Internationales Fusionskontrollrecht - Konflikt und Konvergenz : Eine Untersuchung mit Schwerpunkt auf dem Europäischen un US-amerikanischen Fusionskontrollrecht anhand der Zusammenschlussvorhaben Boeing/MDD und GE/Honeywell

Résumé I. Introduction La présente étude analyse les conflits entre les autorités nationales de concurrence dans le cas de figure où plusieurs autorités examinent en même temps la convergence d'une opération de concentration avec leur droit de concentration respectif. Tandis que le débat concernant le contrôle parallèle des opérations de concentration internationales est aujourd'hui extrêmement vif, la recherche fondamentale sur ce sujet n'a pas encore beaucoup avancé. Cependant il y a un besoin de réforme évident, un besoin au centre duquel se situe une réflexion sur l'organisation du droit de concurrence international. Le but de cette étude est donc de fournir une vue d'ensemble des conflits possibles entre les autorités nationales de concurrence en matière politique, économique et juridique (matérielle et procédurale) causés par une opération de concentration internationale. L'objectif n'est pas de fournir une évaluation des différents systèmes de contrôle de concentration, mais plutôt de chercher la source des conflits. Par ailleurs, l'analyse qui suit insistera sur la nécessité d'une solution internationale de ces conflits. II. Arrière-plan Depuis plusieurs décennies, les relations économiques internationales entre les Etats et les entreprises ont été profondément marquées par un processus dynamique de globalisation et de libéralisation. La libéralisation a engendré une croissance énorme du commerce mondial. En conséquence, les entreprises ont développé des stratégies globales pour arriver à une croissance durable. Ainsi, le nombre et la taille des entreprises internationales a constamment augmenté. À cause de cette présence globale des entreprises, les anciens marchés nationaux ou régionaux sont devenus des marchés globaux. Dans le cadre de la libéralisation économique, beaucoup d'Etats ainsi que l'Union Européenne ont reconnu que la concurrence est le moyen approprié pour faire progresser l'innovation et la croissance économique. Il faut donc maintenir et développer les structures de concurrence. Pour cela, il faut surveiller dans le cadre du droit de contrôle international toutes les pratiques concertées dont l'objet ou l'effet serait de restreindre la concurrence, ainsi que les abus d'une position dominante ou les opérations de concentration d'entreprises. Jusqu'à présent, sur environ 200 Etats souverains existants au monde, une bonne centaine ainsi que l'Union Européenne (l'UE) ont développé un droit de concurrence. Et parmi ces Etats, 75 environ ont créé un droit de contrôle de concentration. Mais ces règles nationales ne sont pas toujours appropriées au regard de l'économie mondiale. On constate plutôt que ,,l'internationalisation croissante des marchés [...] n'a pas été suivie d'une internationalisation parallèle de la politique de concurrence". Par ailleurs, un grand nombre d'Etats appliquent leur droit de concurrence également en dehors de leur propre territoire afin de contrôler les abus à l'étranger. Même si on peut comprendre ce besoin de contrôle, cette évolution risque de provoquer des conflits avec les législations des autres Etats concernés. D'autres difficultés naissent des différences théoriques ou pratiques des systèmes du droit de la concurrence ou de régulations divergentes du point de vue matériel et procédural. Même sur la base de règles comparables, des divergences apparaissent à cause de différentes méthodes d'interprétation ou d'application. La communauté internationale s'emploie à combattre toutes les barrières au commerce transnational -notamment dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Mais si elle néglige de lutter en même temps contre les barrières commerciales établies par les entreprises elles-mêmes, elle risque de perdre les gains d'efficacité et de bien public déjà acquis par la suppression des barrières commerciales publiques. Car certaines actions des entreprises