Leniency (Amnesty) Plus: A Building Block or a Trojan Horse?

Leniency (amnesty) plus is one of the tools used in the fight against anticompetitive agreements. It allows a cartelist who did not manage to secure complete immunity under general leniency, to secure an additional reduction of sanctions in exchange for cooperation with the authorities with respect to operation of another prohibited agreement on an unrelated market. The instrument was developed in the United States and, in recent years, it was introduced in a number of jurisdictions. This article contextualises the operation of and rationale behind leniency plus, forewarning about its potential procollusive effects and the possibility of its strategic (mis)use by cartelists. It discusses theoretical, moral, and systemic (deterrence-related) problems surrounding this tool. It also provides a comparison of leniency plus in eleven jurisdictions, identifying common design flaws. This piece argues that leniency plus tends to be a problematic and poorly transplanted US legal innovation. Policy-makers considering its introduction should analyse it in light of institutional limits and local realities. Some of the regimes which already introduced it would be better off abandoning it.

On Extraterritoriality and the Gazprom case

In September 2012 the European Commission opened a formal investigation of Gazprom’s business practices in the EU. The Gazprom investigation raises a number of questions. One of them is the issue of jurisdiction—whether EU competition law applies to Gazprom, a foreign company. A day after the opening of the proceeding, in a press note and alongside other issues, Gazprom raised the question of jurisdiction, noting that it complies with laws of the countries in which it operates and that is it ‘registered outside the jurisdiction of the EU’. This statement, possibly, prompted some commentators to consider the applicability of EU law in this case.
In a piece in the ECLR, entitled ‘Iron Curtain at the border: Gazprom and the Russian blocking order to prevent the extraterritoriality of EU competition law’, Sean Morris offered his views on some of the aspects of the Gazprom case, including the issue of jurisdiction. Morris discussed also the blocking Order issued by the Russian President in response to the European Commission’s investigation, and its possible effects in the Gazprom case.
This article seeks to add a few important and relevant issues of law relating to extraterritoriality and the reach of EU law generally and in particular— in the context of the Gazprom investigation and in the light of the Morris article. This piece also sheds some light on the considerations which might have informed Russia’s hastily enactment of the Blocking Order.

How high (and far) can you go? On setting fines in cartel cases involving vertically-integrated undertakings and foreign sales

Duty Distillery Act - Canada, 1844

The act begins: "An act to amend the laws now in force imposing a Duty upon Distilleries in any part of the Province of Canada".

Le contrat de distribution exclusive et le principe de la concurrence au Canada

Les contrats de distribution exclusive sont couramment utilisés dans la mise en marché des produits. Des doutes et des critiques ont été, pourtant, soulevés relativement à leur validité au regard du droit de la concurrence. Ces ententes et les pratiques qui en découlent paraissent, à première vue, anticoncurrentielles. Le propos de ce mémoire est d’examiner dans quelle mesure les contrats de distribution exclusive peuvent, en fait, stimuler la concurrence et de montrer, en conséquence, qu’ils devraient être considérés licites eu égard au droit de la concurrence. Nous trouvons, d’une part, que les pratiques exclusives sont suspectes vu qu’elles réduisent la liberté contractuelle du producteur et du distributeur. Cette restriction est susceptible d’entraver la concurrence à cause du pouvoir de marché qu’elle crée et elle peut, de ce fait, engendrer le monopole. La Loi sur la concurrence interdit de tels agissements. Les contrats de distribution exclusive peuvent, d’autre part, favoriser réellement la concurrence. Ils constituent un instrument stratégique utilisé par les entrepreneurs dans leur lutte pour accroître leur part de marché. La distribution exclusive, en portant les acteurs commerciaux à chercher les meilleures stratégies, renforce la concurrence. Celle-ci doit être entendue non seulement comme une constante rivalité entre toutes les entreprises, mais elle doit aussi inclure la coopération entre certaines entreprises en vue de mieux concurrencer d’autres à un niveau plus général. Une juste appréciation de la concurrence dans les contrats de distribution exclusive requiert le recours à l’analyse économique du droit. Cette analyse permet une évaluation de la concurrence basée sur le critère de l’efficience économique. En vue de déterminer si une pratique donnée augmente ou non le bien-être général (sur quoi l’analyse de l’efficience met l’accent), les effets négatifs de cette pratique devraient être mis en balance avec ses effets positifs résultant des gains en efficience. C’est dans ce sens que le droit de la concurrence a évolué tant dans l’Union européenne qu’aux États-Unis et au Canada pour permettre les ententes qui entraînent des gains nets d’efficience. Ce qu’on aurait pu condamner autrefois pour entrave à la concurrence, peut maintenant paraître comme une stratégie commerciale licite et saine. Compte tenu de ce récent développement, notre analyse nous conduit à la conclusion que les accords de distribution exclusive devraient être considérés licites dans la mesure où ils améliorent le bien-être du consommateur.

