Is there more to restorative justice than mere compliance to procedural justice? : a qualitative reflection from the victims' point of view

Une multitude de recherches évaluatives ont démontré que les victimes de crime, qu’elles soient victimes d’un crime contre les biens ou contre la personne, apprécient l’approche réparatrice. Cependant, nous sommes toujours à la recherche des facteurs théoriques qui expliqueraient la satisfaction des victimes en ce qui concerne leur expérience avec les interventions réparatrices. La recherche décrite dans cette thèse concerne l’exploration des facteurs contribuant à la satisfaction des victimes de crime avec l’approche réparatrice ainsi que ses liens avec la théorie de justice procédurale. Selon la théorie de justice procédurale, la perception de justice n’est pas uniquement associée à l’appréciation du résultat d’une intervention, mais également à l’appréciation de la procédure, et que la procédure et le résultat peuvent être évalués de façon indépendante. Les procédures qui privilégient la confiance, la neutralité et le respect, ainsi que la participation et la voix des parties sont plus appréciées. Notre objectif de recherche était d’explorer l’analogie entre l’appréciation de la justice réparatrice et le concept de justice procédurale. En outre, nous avons voulu déterminer si la justice réparatrice surpasse, en termes de satisfaction, ceux prévus par la théorie de justice procédurale. Nous avons également examiné la différence dans l’appréciation de l’approche réparatrice selon le moment de l’application, soit avant ou après adjudication pénale. Ainsi, nous avons exploré le rôle d’une décision judiciaire dans l’évaluation de l’approche réparatrice. Pour répondre à nos objectifs de recherche, nous avons consulté des victimes de crime violent au sujet de leur expérience avec l’approche réparatrice. Nous avons mené des entrevues semi-directives avec des victimes de crime violent qui ont participé à une médiation auteur-victime, à une concertation réparatrice en groupe ou aux rencontres détenus-victimes au Canada (N=13) et en Belgique (N=21). Dans cet échantillon, 14 répondants ont participé à une intervention réparatrice avant adjudication judiciaire et 14 après adjudication. Nous avons observé que l’approche réparatrice semble être en analogie avec la théorie de justice procédurale. D’ailleurs, l’approche réparatrice dépasse les prémisses de la justice procédurale en étant flexible, en offrant de l’aide, en se concentrant sur le dialogue et en permettant d’aborder des raisons altruistes. Finalement, le moment de l’application, soit avant ou après adjudication, ne semble pas affecter l’appréciation des interventions réparatrices. Néanmoins, le rôle attribué à l’intervention réparatrice ainsi que l’effet sur l’évaluation du système judiciaire diffèrent selon le moment d’application. Les victimes suggèrent de continuer à développer l’approche réparatrice en tant que complément aux procédures judiciaires, plutôt qu’en tant que mesure alternative. Les témoignages des victimes servent la cause de l’offre réparatrice aux victimes de crime violent. L’offre réparatrice pourrait aussi être élargie aux différentes phases du système judiciaire. Cependant, la préférence pour l’approche réparatrice comme complément aux procédures judiciaires implique la nécessité d’investir également dans la capacité du système judiciaire de répondre aux besoins des victimes, tant sur le plan de la procédure que sur le plan du traitement par les autorités judiciaires.

Empowerment et système de justice pénale : l'expérience des victimes d'actes criminels

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Les technologies de l’information et de la communication, la justice et le droit : contribution à la réflexion sur l’incidence de la technique sur le droit

"Les juristes partout dans le monde peuvent maintenant, de leur poste informatique personnel, accéder aux données « publiques » (la part des règles juridiques y est majeure) que les États mettent à la disposition de chacun. En plus de modifier les méthodes de travail des praticiens du droit, l’usage des technologies de l’information influera sur l’évolution du droit et de la justice. D’une part, les États ne pourront renoncer à se doter des moyens technologiques requis pour diffuser l’information et, d’autre part, l’institution judiciaire devra répondre à cette nouvelle forme d’exigence de démocratisation. Les technologies de l’information feront surgir un nouveau rapport entre le citoyen et le droit. Dans le domaine judiciaire, il faudra consentir à une réflexion en profondeur sur la manière dont les juridictions sont saisies. Le « dialogue par formulaire » est un exercice de la pensée différent de ceux que les juristes pratiquent habituellement ; dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire, la pratique des téléprocédures est, en France, balbutiante. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les procédures assurera une meilleure efficacité (effectivité et célérité) de la réponse judiciaire et fera apparaître de nouvelles exigences, en particulier quant à la communication des décisions de justice. Le droit évoluera : la communauté des juristes devient mondiale, les droits internes sont quotidiennement à l’épreuve des autres droits, toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les différentes juridictions, entre les législations existantes et entre les solutions théoriquement possibles pour régler tel ou tel cas. On ne peut imaginer que le législateur, que les juridictions suprêmes, que les chercheurs et les théoriciens du droit, que l’ensemble des praticiens se désintéressent des pistes ouvertes par les technologies de l’information."