privées, comme l'exclusion ou la répartition mutuelle du marché, peuvent aussi bien conduire à des restrictions de la concurrence que les barrières commerciales publiques, tarifaires ou non-tarifaires, et peuvent même s'y substituer. III. Plan de l'étude Après l'Introduction, la partie B traite de la coopération de l'Union Européenne avec les Etats-Unis en matière du droit de la concurrence. En effet, les accords bilatéraux entre l'UE et les Etats-Unis montrent les possibilités et les limites d'une telle coopération. Les conflits entre les autorités de concurrence résultent de la mondialisation croissante et de l'intensification de la concurrence qui en découle. Aussi, ces conflits ne sont pas seulement d'ordre théorique mais également d'une grande importance pratique comme le montre l'analyse des deux cas dans la partie C. Les autorités de concurrence des Etats-Unis et de l'Union Européenne ont chacun de leur côté examiné la fusion des entreprises Boeing Corporation et McDonnell Douglas Corporation (MDD), ainsi que le projet de fusion entre Honeywell International Inc. (Honeywell) et General Electric Co. (GE). Or, ces deux procédures sont paradigmatiques en ce qui concerne la sensibilité politique des autorités de concurrence et les limites de la coopération bilatérale. Après ces analyse de cas, la partie D qui compare le droit de contrôle de concentration aux Etats-Unis et en Europe et examine les conflits éventuels entre les deux systèmes constitue la partie principale de l'étude. Les sources de ces conflits peuvent être aussi bien trouvées dans le droit matériel que dans le droit procédural, tout comme dans les différences d'orientation politique générale des deux systèmes. La partie E montre les différentes solutions qui ont été proposées dans ce cadre. Ensuite, ces propositions sont comparées avec celles concernant l'harmonisation des politiques de concurrence et de contrôle de concentrations. Sur la base de ces résultats, une proposition de solution montrant les premiers pas nécessaires pour résoudre les conflits existants entre les autorités de concurrence est présentée. IV. Résumé des conflits L'étude aboutit à la constatation que presque tous les aspects du contrôle des concentrations constituent un important potentiel de conflits. Celui-ci est d'ailleurs bien plus important que l'on ne pourrait penser au w des lois applicables. La complexité du droit de la concurrence provoque nécessairement des conflits. Mais il faut également tenir compte des différences fondamentales concernant les objectifs politiques des Etats, les formes d'institutionnalisation des autorités de concurrence et la prise en considération des pays en développement ou des pays émergents. Les différences purement juridiques accroissent le potentiel de conflits entre les Etats et empêchent une intensification de la coopération. Cela est notamment vrai pour la définition de la concentration, l'application extraterritoriale du droit national, la notification obligatoire et ses seuils fixés. Concernant le droit matériel, les conflits se situent dans les domaines de la délimitation du marché, le critère d'incompabilité, l'analyse économique, la prise en compte des gains d'efficacité, l'importance de la concentration de sauvetage ainsi que de l'application du principe de ,,comity of nations". Du point de we du droit procédural, les différences d'inscription obligatoire et d'interdiction partielle de l'accomplissement consécutif donnent autant également lieu à des conflits potentiels que les différences de méthode d'investigation et d'exécution des décisions publiques. Il en va de même pour les différents remèdes ou les sanctions prévues pour le mépris des décisions des autorités ou des tribunaux et la position des parties tierces dans la procédure est également un facteur de conflit. Enfin, il faut mentionner le manque de transparence qui nuit à la sécurité juridique. L'application arbitraire du droit, le protectionnisme, le mercantilisme ainsi que le manque de sécurité juridique augmentent le danger de conflits interétatiques. La coopération entre les Etats-Unis