L'interdiction de discrimination en raison de la nationalité au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Introduction : 6 décembre 1992: le peuple suisse rejette l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Le Conseil fédéral décide alors de privilégier la voie bilatérale pour réglementer ses relations avec l'Union européenne (UE). Près de sept ans plus tard, le 21 juin 1999, un premier paquet de sept accords bilatéraux sont signés à Luxembourg. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord) en constitue certainement « la partie la plus importante ». L'ALCP a pour objectif de garantir la libre circulation des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ainsi que de certaines catégories de non-actifs, et de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes. Or la réalisation de ces objectifs dépend directement de la mise en oeuvre de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité. Au coeur même du principe de libre circulation, l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité constitue, sans aucun doute, la clé de voûte de l'Accords. Partant de ce constat, il conviendra d'étudier dans un premier temps le principe de libre circulation (Partie I), puis de nous pencher dans un second temps sur l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité (Partie II). La première partie de notre étude (consacrée à la libre circulation des personnes en vertu de l'ALCP) débutera par un survol des dispositions essentielles à l'appréhension d'un droit fondamental à la libre circulation, ainsi que par une présentation succincte du régime communautaire de libre circulation. Après avoir rappelé les étapes du cheminement ayant conduit à l'adoption de l'ALCP, et après avoir défini les différentes sources régissant la libre circulation entre la Suisse et les Etats membres de l'UE, nous analyserons ensuite l'ALCP lui-même, en procédant à la détermination de son champ d'application ainsi qu'à l'examen des principes généraux qui le régissent. Cet examen nous amènera alors à déterminer le rôle que devrait jouer la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans le cadre de l'Accord. Fort de cette analyse, nous conclurons cette première partie par une présentation du régime de libre circulation tel qu'institué par l'ALCP, sans oublier bien sûr d'évoquer, finalement, la portée du concept d'entrave et de la notion de citoyenneté européenne dans le cadre de ce régime. La seconde partie de notre étude (consacrée à l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité selon l'ALCP) identifiera, à titre liminaire, les différentes dispositions de l'Accord visant à prohiber les discriminations en raison de la nationalité. Ces dispositions mises en lumière, nous détaillerons alors les étapes de l'examen permettant de relever la présence d'une discrimination en raison de la nationalité, en nous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral d'une part, et sur la doctrine développée en matière d'interdiction de discrimination d'autre part. Dans la foulée, nous pourrons ainsi présenter les différentes formes que peut revêtir une discrimination. Nous examinerons, en particulier, le régime prévu par la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral en matière de discriminations à rebours présentant un élément transfrontalier. Suite de quoi nous serons en mesure - après examen des jurisprudences allemande et autrichienne relatives aux situations internes de discriminations à rebours - de procéder à une appréciation critique de la solution adoptée par le Tribunal fédéral en pareilles situations. A la suite de ces deux chapitres portant sur la notion et sur les formes de discriminations, il y aura lieu de définir le champ d'application matériel et personnel des différentes dispositions de l'Accord visant à interdire les discriminations en raison de la nationalité. Lors de la définition du champ d'application personnel en particulier, il conviendra, en premier lieu, d'identifier les personnes susceptibles d'invoquer ces différentes dispositions (les bénéficiaires). Cet examen débutera par l'identification des conditions générales communes à l'ensemble des dispositions étudiées. Il se poursuivra par l'analyse des conditions spécifiques de chaque norme, et se terminera par une présentation du régime particulier réservé aux membres de la famille et aux travailleurs détachés. En second lieu, il s'agira de déterminer les sujets de droit à l'encontre desquels ces dispositions sont opposables (les destinataires). Plus précisément, il s'agira d'examiner dans quelle mesure les particuliers, en sus des Etats, peuvent être destinataires des différentes obligations de l'ALCP en matière de libre circulation et d'interdiction de discrimination. Les champs d'application ayant été définis, il nous restera alors à examiner les différentes dispositions de l'Accord susceptibles de limiter la portée du principe de non-discrimination. Pour ce faire, nous analyserons en détail l'article 5 Annexe I-ALCP qui permet de limiter les droits consacrés par l'Accord pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Nous nous pencherons aussi sur les limitations liées à l'exercice de la puissance publique, consacrées par les articles 10, 16 et 22 al. 1 Annexe I-ALCP. Après un passage en revue des dernières dispositions de l'Accord prévoyant des limitations, nous examinerons ensuite dans quelle mesure certains principes non expressément prévus par l'Accord sont également susceptibles de justifier une différence de traitement en raison de la nationalité. Nous conclurons cette étude en analysant les implications juridiques d'une violation de l'interdiction de discrimination, ceci non seulement dans les relations liant l'Etat à un particulier, mais aussi dans celles liant deux particuliers entre eux. Dans le premier cas de figure nous verrons qu'il y a lieu de différencier l'analyse en fonction du type d'acte en question - les implications d'une violation n'étant pas les mêmes selon que l'on se trouve en présence d'une norme, d'une décision ou d'un contrat (de droit administratif ou de droit privé) présentant un caractère discriminatoire. Dans le second cas de figure, il s'agira cette fois-ci de distinguer les implications des conditions discriminatoires en fonction des différentes phases d'une relation contractuelle - aux stades de la conclusion d'un contrat, de son exécution et de sa résiliation.

