Issue review : Iowa's expenditure limitation process.

This issue review provides a review of Iowa's expenditure law and recent statutory and session-law changes that have changed the process. This issue review also includes examples from the fiscal year 2013 budget enacted during the 2012 legislative session to help explain how the various aspects of the expenditure limitation law are applied to legislative decision making. At the end of this issue review is a schematic showing the distribution of fiscal year 2012 general fund surplus revenues when the expenditure limitation provisions are applied.

La responsabilité sociétale des organisations : des discours aux pratiques ?

La notion de responsabilité sociétale des organisations (RSO) a suscité un engouement considérable auprès d'un public de gestionnaires, consultants et chercheurs, ainsi que dans les sphères politiques, institutionnelles et médiatiques. Cependant, l'adoption du discours sur la RSO par la grande entreprise, les institutions et les organisations de toutes formes génère aussi un certain scepticisme... Cet ouvrage s'intéresse au lien crucial entre discours et pratiques de RSO. Englobant non seulement les entreprises privées mais aussi un large spectre d'organisations, il propose des cadres d'analyse et des exemples concrets de déploiement de la RSO dans un contexte francophone. Comment s'articulent les stratégies symboliques des acteurs et les actions concrètes mises en oeuvre dans les organisations ? Quelles difficultés doivent surmonter les gestionnaires pour passer du discours aux pratiques dans le domaine de la RSO ? Quels facteurs facilitent ou empêchent le maintien de pratiques socialement responsables dans les organisations ?

Initiation and limitation of Ly-49A NK cell receptor acquisition by T cell factor-1.

The establishment of clonally variable expression of MHC class I-specific receptors by NK cells is not well understood. The Ly-49A receptor is used by approximately 20% of NK cells, whereby most cells express either the maternal or paternal allele and few express simultaneously both alleles. We have previously shown that NK cells expressing Ly-49A were reduced or almost absent in mice harboring a single or no functional allele of the transcription factor T cell factor-1 (TCF-1), respectively. In this study, we show that enforced expression of TCF-1 in transgenic mice yields an expanded Ly-49A subset. Even though the frequencies of Ly-49A(+) NK cells varied as a function of the TCF-1 dosage, the relative abundance of mono- and biallelic Ly-49A cells was maintained. Mono- and biallelic Ly-49A NK cells were also observed in mice expressing exclusively a transgenic TCF-1, i.e., expressing a fixed amount of TCF-1 in all NK cells. These findings suggest that Ly-49A acquisition is a stochastic event due to limiting TCF-1 availability, rather than the consequence of clonally variable expression of the endogenous TCF-1 locus. Efficient Ly-49A acquisition depended on the expression of a TCF-1 isoform, which included a domain known to associate with the TCF-1 coactivator beta-catenin. Indeed, the proximal Ly-49A promoter was beta-catenin responsive in reporter gene assays. We thus propose that Ly-49A receptor expression is induced from a single allele in occasional NK cells due to a limitation in the amount of a transcription factor complex requiring TCF-1.

La clause de limitation des bénéfices dans la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis

AVANT PROPOS L'abus des conventions de double imposition (treaty shopping) est une des problématiques les plus riches de la fiscalité internationale contemporaine. L'utilisation d'une telle convention (ci-après : CDI) par des personnes ne résidant effectivement dans aucun des Etats contractants à la convention constitue pour une majorité de la doctrine internationale un abus de droit. La problématique de l'abus des CDI a été identifiée de longue date en Suisse. Elle a suivi une évolution partiellement différente aux Etats-Unis. Les deux approches se sont rencontrées une première fois lors de la conclusion de la CDI CH-US de 1951 (art. XI). Longtemps évoquée, la révision de cette convention a été finalisée en 1996. Cette deuxième rencontre a fait entrer dans l'ordre juridique suisse une disposition d'un type complètement nouveau, qui aura des répercussions jusque dans la pratique anti-abus au plan interne en Suisse. La présente étude s'attachera à examiner l'évolution comparée de la lutte contre l'abus des CDI en Suisse tout d'abord (première partie), et aux Etats-Unis ensuite (IIe partie), ainsi que les relations entre les normes internes anti-abus et celles découlant d'une convention dans chacun des deux Etats. La clause spécifique de limitation des avantages de la Convention actuelle (art. 22 CDI-US) sera analysée dans la IIIe partie. La dernière partie (IVe partie) sera consacrée à une comparaison entre cette disposition et les mesures anti-abus contenues dans le Modèle de convention de l'OCDE afin de déterminer si cette clause constitue réellement l'instrument optimal pour lutter contre l'utilisation indue des conventions de double imposition.