Startup IPR strategies: Why should startup companies protect their intellectual property?

This thesis studies intellectual property right (also: IPR) strategies from the perspective of high growth startup companies. Due to technology development and intellectualization of business, large part of companies’ assets are nowadays intangible. At the same time, the importance of protection instruments designed to protect these intangible assets, intellectual property rights, is increasing. Utilization of these instruments, however, requires understanding of the functioning of the IPR system, as well as financial resources. Startup companies aiming for growth need to be able compete with more established companies also in relation to intangible assets, but they might not have the required knowledge ot resources to fully utilize IPRs in their business. This research aims to understand what are the benefits a startup company can have from protecting their IPRs, and how can the company achieve those benefits. Based on a review of previous literature, altogether 11 benefits of IPR registration were recognized. To answer to the research questions, six half-structured interviews were conducted with experts form different fields, all with experience in working with startup companies and IPR issues. The interviews were analyzed using different methods of qualitative data analysis, mainly derived from grounded theory and case study methods. As a result, out of the 11 benefits recognized from earlier literature, 8 were recognized to be relevant for startup companies. The most central benefits were recognized to be linked with the financial lifecycle of the startup company, including increasing credibility of the startup and stimulating an investment. In addition it was noticed, that startup companies are mainly able to utilize these benefits at later stages of their lifecycle. However, to be able to utilize the benefits at later stages, the startup company needs to be aware of the functioning of the IPR system and might need to apply for appropriate protection already early on. As a result of this study, a three-step model was formed to describe different levels of IPR utilization. The first level of the model represents the minimum level of understanding that every startup company should have regarding IPRs. The second level views IPR strategy from a risk management perspective, including securing the minimum protection of the company’s own IPRs, contract management and establishing processes for handling IPR issues. The last stage reflects strategic use of IPRs. At this third stage intellectual property rights have a central role in the startup company’s business, and they are used in the company’s value creation.

Le Mercosur et la protection de la propriété intellectuelle : formation, évolution historique et importance dans ses relations internationales

Depuis le début de son histoire, l’être humain cherche, pour de nombreuses raisons à s’associer et développer le milieu où il vit. Ces caractéristiques culminèrent dans les phénomènes de mondialisation et de révolution technologique responsables de la diminution des distances physiques et temporelles du monde contemporain. Ces facteurs ont stimulé les processus d’intégration régionaux, lesquels ont pour but le renforcement de ses adhérents face à la nouvelle réalité mondiale. Parmi ces processus, on note le Mercosur qui vise à la création d’un marché commun entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Fondé sur l’intergouvernabilité et avec une structure organisationnelle définie, ce bloc économique possède un cadre normatif en évolution, cherchant constamment la sécurité juridique dans divers secteurs. Quant à la protection des droits de propriété intellectuelle, on constate une ancienne préoccupation de la région sur le thème. Toutefois, le peu de normes existantes au sein du bloc confèrent des droits subjectifs minimaux et la plupart d’entre eux ne sont pas intégrés dans les législations nationales, lesquelles sont alignées sur les traités internationaux. Dans ses relations internationales, le Mercosur a une longue histoire de négociations avec l’Union Européenne et une histoire plus modeste avec le Canada, dans lesquelles l’attention portée aux droits de propriété intellectuelle n’est pas uniforme. De plus, sa participation dans les organismes internationaux responsables de ces droits est faible. Dans ce contexte, même avec un futur incertain le Mercosur présente de grandes expectatives. Toutefois, la préoccupation à protéger les droits de propriété intellectuelle est présente et réelle et commence à prendre de l’ampleur dans ses relations internes et externes.