et l'Union Européenne sur la base de l'accord de 1991 n'a pas vraiment réduit ce potentiel de conflits. Cela s'est notamment avéré au moment des projets de fusion entre GE et Honeywell et de la reprise de MDD par Boeing. V. Les possibilités d'harmonisation Aussi bien la nécessité que la faisabilité d'une harmonisation globale du droit de la concurrence et d'une politique de la concurrence sont encore très discutés. La plupart des débats tournent plutôt autour de l'arrangement concret d'un tel droit harmonisé que de l'objectif général d'une harmonisation. Quelques Etats comme les Etats-Unis redoutent une trop grande perte de souveraineté et veulent par conséquent maintenir leur méthode unilatérale et extraterritoriale. Cependant, la plupart des experts des organisations internationales comme ceux des autorités de concurrence et du public intéressé approuvent l'idée d'un droit de concurrence international. Etant donné la gravité de certains conflits, de nombreux Etats et un grand nombre de juristes perçoivent la nécessité de développer la conscience d'une indispensable harmonisation, et un accord sur ce plan semble parfaitement possible. Parmi ceux qui soutiennent cet accord l'on trouve presque tous les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (l'OCDE), de nombreux Etats membres de l'OMC, de l'Organisations des nations unies (l'ONU) et de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALENA), particulièrement les Etats de l'UE, l'Australie, le Japon, le Canada, le Mexique, la Nouvelle Zélande et quelques représentants des autorités de concurrence des Etats-Unis. La méthode la plus efficace et raisonnable pour lutter contre les obstacles privés à la concurrence est la coopération et la coordination globale des mécanismes de contrôle. Les forums et les structures nécessaires pour la préparation d'une telle tâche existent déjà. Ainsi, le cadre institutionnel éprouvé de l'OMC pourra faire progresser le processus d`harmonisation. Il faudrait simplement élargir les compétences de l'OMC pour garantir un contrôle international efficace. L'harmonisation sur le plan international serait plus efficace qu'une harmonisation unilatérale ou bilatérale. La flexibilité d'un accord international pourrait être garanti par 1"insertion de cet accord dans le Mémorandum d'accords commerciaux plurilatéraux (Annexe 4) de l'OMC. Ainsi, cet accord ne serait obligatoire que pour les Etats membres qui l'auraient déjà approuvé séparément. Les autres Etats auraient la possibilité de le signer plus tard. En cas de conflits dans le cadre de l'application de cet accord, on pourrait se servir du mécanisme d'arbitrage de l'OMC. Il faudrait également créer une autorité internationale de concurrence et un comité spécial international de concurrence. Un tel accord de l'OMC ne constitue qu'un premier pas. Les exigences minimales de l'accord doivent être renforcées et régulièrement ajustées à l'évolution et aux nouvelles données de l'économie mondiale. Ainsi, le processus d'harmonisation internationale sera l'objet d'une dynamique permanente. VI. Résultats et conclusions L'étude a montré que l'application parallèle des droits nationaux de concurrence est une importante source de conflits. Elle a surtout mis l'accent sur les relations entre les Etats-Unis et l'Union Européenne. Il est d'ailleurs très probable que ce genre de conflits augmente encore dans le futur. En 2000, l'activité mondiale des fusions et acquisitions a eu un volume de 3 billions de dollars Anglo-américains. Cela équivaut à une multiplication par onze du volume de 1991. En 2001, par contre, le volume a de nouveau baissé à 1,6 billions de dollars Anglo-américains. Mais selon les pronostics, le nombre des concentrations va à nouveau augmenter considérablement dans les prochaines années. Cette vague de concentrations internationales est la conséquence de l'intensification mondiale des relations économiques transnationales. Cette évolution va se poursuivre pour autant que les barrières commerciales publiques continuent à être démantelées, que le renforcement de la dérégularisation ouvre de nouveaux