Iowa "50 States Project": A Review of the 1983 Code for Sexuality Discrimination, February 1984

The "50 States Project" is the name given to President Ronald D. Reagan;s 1981 pledge to encourage the fifty governors to initiate individual state projects to review their state Codes for unequal treatment of persons based upon sex. We believe that Iowa is the first state to complete this project. Project efforts in Iowa began in June of 1981, when the Governor Robert D. ray appointed Dr. Patricia L. Geadelmann, Chairperson on the Iowa commission on the Status of Women, as Iowa's 50 State Project representative. A 50 States planning committee was formed consisting of members from the Governor Ray's staff, the Iowa Commission on the Status of Women, and the Iowa Legislature. Various alternatives for reviewing the Iowa code and the Iowa Administrative Rules were studied and recommendations of the group were reported to Governor Terry E. Branstad prior to his inauguration.

Attention-related potentials allow for a highly accurate discrimination of mild cognitive impairment subtypes.

The three most frequent forms of mild cognitive impairment (MCI) are single-domain amnestic MCI (sd-aMCI), single-domain dysexecutive MCI (sd-dMCI) and multiple-domain amnestic MCI (md-aMCI). Brain imaging differences among single domain subgroups of MCI were recently reported supporting the idea that electroencephalography (EEG) functional hallmarks can be used to differentiate these subgroups. We performed event-related potential (ERP) measures and independent component analysis in 18 sd-aMCI, 13 sd-dMCI and 35 md-aMCI cases during the successful performance of the Attentional Network Test. Sensitivity and specificity analyses of ERP for the discrimination of MCI subgroups were also made. In center-cue and spatial-cue warning stimuli, contingent negative variation (CNV) was elicited in all MCI subgroups. Two independent components (ICA1 and 2) were superimposed in the time range on the CNV. The ICA2 was strongly reduced in sd-dMCI compared to sd-aMCI and md-aMCI (4.3 vs. 7.5% and 10.9% of the CNV component). The parietal P300 ERP latency increased significantly in sd-dMCI compared to md-aMCI and sd-aMCI for both congruent and incongruent conditions. This latency for incongruent targets allowed for a highly accurate separation of sd-dMCI from both sd-aMCI and md-aMCI with correct classification rates of 90 and 81%, respectively. This EEG parameter alone performed much better than neuropsychological testing in distinguishing sd-dMCI from md-aMCI. Our data reveal qualitative changes in the composition of the neural generators of CNV in sd-dMCI. In addition, they document an increased latency of the executive P300 component that may represent a highly accurate hallmark for the discrimination of this MCI subgroup in routine clinical settings.

A temporal hierarchy for conspecific vocalization discrimination in humans.

