La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Strategic Diplomacies: Indigenous Governance, International Politics, and Natural Resources in Canada

International Relations theory would predict that central governments, with their considerable material resources, would be unlikely to face a challenge from a substate government. However, substate governments, and particularly Indigenous governments, are pushing back against central government control in both domestic and international spheres. Indigenous governments are leveraging their local mining sectors to realize their interests and express local identities—interests and identities that may not be congruent with those of the central government. Applying the case study of the resource extraction sector in Canada, this thesis asks: under what conditions are substate governments able to challenge the authority of central governments in the international arena? Canada’s reliance on the global extractive resource sector is a major driver of its international policy preferences, but the increased engagement of Indigenous governments in the sector challenges the control of the federal government. Focusing on the resource extraction sectors in British Columbia, Saskatchewan, and Ontario, this thesis argues that there is a mutually reinforcing relationship between Indigenous governments’ international engagement and their domestic autonomy; both challenge the parameters of state authority. Both force the state to respond to claims of control from multiple sites and to clarify convoluted policy environments. A confluence of factors—including increased Indigenous connections to the globalized economy, new Canadian regulatory frameworks, and recent Supreme Court of Canada cases regarding Indigenous lands—have all altered the space in which Indigenous governments in Canada participate in the resource extraction sector and produce overlapping or multilevel governance structures. This thesis demonstrates that Indigenous international engagement entrenches the authority and political legitimacy manifest in Indigenous governments’ insistence on equitable and horizontal negotiations in Canada’s lucrative resource extraction sector. A cumulative process occurs in which domestic and international expressions of political autonomy reinforce each other, produce further opportunities to express authority in both environments, and trouble the state’s capacity to fully realize its international policy preferences.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

International human resource management in the introductory HRM course

This paper explores the extent to which students in the introductory HRM course in US institutions are likely to be exposed to information on international and cross-cultural aspects of HRM. Two methods are used: (1) an analysis of international content in fifteen popular introductory HRM textbooks and (2) a survey of professors teaching introductory HRM. The vast majority of responding instructors said their classes got some exposure to international issues in HRM, and most introductory texts included some relevant content. Critiques of international boxed features and dedicated IHRM chapters are provided, and suggestions for improving the quality and depth of IHRM content in introductory textbooks are made.

High body mass index is not a barrier to physical activity: Analysis of international rugby players' anthropometric data

Recent data indicate that levels of overweight and obesity are increasing at an alarming rate throughout the world. At a population level (and commonly to assess individual health risk), the prevalence of overweight and obesity is calculated using cut-offs of the Body Mass Index (BMI) derived from height and weight. Similarly, the BMI is also used to classify individuals and to provide a notional indication of potential health risk. It is likely that epidemiologic surveys that are reliant on BMI as a measure of adiposity will overestimate the number of individuals in the overweight (and slightly obese) categories. This tendency to misclassify individuals may be more pronounced in athletic populations or groups in which the proportion of more active individuals is higher. This differential is most pronounced in sports where it is advantageous to have a high BMI (but not necessarily high fatness). To illustrate this point we calculated the BMIs of international professional rugby players from the four teams involved in the semi-finals of the 2003 Rugby Union World Cup. According to the World Health Organisation (WHO) cut-offs for BMI, approximately 65% of the players were classified as overweight and approximately 25% as obese. These findings demonstrate that a high BMI is commonplace (and a potentially desirable attribute for sport performance) in professional rugby players. An unanswered question is what proportion of the wider population, classified as overweight (or obese) according to the BMI, is misclassified according to both fatness and health risk? It is evident that being overweight should not be an obstacle to a physically active lifestyle. Similarly, a reliance on BMI alone may misclassify a number of individuals who might otherwise have been automatically considered fat and/or unfit.

Occupant health and productivity : an Australian perspective

The issue of whether improved building services such as air quality, provision of daylight, thermal comfort etc, have a positive impact on the health and productivity of building occupants is still an open question. There is significant anecdotal evidence supporting the notion that health and productivity of building occupants can be improved by improving the quality of the indoor environment, but there are actually few published quantitative studies to substantiate this contention. This paper reports on a comprehensive review of the worldwide literature which relates health of building occupants with the different aspects of the indoor environment which are believed to impact of these issues, with a particular focus on studies in Australia, The paper analyses the existing research and identifies the key deficiencies in our existing understanding of this problem. The key focus of this research is office and school buildings, but the scope of the literature surveyed includes all commercial buildings, including industrial buildings. There is a notable absence of detailed studies on this link in Australian buildings, although there are studies on thermal comfort, and a number of studies on indoor air quality in Australia, which do not make the connection to health and productivity. Many international studies have focused on improved lighting, and in particular the provision of daylight in buildings, but again there are few studies in Australia which focus in this area.