marchés à la compétition, que de plus en plus de standards techniques soient harmonisés et que les transports et la communication internationale soient améliorés et moins couteux. Enfin, la consolidation de certains secteurs économiques à la suite de fusions déjà réalisées encourage de plus en plus les entreprises à fusionner sur le plan international et dans des dimensions de plus en plus grandes. Outre les conflits engendrés par les différentes législations nationales, il faut également mentionner les oppositions qui résultent d'une façon indirecte de la compétition entre les différentes autorités de contrôle. Ainsi, par exemple, les conséquences économiques et financières d'un retard dans la procédure de contrôle ou les sanctions importantes imposées aux entreprises concernées sont souvent le sujet de discussions et de conflits politiques. Dans ce cadre, il faut souligner qu'en réalité le droit de concurrence ainsi que le droit de contrôle de concentrations ne vise pas seulement une politique de concurrence mais également la politique industrielle et générale. La diversité de ces différentes visées politiques provoque nécessairement des conflits politiques. La solution présentée à la fin de ce travail voudrait proposer une application efficace du droit de contrôle de concentration sur le plan international. A la base de cette efficacité il y a aurait notamment: L'encouragement d'une politique de concurrence au sein des Etats qui n'ont pas encore développé un droit de concurrence ou qui ne l'exécutent pas d'une manière suffisante. L'encouragement de la concurrence et des concentrations positives améliorant la situation compétitive. La simplification de la coopération des autorités de concurrence. L'accélération des procédures et des décisions. La garantie de la sécurité juridique. La diminution des conflits politiques. L'encouragement d'une amélioration globale du bien public qui est à la base de toute politique commerciale. Ces objectifs ne peuvent être atteints que si le protectionnisme national est battu en brêche et si des systèmes de contrôle international sont installés. Les intérêts des Etats doivent refléter les nouvelles dimensions de l'économie globale qui ne s'arrête pas aux frontières nationales. Pour cela il leur faut accepter certaines pertes de souveraineté et tolérer certaines infractions aux règles internationales de la non-ingérence. Les intérêts nationaux doivent s'ajuster à l'économie mondiale et aux intérêts des autres Etats. Bien entendu, tant que la divergence actuelle entre les marchés internationaux et les systèmes de contrôle nationaux persiste, une amélioration de la situation est peu probable. Pour que cela soit possible, il faudrait une législation qui reflète les nouvelles dimensions de l'économie et ses effets transnationaux et qui, en même temps, augmente et assure une concurrence efficace. Une telle stratégie aiderait non seulement les autorités de concurrence et les Etats mais également tout particulièrement les consommateurs et les entreprises. Car une telle concurrence efficace engendre des entreprises plus efficaces, des produits améliorés, un choix plus grand et des prix plus bas. En fin de compte, un tel effet de bien public diminuerait aussi le risque de conflits interétatiques. Dans le cadre de la consolidation et de l'amélioration des structures juridiques du système de l'OMC, il serait essentiel que les institutions et la méthode d'arbitrage de l'OMC inspirent suffisamment confiance à la communauté internationale des Etats. Car c'est seulement sur la base d'une telle confiance et avec la volonté des Etats de faire un pas décisif en faveur d'un commerce mondial plus libre et plus loyal qu'un projet aussi ambitieux est réalisable. Il est donc essentiel que les responsables réalisent enfin les projets d'harmonisation et de coopération renforcées qu'ils ont si souvent annoncés. En tous cas, une forte ,,dynamique du processus d'harmonisation" sera nécessaire pour progresser sur le terrain de l'harmonisation internationale de la politique de la concurrence. Berlin, 17/08/2006 Florens Girardet