The ability to discriminate conspecific vocalizations is observed across species and early during development. However, its neurophysiologic mechanism remains controversial, particularly regarding whether it involves specialized processes with dedicated neural machinery. We identified spatiotemporal brain mechanisms for conspecific vocalization discrimination in humans by applying electrical neuroimaging analyses to auditory evoked potentials (AEPs) in response to acoustically and psychophysically controlled nonverbal human and animal vocalizations as well as sounds of man-made objects. AEP strength modulations in the absence of topographic modulations are suggestive of statistically indistinguishable brain networks. First, responses were significantly stronger, but topographically indistinguishable to human versus animal vocalizations starting at 169-219 ms after stimulus onset and within regions of the right superior temporal sulcus and superior temporal gyrus. This effect correlated with another AEP strength modulation occurring at 291-357 ms that was localized within the left inferior prefrontal and precentral gyri. Temporally segregated and spatially distributed stages of vocalization discrimination are thus functionally coupled and demonstrate how conventional views of functional specialization must incorporate network dynamics. Second, vocalization discrimination is not subject to facilitated processing in time, but instead lags more general categorization by approximately 100 ms, indicative of hierarchical processing during object discrimination. Third, although differences between human and animal vocalizations persisted when analyses were performed at a single-object level or extended to include additional (man-made) sound categories, at no latency were responses to human vocalizations stronger than those to all other categories. Vocalization discrimination transpires at times synchronous with that of face discrimination but is not functionally specialized.

Policy Addressing Civil Rights/Discrimination Complaints, January 3, 2011

The Iowa Governor’s Office of Drug Control Policy (ODCP) shall comply with all applicable federal and state laws prohibiting discrimination, as well as the State of Iowa’s Equal Opportunity, Affirmative Action and Anti-Discrimination Policy for Executive Branch Employees (Section 2.40 of Iowa Department of Administrative Services Managers and Supervisors Manual). Federal law prohibits discrimination against individuals or groups, either in employment or in the delivery of services or benefits, on the basis of age, race, color, national origin, religion, sex, or disability. State law prohibits discrimination in the areas of employment, housing, credit, public accommodations and education. Under the Iowa Civil Rights Act of 1965, discrimination, or different treatment, is illegal if based on race, color, creed, national origin, religion, sex, sexual orientation, gender identity, pregnancy, physical disability, mental disability, retaliation (because of filing a previous discrimination complaint, participating in an investigation of a discrimination complaint, or having opposed discriminatory conduct), age (in employment and credit), familial status (in housing and credit) or marital status (in credit). State policy requires all employees and applicants for employment in the executive branch be afforded equal access. The intent of this policy is to ensure that employment opportunities, within the executive branch of state government, are accessible to all persons, and that executive branch agencies do not discriminate against any person because of race, creed, color, religion, sex, national origin, age, or physical or mental disability.

Statistical discrimination and employers' recruitment : Practices for low-skilled workers

This paper deals with the recruitment strategies of employers in the low-skilled segment of the labour market. We focus on low-skilled workers because they are overrepresented among jobless people and constitute the bulk of the clientele included in various activation and labour market programmes. A better understanding of the constraints and opportunities of interventions in this labour market segment may help improve their quality and effectiveness. On the basis of qualitative interviews with 41 employers in six European countries, we find that the traditional signals known to be used as statistical discrimination devices (old age, immigrant status and unemployment) play a somewhat reduced role, since these profiles are overrepresented among applicants for low skill positions. However, we find that other signals, mostly considered to be indicators of motivation, have a bigger impact in the selection process. These tend to concern the channel through which the contact with a prospective candidate is made. Unsolicited applications and recommendations from already employed workers emit a positive signal, whereas the fact of being referred by the public employment office is associated with the likelihood of lower motivation.

Iowa Civil Rights Commission, 46 Years of Working Toward a State Free of Discrimination Through Enforcement of Civil Rights Laws, Annual Report FY2011

The mission of the Iowa Civil Rights Commission is to end discrimination within the state of Iowa. To achieve this goal, the ICRC must effectively enforce the Iowa Civil Rights Act. The ICRA will be as effective as the Commission is in processing complaints of discrimination. The ICRC undertook significant steps forward in improving the timeliness and competency by which complaints of discrimination are processed. The screening unit was increased with special emphasis on improving the quality and quantity of the analysis of the initial screening decisions. The investigative process for nonhousing cases was completely overhauled. The improved process builds on the screening decision and focuses on the issues raised in that decision. The new process will help the ICRC reduce a significant backlog for non-housing cases. Additionally, we revamped the mediation program by moving to an allvolunteer mediation program. Over 20 Iowa lawyers volunteered to help the ICRC resolve complaints through alternative dispute resolution.