Paradigm Shift in European Intellectual Property Law? From Microsoft to Linux

"L’auteure Lucie Guibault aborde la question des ""logiciels libres"" dans le cadre des droits d’auteurs et des brevets. Ces logiciels sont des programmes informatiques qui sont gratuitement distribués au public, dont la modification et la redistribution sont fortement encouragées, mais dont la vente ou la commercialisation est découragée ou même carrément prohibée. Ces caractéristiques particulières distinguent les logiciels libres des ""programmes propriétés"" traditionnels, qui se basent sur le principe que le créateur d’un programme en possède les droits de propriété et qu’il est le seul autorisé à le modifier ou le vendre, sous réserve de sa capacité à faire cession de ces droits. Les logiciels libres sont fondés sur une idéologie de coopération, qui promeut la propagation des idées et des connaissances et qui favorise ainsi la création de meilleurs logiciels. L’auteure présente les grandes caractéristiques des trois principales licences de logiciels libres, soit la ""General Public License"", la licence ""Berkeley Software Distribution"" et la ""Mozilla Public License"". Elle soutient que ces logiciels libres et les régimes normatifs qui les encadrent sont à l’origine d’un changement de paradigme au sein des régimes européens et hollandais de protection des droits d’auteurs et des brevets. La première partie de l’article analyse les régimes des droits d’auteur des trois licences de logiciels libres. L’auteure souligne que ces régimes ont été établis en se basant sur la prémisse qu’il n’y a pas de distinction significative entre les créateurs et les utilisateurs de logiciels libres. Les régimes normatifs reflètent cette situation en prévoyant un ensemble de droits et d’obligations pour les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation, de la reproduction, de la modification et de la redistribution gratuite des logiciels libres. L’auteur explique comment ces régimes normatifs s’intègrent au sein de la législation européenne et hollandaise, entre autre au niveau du droit de propriété, du droit commercial, du droit des communications et du droit des obligations. L’auteur démontre que, de façon générale, ces régimes normatifs législatifs semblent s’être adéquatement adaptés aux nouvelles réalités posées par les règles de droits d’auteurs des logiciels libres. La seconde partie aborde la problématique du droit des brevets, tel que défini par la législation européenne et hollandaise. La plupart des utilisateurs et créateurs de logiciels libres s’opposent aux régimes de brevets traditionnels, qui limitent l’innovation et les possibilités de développement techniques. L’auteur décrit les différents régimes alternatifs de brevets offerts par les trois licences de logiciels libres. De plus, l’auteur présente l’encadrement légal pour ces nouveaux brevets, tel que défini par les législations européennes et hollandaises. Elle soutient que cet encadrement légal est inadéquat et qu’il n’est pas adapté aux besoins des utilisateurs de logiciels libres."

Protection of Farmers’ Rights in India-Challenges for Law in the Context of Plant Breeders’ Rights

School of Legal Studies, Cochin University of Science and Technology

Las decisiones colectivas en el caso de la titulación de activos

La literatura sobre desarrollo económico y pobreza de los últimos años ha enfatizado en el tema de los derechos de propiedad, las instituciones informales y su relación con el mercado de capitales. Este trabajo busca modelar algunos aspectos de la obra del economista Hernando De Soto en el tema de la informalidad, específicamente ¿cómo es que el establecimiento de un sistema de propiedad permite a la gente elegir de entre un conjunto mayor de socios comerciales?, y ¿por qué la decisión individual costo-beneficio de expedir un títulolegal de propiedad es considerada un asunto de redes? Para modelar este problema, se utilizó un enfoque deteoría de juegos: los pagos están relacionados con la distribución de la población total entre sectores formales e informales, y surgen fenómenos de retroalimentación positiva y externalidades. Las conclusiones incluyen análisis de política para el caso de la vivienda en Colombia.