Les territoires de l'industrie financière : quelles suites à la crise de 2008-2009 ?

Dans une perspective institutionnaliste et territoriale, cet article interroge le couplage entre la finance de marché d'une part et l'économie réelle d'autre part. La crise actuelle est présentée comme le résultat d'une autonomisation progressive de la finance vis-à-vis de l'économie réelle, qui peut être comprise comme la construction d'une géographie spécifique, caractérisée par une extrême concentration dans les principales places financières mondiales et d'un contrôle qui s'exerce à partir de là vers les régions productrices d'une part et vers les sources d'épargne d'autre part. L'économie réelle de son côté est restée organisée de manière plus traditionnelle, la cohérence du marché du travail et de l'accumulation des connaissances résidant toujours pour l'essentiel à l'échelle des régions et des nations. C'est aussi à ces échelles que se posent les préoccupations sociales et environnementales est qu'est donc organisée la reproduction des ressources. Dès lors, les réflexions sur un système financier alternatif nécessiteraient de repenser la manière dont on articule les investisseurs et les entreprises avec les contextes régionaux et nationaux qui leur permettent de développer leur fortune et de développer leurs activités.

La conception de schémas relationnels en analyse criminelle: au-delà de la maîtrise des outils

Des techniques de visualisation sont exploitées dans les enquêtes judiciaires afin de facili- ter le traitement d'affaires d'envergure. Les éléments pertinents de l'enquête sont repré- sentés par des schémas décrivant les relations entre les événements et les entités d'inté- rêt. Les exploitations classiques de ces techniques qui s'apparentent à la construction de graphes, sont par exemple: la représentation de réseaux criminels, de trafics de marchan- dises, de chronologies d'événements, ainsi que la visualisation de relations téléphoniques et financières. Dans ce contexte, la visualisation soutient un nombre importants d'objectifs, tels qu'analyser les traces et les informations collectées, évaluer a posteriori une investiga- tion, aider à qualifier les infractions, faciliter l'appréhension d'un dossier et la prise de déci- sions au cours d'une enquête, voire soutenir une argumentation lors du procès. La pratique intègre des outils logiciels simples qui produisent des graphiques élégants et souvent per- cutants. Cette recherche tend à montrer qu'il existe des disparités étonnantes lors de l'ex- ploitation de ces techniques. Des biais de raisonnement et de perception peuvent être induits, allant jusqu'à provoquer des décisions aux conséquences parfois désastreuses. Pour mettre en évidence ces difficultés, des évaluations ont été effectuées avec des prati- ciens et des étudiants. Elles ont permis d'établir une image empirique de l'étendue des variations de conception et d'interprétation des représentations, ainsi que de leurs impacts sur la prise de décision. La nature et la diversité des concepts à représenter, l'absence de consensus sur la manière de représenter les données, la diversité des solutions visuelles envisageables, les contraintes imposées par les outils exploités et l'absence d'une forma- lisation claire du langage, sont autant de causes supposées des difficultés. Ce constat révèle la nécessité de consolider les méthodes pratiquées.

Cooperativas versus sociedades mercantiles. El sector frutero en Lleida

En este trabajo, se comparan, para el sector frutero de Lleida, si existen diferencias substanciales entre las cooperativas y las sociedades mercantiles. Los aspectos que se analizan son los referidos a las estructuras financieras y los resultados obtenidos por ambos tipos de entidades.

Le renouveau du mercenariat entrepreneurial: symbole d'un État en déclin ?

L'émergence du mercenariat entrepreneurial, et plus précisément les Sociétés Militaires et Sécuritaires Privées, fait depuis plus d'une décennie l'objet de nombreuses recherches, ouvrages et reportages. L'intervention des États-Unis en Afghanistan et en Irak constitue un tournant pour le mercenariat entrepreneurial, puisqu'en fin 2007, et ce pour la première fois dans l'histoire moderne, les contractors privés ont dépassé le nombre de troupes régulières. La fin de la guerre froide et des armées de masse, la complexification technologique, ou encore les difficultés financières des États, facteurs très souvent mis en avant pour expliquer le renouveau du mercenariat entrepreneurial sont certes des facteurs explicatifs, mais ne peuvent rendre compte à eux seuls ce phénomène. Ce travail replace tout d'abord le mercenariat dans son contexte historique en analysant quatre périodes distinctes : la guerre de Cents Ans et les Grandes compagnies ; les condottieri de la péninsule italienne ; la guerre de Trente Ans ; les compagnies marchandes. En effet, le mercenariat est intimement lié au processus de construction étatique et à son acquisition progressive du monopole de la violence légitime. Dans un deuxième temps, le processus historique du renouveau du mercenariat durant le XXème siècle est abordé. Deux changements structurels - l'avènement d'un capitalisme financier transnational et les transformations du système capitaliste dès les années 1970, et l'émergence puis la domination de la norme néolibérale dès la fin de la guerre froide - ont permis de rendre réalisable la délégation de services sécuritaires et militaires à des acteurs privés. Désormais en train de lutter pour maintenir sa position, l'État tend à devenir de plus en plus dépendant de services qu'il peine pourtant à contrôler efficacement.

Urgences psychiatriques : première ligne infirmière

Depuis deux ans, l'urgence psychiatrique de notre secteur est assurée en première ligne par un infirmier-e. Ce travail a été possible grâce au développement de certains instruments mais surtout au travers d'un changement conceptuel de l'intervention d'urgence. L'auteur se propose d'aborder les moyens utilisés, la mise en place des changements et des retombées tant politiques que financières suscités par cette nouvelle orientation.