The Legal Implications of Internet Marketing : Exploiting the Digital Marketplace Within the Boundaries of the Law

Au cours des dernières années, le domaine de la consommation a grandement évolué. Les agents de marketing ont commencé à utiliser l’Internet pour influencer les consommateurs en employant des tactiques originales et imaginatives qui ont rendus possible l’atteinte d'un niveau de communication interpersonnelle qui avait précédemment été insondable. Leurs interactions avec les consommateurs, en utilisant la technologie moderne, se manifeste sous plusieurs formes différentes qui sont toutes accompagnés de leur propre assortiment de problèmes juridiques. D’abord, il n'est pas rare pour les agents de marketing d’utiliser des outils qui leur permettent de suivre les actions des consommateurs dans le monde virtuel ainsi que dans le monde physique. Les renseignements personnels recueillis d'une telle manière sont souvent utilisés à des fins de publicité comportementale en ligne – une utilisation qui ne respecte pas toujours les limites du droit à la vie privée. Il est également devenu assez commun pour les agents de marketing d’utiliser les médias sociaux afin de converser avec les consommateurs. Ces forums ont aussi servi à la commission d’actes anticoncurrentiels, ainsi qu’à la diffusion de publicités fausses et trompeuses – deux pratiques qui sont interdites tant par la loi sur la concurrence que la loi sur la protection des consommateurs. Enfin, les agents de marketing utilisent diverses tactiques afin de joindre les consommateurs plus efficacement en utilisant diverses tactiques qui les rendent plus visible dans les moteurs de recherche sur Internet, dont certaines sont considérés comme malhonnêtes et pourraient présenter des problèmes dans les domaines du droit de la concurrence et du droit des marques de commerce. Ce mémoire offre une description détaillée des outils utilisés à des fins de marketing sur Internet, ainsi que de la manière dont ils sont utilisés. Il illustre par ailleurs les problèmes juridiques qui peuvent survenir à la suite de leur utilisation et définit le cadre législatif régissant l’utilisation de ces outils par les agents de marketing, pour enfin démontrer que les lois qui entrent en jeu dans de telles circonstances peuvent, en effet, se révéler bénéfiques pour ces derniers d'un point de vue économique.

Mecanismos para combatir la colusión en licitaciones: efectos de las decisiones sancionatorias sobre el proceso licitatorio en Colombia

El trabajo constituye en primer lugar, un ejercicio importante de recopilación y sistematización de la regulación existente en materia de competencia, y en especial, de la colusión en licitaciones como una de las prácticas restrictivas de la Competencia. De igual forma, contiene un análisis microeconómico de un cartel, a efectos de explicar las razones que lo promueven y lo desestimulan. Luego de ello, se hace un análisis profundo de las normas específicas en la materia, contenidas en el Decreto 2153 de 1992 y la Ley 1474 de 2011 y de las acciones que eventualmente podrían iniciarse para combatirla, dependiendo del momento en que se encuentre la licitación y del bien jurídico que pretenda protegerse.