Efficience et normativité : examen de la légitimité de l'utilisation de la notion d’efficience économique pour l'évaluation de politiques publiques

Ce texte a pour but de monter que l’efficience telle qu’utilisée par les économistes dans le cadre de recommandations de politiques publiques suppose toujours l’adoption de certains critères moraux. Je voudrai d’abord montrer que les recommandations des économistes en matière de politiques publiques ont déjà été identifiées aux recommandations de l’utilitarisme. Plusieurs économistes ont voulu abstraire leur science de toute discussion morale au XXe siècle. Cette séparation entre faits et valeur s’est soldée par l’apparition de l’efficience de Pareto, grandement utilisée dans le cadre de l’économie du bien-être. Cependant, cette utilisation de l’efficience suppose à la fois qu’il est moralement désirable d’améliorer le bien-être des individus et que ce bien-être peut être évalué en termes de satisfaction des préférences, ce qui constitue un jugement de nature éthique et morale qui ne peut être fait seulement à partir de faits scientifiques. L’efficience ne peut plutôt être utilisée de manière non moralement discutable seulement si l’on examine au préalable les objectifs sociaux que l’utilisation de cette mesure présuppose. D’un point de vue scientifique, l’économiste qui veut utiliser une mesure d’efficience doit donc toujours prendre pour acquis les éléments normatifs qui sont intégrés aux calculs d’efficience. La discussion concernant la pertinence de ces objectifs sociaux ainsi que l’importance relative de chacun des objectifs sociaux est une discussion portant avant tout sur des questions morales qui ne sont pas du domaine des sciences économiques.

Estudio sobre la operatividad y eficacia de las multas en el marco de la contratación estatal

El trabajo de grado se estructuró en tres capítulos. El primero constituye un marco teórico sobre el cual se fundamentan los siguientes, pues se realiza un análisis de la cláusula penal en el derecho privado, incluidas las prácticas comerciales internacionales. El segundo capítulo aborda el tema de las multas en la contratación estatal, para lo cual se estudió la normatividad y jurisprudencia pertinente; en esa parte del escrito se incluyó el apartado correspondiente al derecho comparado. Finalmente, en el tercer capítulo, se formula una propuesta que permite hacer de esta medida coercitiva provisional una herramienta idónea para lograr el correcto y oportuno cumplimiento del contrato.