Action Report A, B, and C v. Ireland- Application no 25579/2005

Three applicants, A,B and C, all of whom had crisis pregnancies, brought proceedings against Ireland before the European Court of Human Rights claiming violations of Articles 2, 3, 8, 14 and 13 of the European Convention on Human Rights. 1.In its judgment delivered on 16 December 2010 the Grand Chamber determined that there had been no violation of the Convention in relation to the first and second applicants, Ms. A and Ms. B.2.The Grand Chamber determined that there had been a violation of Article 8 of the Convention in relation to applicant Ms. C . Click here to download PDF 156kb  

Euroopan ihmisoikeustuomioistuin ja yleiset opit

Lectio praecursoria Tampereen yliopistossa 29.11.2003 pidetyssä väitöstilaisuudessa, jossa väittelijä puolusti väitöskirjaansa "The European Court of Human Rights as a Developer of the General Doctrines of Human Rights Law, A Study of the Limitations Clauses of the European Convention on Human Rights".

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et les exigences systémiques d'équité: la confrontation d'une juridiction internationale aux standards du procès équitable établis par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Le Conseil de sécurité de l'ONU, par sa Résolution 827, institue le 25 mai 1993, un tribunal pénal international (TPIY) ayant pour but du juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Ainsi, près de cinquante ans après le procès de Nuremberg, des personnes physiques sont à nouveau poursuivies devant une juridiction pénale internationale. Toutefois, depuis ce procès mémorable l'ordre juridique international a beaucoup changé; le TPIY ne ressemble pas au Tribunal militaire de Nuremberg et les conventions relatives aux droits de l'Homme reconnaissent maintenant un droit fondamental à un procès équitable de tout accusé. Notre étude porte sur l'un des aspects du droit à un procès équitable qualifié d'équité systémique et qui comprend le droit d'être jugé par un tribunal établi par la loi, qui soit compétent, indépendant et impartial. Nous analysons les caractéristiques du TPIY à la lumière du droit comparé et plus particulièrement en examinant si cette institution judiciaire internationale répond aux exigences du principe de l'équité systémique tel que défini à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et tel qu'interprété par la jurisprudence d'une institution judiciaire supranationale, la Cour européenne des droits de l'Homme. Les conclusions de notre étude sont que le TPIY satisfait en partie aux exigences de l'équité systémique; son indépendance et son impartialité sont sujettes à caution selon les paramètres du standard de la CEDH.

La protection des données sur Internet en droit suisse

La protection des données personnelles en Suisse trouve son fondement dans la constitution et se concrétise avant tout dans une loi fédérale adoptée avant l'avènement d'Internet et la généralisation de la transmission d'informations personnelles sur des réseaux numériques. Cette réglementation est complétée par les engagements internationaux de la Suisse et notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. L'article délimite tout d'abord le champ d'application de la législation, qui joue un rôle pour le traitement de données personnelles par des particuliers comme par les autorités de l'administration fédérale. Suit une brève analyse des principes fondamentaux (licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude, communication à l'étranger, sécurité, droit d'accès) et de leur application sur Internet. Enfin, la protection du contenu des messages électroniques privés est brièvement abordée sous l'angle du secret des télécommunications et à la lumière d'une jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

La comparaison entre les ressortissants travailleurs turcs et les citoyens de l'UE concernant leur protection contre l'expulsion de l'Union Européenne.

Dans l’Union européenne, certaines catégories d’immigrants font l’objet d’une protection renforcée contre l’expulsion. Cette protection contre l’expulsion s’acquiert notamment après avoir résidé de manière continue et pour une longue durée dans un État membre de l’Union européenne, de sorte que son intégration y soit forte. Qu’est ce que la notion de protection renforcée contre l’expulsion signifie exactement? Nous examinerons le droit de l’UE, en comparant le droit à la libre circulation des ressortissants européens et des travailleurs turcs, et l’étendue de leur protection respective contre l’expulsion. Est-elle la même ? Pour répondre à cette question, nous verrons le droit applicable à chacune de ces catégories de citoyens, notamment la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit d’association UE/Turquie ainsi que la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette protection diffère selon la citoyenneté des individus. Ainsi, la protection des ressortissants turcs est moindre que celle des ressortissants européens. Toutefois, la CJUE a joué un rôle proactif dans l’interprétation des droits à la libre circulation des travailleurs turcs, en interprétant le droit d’association Turquie/UE par analogie avec celui applicable aux citoyens européens. Dans les litiges relatifs à la protection contre l’expulsion, les travailleurs turcs se sont également vu reconnaître une protection semblable à celle des ressortissants européens par la CJUE. La Convention européenne des droits de l’homme est un autre instrument qui vient protéger les résidants de l’Europe contre une violation de leurs droits fondamentaux que pourrait entraîner une expulsion du territoire. Face à cet activisme judiciaire, on est en mesure de se demander dans quelle mesure les ressortissants travailleurs turcs et européens jouissent d’une protection différente contre l’expulsion.

La acción de grupo : mecanismo adecuado y efectivo para reparar graves violaciones a los derechos humanos

La presente tesis, demuestra que la acción de grupo, consagrada en el Artículo 88 de la Constitución Política de Colombia y en la Ley 472 de 1998, es un mecanismo idóneo y efectivo de reparación en casos de graves violaciones a los derechos humanos v.gr. desplazamiento forzado. Para ello, en una primera parte, se presentan algunos antecedentes internacionales de esta acción, como lo son los International Mass Claims Processes y las Class Actions anglosajonas, que evidencian los casos de procedencia y los requisitos que se han establecido a nivel internacional para que una acción colectiva pueda proceder para indemnizar esta clase de violaciones. Posteriormente, en una segunda parte, se analizan los principales aspectos procesales de la acción de grupo, como lo son, por ejemplo, la conformación del grupo, la representatividad adecuada, el termino de caducidad de la acción, la notificación de la demanda, la publicación de la sentencia y el estimativo de perjuicios, entre otros aspectos, que a nivel sustancial y procedimental muestran que la acción de grupo es un mecanismo adecuado para indemnizar in integrum a las víctimas de las graves violaciones a los derechos humanos. Por último, se establece que el estándar internacional de reparación que es empleado en el sistema interamericano de protección de derechos humanos (Restitución, indemnización. rehabilitación, satisfacción, garantía de no repetición y proyecto de vida) puede ser aplicado de manera adecuada y efectiva a través del empleo de la acción de grupo.