Partenariats criminels au sein d'un forum de carding: alliés, rivaux ou escrocs ? Étude de l'utilisation d'identités virtuelles multiples

Sur les marchés de carding en ligne, de grandes quantités d'informations financières volées sont vendues et achetées à bas prix. Ces marchés pourraient constituer une menace importante pour les établissements financiers et les victimes. Cependant, le risque pourrait être moins important qu'attendu car les membres de ces communautés sont régulièrement victimisées par leurs pairs. Le but de cette recherche est d'évaluer la stabilité de ces marchés en s'intéressant au niveau de supercherie au sein d'un forum de carding. Cet article présente une méthode de détection des participants qui possèdent plusieurs identités virtuelles (comptes utilisateurs) afin de tromper les autres. Le profil d'utilisation des différents comptes d'une même personne est analysé. L'approche présentée est discutée sous l'angle forensique, particulièrement pertinent pour interpréter les liens faits entre différents comptes utilisateurs attribués à une même personne.

Sciences et technologies émergentes : pourquoi tant de promesses?

Les technosciences (numériques, bio- et nanotechnologies, neurosciences, médecine personnalisée, biologie de synthèse) sont accompagnées de promesses fabuleuses à l'attention du public et des décideurs. L'économie des promesses qui en résulte affecte le régime de financement de la recherche et la gouvernance du changement sociotechnique. Elle crée de l'engouement, soutient la compétition scientifique, attire des ressources financières et légitime d'importantes dépenses publiques. Cet ouvrage met en évidence les cycles accélérés d'enthousiasme et de désillusion, les décalages entre horizons d'attente et les questions démocratiques qu'ils soulèvent. Fondé sur des recherches de terrain relevant de l'étude sociale des sciences et des techniques, de la philosophie et de l'histoire, il examine les formes alternatives d'organisation de la recherche, de participation citoyenne et de répartition des droits de propriété et des bénéfices, et montre qu'une forme de ralentissement des promesses, non des sciences, favoriserait l'articulation de ces dernières avec les besoins de la société. L'ambition des textes réunis ici est d'ouvrir le débat en langue française en interrogeant directement le régime des promesses technoscientifiques.

Le pouvoir de la biodiversité : néolibéralisation de la nature dans les pays émergents

Depuis vingt ans, la communauté internationale promeut le développement de contrats d'accès aux ressources génétiques afin d'assurer une exploitation durable et équitable de la biodiversité. On constate cependant que les impacts de telles politiques sont limités, en termes de conservation de la nature comme de justice environnementale ou de retombées financières pour les populations locales. Leur influence sur les agendas et les positionnements des gouvernements des pays émergents et de certains scientifiques est en revanche manifeste. Une grande partie de ces derniers a en effet été convertie aux instruments économiques de mise en valeur de la biodiversité : filières de produits naturels, projets d'écotourisme, paiements pour services environnementaux... Les formes de savoirs et de pouvoirs construits sur la biodiversité et les services écosystémiques témoignent de ce ralliement. Le pari de cet ouvrage est ainsi d'analyser le « pouvoir de la biodiversité » en termes d'économie politique, à partir de l'examen des régimes de propriété industrielle sur le vivant dans trois pays émergents - le Vietnam, le Brésil et le Mexique - et d'études de cas sur la mobilisation des savoirs de communautés autochtones et locales dans ces pays. Les notions de biodiversité et de services écosystémiques et leur diffusion ne seraient-elles pas avant tout les marqueurs d'une néolibéralisation des politiques de conservation de la nature ?

La surveillance bancaire belge de 1935 façonnée sur le modèle suisse: un discret transfert de politique publique?

Suite aux graves crises bancaires et financières qui ont secoué la plupart de sociétés occidentales au début des années 1930, on assiste à un foisonnement de réglementations publiques sur les activités bancaires. Parmi les très nombreux pays qui mettent en place des législations bancaires, l'on compte notamment la Suisse et la Belgique. Plus précisément, la loi fédérale suisse sur les banques de novembre 1934 précède de quelques mois l'arrêté royal belge no 185 de juillet 1935. Alors que le contexte historique et l'élaboration respective de chacune de ces réglementations ont déjà fait l'objet de plusieurs analyses, la comparaison et la question des éventuels liens entre ces deux régimes de surveillance bancaire très proches sont encore largement inexplorées. Une analyse détaillée du processus d'élaboration de la réglementation bancaire belge révèle que la loi suisse a joué un rôle de modèle mis en avant en premier chef par les représentants du monde bancaire. Cette influence helvétique a contribué à façonner la régulation bancaire dans une perspective libérale ; elle répondait ainsi à deux besoins essentiels: limiter l'interventionnisme étatique au minimum, et court-circuiter le pouvoir de la banque centrale. Cette parenté de naissance entre les deux lois bancaires trouve son pendant dans les activités clés deux organismes de surveillance créés pour l'occasion, la Commission fédérale des banques à Berne et la Commission bancaire à Bruxelles. Disposant toutes deux de moyens d'actions limités, ces deux instances ont connu des parcours analogues au cours de leurs premières années d'activité.