L'utilisation du pouvoir discrétionnaire des policiers dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Le 1er avril 2003, l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a fourni aux policiers canadiens de nouveaux outils pour procéder à des interventions non-judiciaires auprès d’adolescents contrevenants. Dorénavant, les policiers détiennent le pouvoir officiel d’imposer des mesures extrajudiciaires aux adolescents interpellés pour avoir commis des infractions plutôt que de procéder à leur arrestation formelle. La présente étude vise à déterminer quelles caractéristiques des adolescents et circonstances des infractions ont un impact significatif sur les décisions des policiers d’imposer ces mesures plutôt que de procéder à des arrestations. Les résultats sont basés sur trois échantillons de participations criminelles juvéniles enregistrées par un corps policier canadien entre 2003 et 2010: le premier composé d’infractions contre la personne (n= 3 482), le second, d’infractions contre la propriété (n= 8 230) et le troisième, d’autres crimes (n= 1 974). L’analyse de régression logistique multiniveaux a été utilisée pour déterminer les facteurs — tels que le sexe, l’âge et les contacts antérieurs avec la justice des adolescents ainsi que la localisation dans le temps et l’espace de l’infraction — ont un impact significatif sur le pouvoir discrétionnaire des policiers. Certains facteurs ont une influence universelle d’une catégorie de crime à l’autre, tandis que d’autres ont un impact spécifique selon le type d’infraction commise.

Supporting Parallel Legal Systems as a Means of Improving Access to Justice in Guatemala

Parallel legal systems can and do exist within a single sovereign nation, and rural Guatemala offers one example. Such parallel systems are generally viewed as failures of legal penetration which compromise the rule of law. The question addressed in this paper is whether the de facto existence of parallel systems in Guatemala benefits the indigenous population, or whether the ultimate goal of attaining access to justice requires a complete overhaul of the official legal system. Ultimately, the author concludes that while the official justice system needs a lot of work in order to expand access to justice, especially for the rural poor, the existence of a parallel legal system can be a vehicle for, rather than a hindrance to, expanding such access.

Economics of Justice in Kerala

The focus of the present study is on issues related to Legal—Economics. The economic approach to legal issues is based on the belief held by both legal professionals and economists that law and economics are complementary disciplines and that collaboration is highly beneficial.The principles of economic analysis can help our understanding of the law. Economic approach has important effects on the costs and benefits that prospective litigants may expect from litigation and their decisions to litigate or to settle out of court. Economic consideration is also helpful to understand I 1 the significance of litigation costs, the practical problems of legal administration and the provision of legal servicesz. The economic approach to law is mainly based on the belief held by some economists that the core of economics, the theory of choice is in principle- applicable to all human and institutional behaviour.

Youth justice reform: redressing age discrimination against children?

This article considers whether the system of reprimands and final warnings in the youth justice system in England and Wales constitutes age discrimination for the purposes of human rights law. Whilst much youth justice discourse has addressed the use of diversionary measures that steer children away from formal justice processes, little attention has been paid to measures which negatively discriminate against children, in comparison to adults, without reasonable justification. The discussion contextualizes the issue within discourses on the sociology of childhood and youth justice, and considers why there is a general reluctance to recognize children as ‘victims’ of age discrimination.

Crime stories: posnerian pragmatism, Rawlsian pure procedural justice, and the fictional problem

There are many different ways in which law and truth may be said to be related. It is perhaps in the criminal trial that connections between them are of most significance. An orthodox way of describing a criminal trial is that the criminal procedure is seeking to establish the truth concerning some past event, and that success of the procedure is measured by how close its outcome converges with that truth. Criminal justice presents the community with challenging dilemmas in this regard, such as those arising from the notion of double jeopardy. This paper discusses the Rawlsian notions of 'imperfect', 'perfect' and 'pure' procedural justice, and suggests against Rawls that it is pure procedural justice that best represents what we want from a criminal justice system. Good procedure makes good criminal law. A comparison is made with the writings of Habermas and Posner, and given that pure procedural justice eschews transcendental truths, some brief comments are made on the convergence of that position with the realm of the fictional.

The recruitment and retention of Indigenous criminal justice agency staff in an Australian state

In Australia, as in other countries that have experienced colonisation, indigenous people are massively overrepresented in all stages of the criminal justice system. If criminal justice agencies are to provide culturally responsive and effective services to this group, it is important that they employ significant numbers of indigenous staff across all levels of their organisations. Despite the positive intentions of many justice agencies to increase the proportion of indigenous staff members they employ, the numbers remain low. In this article, we explore some of the possible reasons for this by reporting the results of focus groups conducted with existing indigenous justice agency employees. The employees raised a number of issues relevant to recruitment and retention. These are discussed in terms of their potential value in improving justice agency indigenous recruitment and retention strategies.