Desconocimiento de la propiedad colectiva en Colombia: a la luz del Sistema Interamericano de Derechos Humanos

La jurisprudencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos de los últimos años, ha establecido una serie de criterios y medidas que configurarían un catálogo de disposiciones que deben emprender los Estados para garantizar la real protección del derecho de propiedad de las comunidades indígenas y tribales. Dichas medidas deben ser implementadas en los procesos de formalización y titularización de las tierras ancestrales ocupadas, en la delimitación y demarcación del terreno, en la restitución de porciones de tierra pérdida, en la estipulación de criterios para el otorgamiento de tierras alternativas; y en los estudios que tiendan a establecer políticas públicas para la satisfacción de las necesidades de las comunidades relativas a la producción y posesión de la tierra como mecanismo idóneo para el mantenimiento de condiciones de vida digna. La regulación colombiana para las tierras de las comunidades indígenas y las comunidades afrocolombianas presenta aspectos divergentes: las primeras poseen una reglamentación destinada a la ampliación, reestructuración y saneamiento de los resguardos indígenas, y las segundas están regidas bajo un estatuto general de la propiedad colectiva y adjudicación de baldíos. En los dos sistemas, los procedimientos son complejos, tardíos, confusos, requieren de sofisticados prerrequisitos, y ante todo su estructura está basada bajo criterios de una sociedad no indígena y no tribal. Adicionalmente, el compendio normativo en materia de titulación, delimitación y demarcación de tierras de comunidades afrocolombianas antes enunciado, presenta diversas lagunas normativas que se acentúan con la carencia de actualización de dicha regulación a las condiciones actuales si se tiene en cuenta que no ha existido modificación a la misma en los últimos 19 años, y que hacen necesario aplicar analógicamente las disposiciones del Código Civil en materia de propiedad individual a efectos de dar respuesta a los supuestos de hecho no contemplados.

Análisis de la constitución de la “Red Transnacional de Defensa” en torno a los derechos de personas con orientación sexual diversa, a partir de su incidencia en la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) en el curso del caso 11.656 Martha Lucía Álvarez vs. Colombia

Esta monografía analiza un caso de movilización desde las teorías de acción colectiva a través de entidades internacionales para alcanzar una meta dentro de un sistema político y jurídico interno. Por medio de esta, se observa el desarrollo y análisis de la constitución de la “Red Transnacional de Defensa” en torno a los derechos de personas con orientación sexual diversa a partir de su incidencia política en la Comisión Interamericana de Derechos Humanos CIDH en el curso del caso 11.656.

Jurisprudencia de la Corte Interamericana sobre el derecho a la libertad de expresión

Esta es una compilación y transcripción de sentencias de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, en las que se puede apreciar los argumentos de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos y las consideraciones de la Corte para resolver violaciones al derecho a la libertad de expresión.

Conflicts of law and the mutual recognition of same-sex unions in the EU

My thesis uses legal arguments to demonstrate a requirement for recognition of same-sex marriages and registered partnerships between EU Member States. I draw on the US experience, where arguments for recognition of marriages void in some states previously arose in relation to interracial marriages. I show how there the issue of recognition today depends on conflicts of law and its interface with US constitutional freedoms against discrimination. I introduce the themes of the importance of domicile, the role of the public policy exception, vested rights, and relevant US constitutional freedoms. Recognition in the EU also depends on managing the tension between private international law and freedoms guaranteed by higher norms, in this case the EU Treaties and the European Convention on Human Rights. I set out the inconsistencies between various private international law systems and the problems this creates. Other difficulties are caused by the use of nationality as a connecting factor to determine personal capacity, and the overuse of the public policy exception. I argue that EU Law can constrain the use of conflicts law or public policy by any Member State where these are used to deny effect to same-sex unions validly formed elsewhere. I address the fact that family law falls only partly within Union competence, that existing EU Directives have had limited success at achieving full equality and that powers to implement new measures have not been used to their full potential. However, Treaty provisions outlawing discrimination on grounds of nationality can be interpreted so as to require recognition in many cases. Treaty citizenship rights can also be interpreted favourably to mandate recognition, once private international law is itself recognised as an obstacle to free movement. Finally, evolving interpretations of the European Convention on Human Rights may also support claims for cross-border recognition of existing relationships.

Youth and social cohesion in Ibero-America: a model in the making. Summary

Includes bibliography

Levante sua bandeira! o estatuto da juventude no Brasil: teoria e prática no contexto juvenil (2004-2011)

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)

Privacy in the Post-NSA Era: Time for a Fundamental Revision?

Big Brother Watch and others have filed a complaint against the United Kingdom under the European Convention on Human Rights about a violation of Article 8, the right to privacy. It regards the NSA affair and UK-based surveillance activities operated by secret services. The question is whether it will be declared admissible and, if so, whether the European Court of Human Rights will find a violation. This article discusses three possible challenges for these types of complaints and analyses whether the current privacy paradigm is still adequate in view of the development known as Big Data.

Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise

Réalisé en cotutelle

Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise

Réalisé en cotutelle