Social insurances system's shortcomings : the example of the low-income young retirees' access to healthcare [Imperfections du système d'assurances sociales : l'exemple de l'accès aux soins des jeunes retraité(e)s à revenu modeste]

This article presents the results of a study involving 2445 recently retired persons from the Canton of Vaud in Switzerland who choose to forego health care. These persons of modest means barely qualify for government assistance programs and do not benefit from the social safety net that is provided to the truly destitute. 17.9% of the respondents to the questionnaire said that they forego health care for financial reasons. Interviews reveal the complex reasons that lie behind such a choice, as well as the compensation strategies that are sometimes used to get medical treatment. These strategies show that the people are able to act when the circumstances require them to do so. Despite that, their situation remains insecure. Cet article analyse les résultats d'une étude sur le renoncement aux soins menée auprès de 2445 Vaudois∙e∙s récemment retraité∙e∙s. Ces personnes de situation modeste sont proches des limites d'accès aux aides étatiques et ne bénéficient pas du même filet de protection sociale que d'autres plus démunies. 17.9% des répondant∙e∙s au questionnaire déclarent renoncer à des soins pour raisons financières. Des entretiens mettent en évidence la complexité du renoncement, ainsi que les stratégies compensatoires que les personnes adoptent pour accéder à certains soins. Ces dernières démontrent une capacité d'agir en situation qui reste toutefois précaire.

Soins à domicile, soins en EMS: de quelles alternatives dispose la personne âgée dépendante de soins?

La dépendance de soins due à l'âge est un phénomène dont l'importance n'a cessé de croître ces dernières années. Différentes alternatives s'offrent aux personnes dépendantes. Les principales sont le recours à des prestations d'aide et de soins à domicile ou le long séjour dans un établissement médico-social (EMS). Au vu des coûts occasionnés par leur dépendance, il est relativement fréquent que les personnes âgées bénéficient d'aides financières ; celles-ci prennent la forme de prestations complémentaires à l'AVS/AI et peuvent être complétées, au besoin, par diverses aides cantonales.

Enjeux de l'introduction du parcours de soins coordonné en France par la Loi du 13 août 2004

Pour répondre à ces questions sur les enjeux du parcours de soins, nous allons estimer les recours aux médecins ambulatoires en 2003 à partir de l'enquête Santé Insee. Nous nous attacherons plus particulièrement à l'étude de la demande de consultations hors parcours de soins en fonction des déterminants sociodémographiques, économiques et éducatifs. L'objectif est d'évaluer si le cadre de la loi à la potentialité de bouleverser les pratiques de recours aux médecins ambulatoires, et d'évaluer les personnes qui ne s'inscrivent pas dans le schéma du parcours de soins coordonné et d'estimer les impacts possibles des incitations financières mises en place. Nous essayerons ensuite, au regard de nos résultats, de comprendre les objectifs de politique publique de cette réforme. [P. 15]

Regards croisés sur l'application aux médecins assistants de la Loi sur le travail dès le 1er janvier 2005

En 2002, sur la pression de l'ASMAV (Section vaudoise de l'Association suisse des médecins-assistants et chef(fe)s de clinique ASMAC), le canton de Vaud applique petit à petit la Loi sur le travail (LTr) aux médecins-assistants (temps de travail hebdomadaire maximal de 55 puis 50 heures, etc.). L'auteur analyse les implications de la Loi sur le travail dans deux contextes vaudois, le CHUV et l'Hôpital du Chablais. Il se base sur un questionnaire de l'ASMAV auprès des médecins-assistants et interviewe plusieurs médecins et un médecin-assistant sur les conséquences organisationnelles et financières de la LTr.