Desconocimiento de la propiedad colectiva en Colombia: a la luz del Sistema Interamericano de Derechos Humanos

La jurisprudencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos de los últimos años, ha establecido una serie de criterios y medidas que configurarían un catálogo de disposiciones que deben emprender los Estados para garantizar la real protección del derecho de propiedad de las comunidades indígenas y tribales. Dichas medidas deben ser implementadas en los procesos de formalización y titularización de las tierras ancestrales ocupadas, en la delimitación y demarcación del terreno, en la restitución de porciones de tierra pérdida, en la estipulación de criterios para el otorgamiento de tierras alternativas; y en los estudios que tiendan a establecer políticas públicas para la satisfacción de las necesidades de las comunidades relativas a la producción y posesión de la tierra como mecanismo idóneo para el mantenimiento de condiciones de vida digna. La regulación colombiana para las tierras de las comunidades indígenas y las comunidades afrocolombianas presenta aspectos divergentes: las primeras poseen una reglamentación destinada a la ampliación, reestructuración y saneamiento de los resguardos indígenas, y las segundas están regidas bajo un estatuto general de la propiedad colectiva y adjudicación de baldíos. En los dos sistemas, los procedimientos son complejos, tardíos, confusos, requieren de sofisticados prerrequisitos, y ante todo su estructura está basada bajo criterios de una sociedad no indígena y no tribal. Adicionalmente, el compendio normativo en materia de titulación, delimitación y demarcación de tierras de comunidades afrocolombianas antes enunciado, presenta diversas lagunas normativas que se acentúan con la carencia de actualización de dicha regulación a las condiciones actuales si se tiene en cuenta que no ha existido modificación a la misma en los últimos 19 años, y que hacen necesario aplicar analógicamente las disposiciones del Código Civil en materia de propiedad individual a efectos de dar respuesta a los supuestos de hecho no contemplados.

Is [Rural] Property Tax Relevant?

The present document presents the general notions and the definition of property taxation and, as part of it, the working definition of rural property taxation emphasizing that property taxation is a matter of “property” and rural property taxation is linked with rural property, specifically with land ownership. In addition, the document presents some facts about the performance of property taxation based on a secondary source of cross-country analysis. In order to give a definition of rural property tax, I will explain the logic of taxation linked to property and then present the nature and logic behind property taxation in theory.

Access, equity and the role of rights in health care

Modern health care rhetoric promotes choice and individual patient rights as dominant values. Yet we also accept that in any regime constrained by finite resources, difficult choices between patients are inevitable. How can we balance rights to liberty, on the one hand, with equity in the allocation of scarce resources on the other? For example, the duty of health authorities to allocate resources is a duty owed to the community as a whole, rather than to specific individuals. Macro-duties of this nature are founded on the notion of equity and fairness amongst individuals rather than personal liberty. They presume that if hard choices have to be made, they will be resolved according to fair and consistent principles which treat equal cases equally, and unequal cases unequally. In this paper, we argue for greater clarity and candour in the health care rights debate. With this in mind, we discuss (1) private and public rights, (2) negative and positive rights, (3) procedural and substantive rights, (4) sustainable health care rights and (5) the New Zealand booking system for prioritising access to elective services. This system aims to consider: individual need and ability to benefit alongside the resources made available to elective health services in an attempt to give the principles of equity practical effect. We describe a continuum on which the merits of those, sometimes competing, values-liberty and equity-can be evaluated and assessed.

Housing and property restitution and IDP return in Kosovo

The establishment of the Housing and Property Directorate (HPD) and Claims Commission (HPCC) in Kosovo has reflected an increasing focus internationally on the post-conflict restitution of housing and property rights. In approximately three years of full-scale operation, the institutions have managed to make a property rights determination on almost all of the approximate 30,000 contested residential properties. As such, HPD and HPCC are being looked to by many in other post-conflict areas as an example of how to proceed. While the efficiency of the organizations is commendable, one of the key original goals - the return of displaced persons to their homes of origin - has to a large degree been left aside. The paper focuses on two distinct failures of the international community with respect to the functioning of HPD/HPCC and its possible effect on returns: a failure of coordination between HPD/HPCC and other organizations working on returns, and the isolation of residential property rights determinations from other aspects of building a property rights-respecting culture in Kosovo.

