /

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P. Virgili Maronis opera. Nouv. éd., publiée avec une notice sur la vie de Virgile, des remarques sur la prosodie, la métrique, et la langue, des arguments et des notes en français, des tables pour les noms propres historiques et géographiques, les principales variantes, les passages de poètes grecs et latins imités par Virgile, et une carte des contrées dans lesquelles se passe l'action de lÉnéide,

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Tarifs, d'après le systeme métrique, pour cuber les bois carrés et ronds.

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Loi pénale hongroise de 1908 concernant les deĺinquants mineurs et ordonnances y relatives. Hommage du Ministére royal de las justice de Hongrie aux membres do Congrés.

At head of title: Congrés pénitentiare international de Washington,1910.

Transportation et colonisation pénale à la Nouvelle-Calédonie,

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Vivre avec un statut « dangereux » : l’expérience pénale d’hommes déclarés « délinquants dangereux » ou « délinquants à contrôler »

Cette recherche qualitative a comme objectif de comprendre et d’analyser l’expérience pénale d’individus ayant été déclarés « délinquants dangereux » ou « délinquants à contrôler », en vertu des dispositions légales prévues à la Partie XXIV (articles 752 et suivantes) du Code criminel canadien. Plus spécifiquement, nous avons voulu mettre en lumière comment se vit l’apposition de ce statut « dangereux » au plan personnel et social au moment des procédures judiciaires, lors de l’exécution de leur peine d’incarcération et dans le cadre de leur liberté surveillée, le cas échéant. Pour ce faire, nous avons rencontré dix-neuf hommes visés par ces dispositions légales afin de restituer en profondeur leur expérience pénale par rapport à ce « statut » légalement imposé, et ce, à partir de leur point de vue. Il en ressort que les individus faisant l’objet d’une déclaration spéciale traversent un grand bouleversement émotif, d’une part, en lien avec les délits qu’ils ont commis et d’autre part, relativement à la peine leur ayant été imposée. Ces sentiments complexes semblent se positionner en paradoxe entre un sentiment de culpabilité pour les gestes commis et l’impression d’avoir été traités injustement. Les hommes rencontrés partagent également un parcours pénal difficile marqué par de l’exclusion, du rejet ainsi que des mauvais traitements physiques ou psychologiques. Ils rapportent beaucoup d’impuissance à pouvoir faire évoluer leur situation, soit de se défaire de leur statut « dangereux ». Enfin, l’analyse des propos rapportés montre que l’imposition d’une déclaration spéciale ne constitue pas une « simple » peine puisqu’elle induit un processus de stigmatisation immédiat, discréditant et permanent qui a des implications importantes au niveau social et personnel. Ces implications ont de fait, engendré une transformation à l’égard de la perception qu’ils ont d’eux-mêmes ainsi que dans leurs façons de se comporter socialement.

Métrique sur le fibré unitaire tangent au plan hyperbolique

RÉSUMÉ: Toute variété différentiable $M$ admet une métrique dite métrique riemannienne.\\ En définissant $\mathbb{H}=\lbrace z\in\mathbb{C}: Im(z)>0\rbrace$, on peut munir de $\mathbb{H}$ d'une métrique riemannienne $ds^{2}=\frac{dzd\bar{z}}{(Im(z))^{2}}=\frac{dx^{2}+dy^{2}}{y^{2}}$.\\ Muni de cette métrique, $\mathbb{H}$ est une variété riemannienne à la quelle on associe le fibré tangent, $T\mathbb{H}$ ainsi que le fibré unitaire tangent, $T^{1}\mathbb{H}$. Les éléments de $T^{1}\mathbb{H}$ peuvent être exprimés, de façon bijective, en termes des éléments du groupe PSL(2,$\mathbb{R}$) dont l'action sur $T^{1}\mathbb{H}$ est transitive et libre.\\ La métrique définie sur $M$ (en particulier sur $M=\mathbb{H}$) permet de définir sur $TM$ (en particulier sur $T^{1}\mathbb{H}$) une métrique connue sous le nom de métrique de Sasaki.

Vivre avec un statut « dangereux » : l’expérience pénale d’hommes déclarés « délinquants dangereux » ou « délinquants à contrôler »

Cette recherche qualitative a comme objectif de comprendre et d’analyser l’expérience pénale d’individus ayant été déclarés « délinquants dangereux » ou « délinquants à contrôler », en vertu des dispositions légales prévues à la Partie XXIV (articles 752 et suivantes) du Code criminel canadien. Plus spécifiquement, nous avons voulu mettre en lumière comment se vit l’apposition de ce statut « dangereux » au plan personnel et social au moment des procédures judiciaires, lors de l’exécution de leur peine d’incarcération et dans le cadre de leur liberté surveillée, le cas échéant. Pour ce faire, nous avons rencontré dix-neuf hommes visés par ces dispositions légales afin de restituer en profondeur leur expérience pénale par rapport à ce « statut » légalement imposé, et ce, à partir de leur point de vue. Il en ressort que les individus faisant l’objet d’une déclaration spéciale traversent un grand bouleversement émotif, d’une part, en lien avec les délits qu’ils ont commis et d’autre part, relativement à la peine leur ayant été imposée. Ces sentiments complexes semblent se positionner en paradoxe entre un sentiment de culpabilité pour les gestes commis et l’impression d’avoir été traités injustement. Les hommes rencontrés partagent également un parcours pénal difficile marqué par de l’exclusion, du rejet ainsi que des mauvais traitements physiques ou psychologiques. Ils rapportent beaucoup d’impuissance à pouvoir faire évoluer leur situation, soit de se défaire de leur statut « dangereux ». Enfin, l’analyse des propos rapportés montre que l’imposition d’une déclaration spéciale ne constitue pas une « simple » peine puisqu’elle induit un processus de stigmatisation immédiat, discréditant et permanent qui a des implications importantes au niveau social et personnel. Ces implications ont de fait, engendré une transformation à l’égard de la perception qu’ils ont d’eux-mêmes ainsi que dans leurs façons de se comporter socialement.