Therapeutic Jurisprudence, juvenile justice and the UN Convention on the Rights of the Child : do they coexist?

The UN Convention on the Rights of the Child provides children and young people with over 40 substantive rights, the five outcomes of which are living a healthy lifestyle, staying safe, enjoying and achieving, making a positive contribution, and economic wellbeing. Moreover, Article 3 dictates that all organizations concerned with children should work towards what is best of each child. It is not clear how these rights translate to the care of children and young people who come before the courts (particularly those who are subsequently incarcerated). A review of the literature suggests that while best practice guidelines for the treatment and rehabilitation of adult offenders has moved forward, there is little consensus about how this might be achieved for young people. Therapeutic Jurisprudence (TJ) needs to extend beyond its current considerations of the rights of children and young people, and to expand its focus to the extent to which international human rights standards are complied with in the cases of juveniles in the criminal justice system. This presentation will (a) explore the extent to which current practices in juvenile justice are consistent with the UN's Convention and (b) whether the adoption a rehabilitative and treatment approach based on a TJ framework might serve to improve outcomes for young people and ensure their rights are not being violated.

Repairing the rupture : restorative justice and the rehabilitation of offenders

Restorative justice is a social justice movement that aims to deal with consequences of crime through repairing and restoring relationships of three key stakeholders: victims, offenders, and communities. Unfortunately, it is often unclear where offender rehabilitation fits within the constructs of repair and reintegration that drive this justice paradigm. An analysis of the relationship between restorative justice theory and offender rehabilitation principles reveals tensions between the two normative frameworks and a lack of appreciation that correctional treatment programs have a legitimate role alongside restorative practices. First, we outline the basic tenets of the Risk–Need–Responsivity Model and the Good Lives Model in order to provide a brief overview of two recent models of offender rehabilitation. We then consider the claims made by restorative justice proponents about correctional rehabilitation programs and their role in the criminal justice system. We conclude that restorative justice and rehabilitation models are distinct, although overlapping, normative frameworks and have different domains of application in the criminal justice system, and that it is a mistake to attempt to blend them in any robust sense.

Mental health, criminal justice and culture : some ways forward?

Objective: This paper aims to offer an overview of the mental health needs of Indigenous men and women in the criminal justice system and how Indigenous cultural perspectives on mental health might infl uence forensic mental health service provision.
Conclusion: There is a need for both mental health and criminal justice agencies to collaborate more closely in developing new models of service provision that incorporate Indigenous perspectives on social and emotional wellbeing, recognize culturally specifi c mental health risk and protective factors in relation to prevention, early intervention and treatment, and take advantage of the opportunities for treatment that arise in the context of criminal justice system intervention.

Juvenile justice diversion in Victoria : a blank canvas?

Unlike many jurisdictions in Australia, Victoria has not adopted a legislative, court-based diversion scheme for addressing crime committed by children and young people. The state has also seen limited investment in diversionary programs and an over-reliance on discretionary police cautions. For young people in rural and regional areas, access to diversion programs and support services is especially limited. This article examines the limited diversionary options available in the current youth justice system, identifying strengths and opportunities. It concludes that legislated, court-based diversion schemes — assisted by community programs that provide appropriate intervention and support to those at risk of reoffending — are an essential means of addressing young people’s engagement in crime.

“People’s law” and restorative justice: the success of circle sentencing in New South Wales

Informal sentencing procedures in remote Indigenous communities of Australia have been occurring for some time, but it was in the late 1990s that formalization of the practice began in urban areas with the advent of Indigenous sentencing and circle courts. These circle courts emerged primarily to address the over-representation and incarceration of Indigenous people in the criminal justice system. The first Indigenous urban court was assembled in Port Adelaide, South Australia in June 1999 and was named the Nunga Court. Courts emerging since in other states are based on the Nunga Court model, although they have been adapted to suit local conditions. The practice of circle sentencing was introduced in New South Wales (NSW) in Nowra in February 2002.

Stakeholders' perceptions of the benefit of introducing an Australian intermediary system for vulnerable witnesses

Vulnerable witnesses (e.g. children and adults with communication impairment) face many barriers to testifying and achieving justice when participating in the criminal justice system. To date, reforms have been implemented in Australia to address these, yet the barriers remain. Several other countries have implemented an intermediary scheme, whereby an independent third party assists vulnerable witnesses to understand the questions and processes encountered during interviews and trials, and helps witnesses to be understood. This study provides a qualitative analysis of stakeholders' (N = 25 professionals) perceptions regarding the potential benefits of implementing an intermediary scheme in Australia. While all participants demonstrated an open-minded attitude to new reform in this area, their perspectives did not support the introduction of an intermediary scheme at this time. Stakeholders highlighted the need for improved use and effectiveness of current measures, and expressed concern about adding further complication to the system.