Concentration in the ownership of plant variety rights: Some implications for developing countries

This paper explores concentration levels in the ownership of intellectual property rights over plant varieties worldwide. An analysis of data for 30 UPOV member-countries shows a high degree of concentration in the ownership of plant variety rights for six major crops at the national level in the developed world. Much of this concentration has arisen owing to the rapid consolidation of the seed industry through mergers and acquisitions, especially in the 1990s. A high degree of concentration in the ownership of plant variety rights, in combination with recent efforts to strengthen plant variety protection regimes, is likely to have significant effects on the prospects for future innovation in plant breeding and the distribution of market power between companies. For developing countries, concentration in intellectual property right ownership may have important implications for the structure of domestic seed industries and access to protected varieties and associated plant breeding technologies. These implications for developing countries are likely to become apparent in the context of the rapid spread of plant variety protection and access legislation, emerging changes in the international exchange regime for plant material and liberalised investment policies permitting foreign investment in the seeds sector.

Exploring the feasibility of farmers' rights

In many developing countries, there is concern that a conventional system of plant breeders' rights provides no rewards to farmers for their role in the conservation and enhancement of agro-biodiversity. To redress this imbalance, developing countries are incorporating farmers' rights provisions in their plant variety protection legislation. This article examines the feasibility of farmers' rights provisions based on intellectual property rights. It argues that the farmers' rights provisions crafted by some developing countries will involve enormous operational difficulties, while IPR-based farmers' rights are unlikely to provide significant economic returns to farmers or farming communities. At the same time, farmers' rights provisions, as currently conceived, are likely significantly to dilute the incentives for innovation provided to institutional plant breeders.

Concentration in ownership of plant variety rights: some implications for developing countries

This paper explores concentration levels in the ownership of intellectual property rights over plant varieties worldwide. An analysis of data for 30 UPOV member-countries shows a high degree of concentration in the ownership of plant variety rights for six major crops at the national level in the developed world. Much of this concentration has arisen owing to the rapid consolidation of the seed industry through mergers and acquisitions, especially in the 1990s. A high degree of concentration in the ownership of plant variety rights, in combination with recent efforts to strengthen plant variety protection regimes, is likely to have significant effects on the prospects for future innovation in plant breeding and the distribution of market power between companies. For developing countries, concentration in intellectual property right ownership may have important implications for the structure of domestic seed industries and access to protected varieties and associated plant breeding technologies. These implications for developing countries are likely to become apparent in the context of the rapid spread of plant variety protection and access legislation, emerging changes in the international exchange regime for plant material and liberalised investment policies permitting foreign investment in the seeds sector. (C) 2003 Elsevier Ltd. All rights reserved.

Review: intellectual property aspects of plant transformation

One of the recurring themes of the debates concerning the application of genetic transformation technology has been the role of Intellectual Property Rights (IPR). This term covers both the content of patents and the confidential expertise usually related to methodology and referred to as 'Trade Secrets'. This review explains the concepts behind patent protection, and discusses the wide-ranging scope of existing patents that cover all aspects of transgenic technology, from selectable markers and novel promoters to methods of gene introduction. Although few of the patents in this area have any real commercial value, there are a small number of key patents that restrict the 'freedom to operate' of new companies seeking to exploit the methods. Over the last 20 years, these restrictions have forced extensive cross-licensing between ag-biotech companies and have been one of the driving forces behind the consolidation of these companies. Although such issues are often considered of little interest to the academic scientist working in the public sector, they are of great importance in any discussion of the role of 'public-good breeding' and of the relationship between the public and private sectors.

Non-normal real estate return distributions by property type in the UK

Investment risk models with infinite variance provide a better description of distributions of individual property returns in the IPD UK database over the period 1981 to 2003 than normally distributed risk models. This finding mirrors results in the US and Australia using identical methodology. Real estate investment risk is heteroskedastic, but the characteristic exponent of the investment risk function is constant across time – yet it may vary by property type. Asset diversification is far less effective at reducing the impact of non‐systematic investment risk on real estate portfolios than in the case of assets with normally distributed investment risk. The results, therefore, indicate that multi‐risk factor portfolio allocation models based on measures of investment codependence from finite‐variance statistics are ineffective in the real estate context