DEA does not like positive discrimination : a comparison of alternative models based on empirical data

Due to the existence of free software and pedagogical guides, the use of data envelopment analysis (DEA) has been further democratized in recent years. Nowadays, it is quite usual for practitioners and decision makers with no or little knowledge in operational research to run themselves their own efficiency analysis. Within DEA, several alternative models allow for an environment adjustment. Five alternative models, each of them easily accessible to and achievable by practitioners and decision makers, are performed using the empirical case of the 90 primary schools of the State of Geneva, Switzerland. As the State of Geneva practices an upstream positive discrimination policy towards schools, this empirical case is particularly appropriate for an environment adjustment. The alternative of the majority of DEA models deliver divergent results. It is a matter of concern for applied researchers and a matter of confusion for practitioners and decision makers. From a political standpoint, these diverging results could lead to potentially opposite decisions. Grâce à l'existence de logiciels en libre accès et de guides pédagogiques, la méthode data envelopment analysis (DEA) s'est démocratisée ces dernières années. Aujourd'hui, il n'est pas rare que les décideurs avec peu ou pas de connaissances en recherche opérationnelle réalisent eux-mêmes leur propre analyse d'efficience. A l'intérieur de la méthode DEA, plusieurs modèles permettent de tenir compte des conditions plus ou moins favorables de l'environnement. Cinq de ces modèles, facilement accessibles et applicables par les décideurs, sont utilisés pour mesurer l'efficience des 90 écoles primaires du canton de Genève, Suisse. Le canton de Genève pratiquant une politique de discrimination positive envers les écoles défavorisées, ce cas pratique est particulièrement adapté pour un ajustement à l'environnement. La majorité des modèles DEA génèrent des résultats divergents. Ce constat est préoccupant pour les chercheurs appliqués et perturbant pour les décideurs. D'un point de vue politique, ces résultats divergents conduisent à des prises de décision différentes selon le modèle sur lequel elles sont fondées.

Iowa Civil Rights Commission 46 Years of Working Toward a State Free of Discrimination Through Enforcement of Civil Rights Laws Annual Report Fiscal Year 2011

Annual Report for the Iowa Civil Rights Commission

The role of actions in auditory object discrimination.

Action representations can interact with object recognition processes. For example, so-called mirror neurons respond both when performing an action and when seeing or hearing such actions. Investigations of auditory object processing have largely focused on categorical discrimination, which begins within the initial 100 ms post-stimulus onset and subsequently engages distinct cortical networks. Whether action representations themselves contribute to auditory object recognition and the precise kinds of actions recruiting the auditory-visual mirror neuron system remain poorly understood. We applied electrical neuroimaging analyses to auditory evoked potentials (AEPs) in response to sounds of man-made objects that were further subdivided between sounds conveying a socio-functional context and typically cuing a responsive action by the listener (e.g. a ringing telephone) and those that are not linked to such a context and do not typically elicit responsive actions (e.g. notes on a piano). This distinction was validated psychophysically by a separate cohort of listeners. Beginning approximately 300 ms, responses to such context-related sounds significantly differed from context-free sounds both in the strength and topography of the electric field. This latency is >200 ms subsequent to general categorical discrimination. Additionally, such topographic differences indicate that sounds of different action sub-types engage distinct configurations of intracranial generators. Statistical analysis of source estimations identified differential activity within premotor and inferior (pre)frontal regions (Brodmann's areas (BA) 6, BA8, and BA45/46/47) in response to sounds of actions typically cuing a responsive action. We discuss our results in terms of a spatio-temporal model of auditory object processing and the interplay between semantic and action representations.

Behavioural species discrimination in red wood ants (Formica rufa group)

The Formica rufa group (red wood ants) currently includes six species. Nevertheless, during previous work based on molecular markers, we showed the existence of one population morphologically identified as F. lugubris, but genetically different from all other analysed populations of this species. This population could represent a cryptic species within the Swiss National Park and has been provisionally named Formica lugubris-A2. To verify our hypothesis, we conducted a behavioural test based on the ability of ants to recognize pupae of their own species when compared to those of another species. The three red wood ant species present in the Swiss National Park (F. lugubris, F. paralugubris and F. aquilonia) and the F. lugubris-A2 population were used in our study. Results indicate that the F. lugubris-A2 population differs from other F. lugubris and from all other species in the behaviour of its workers and in the way its pupae are discriminated by other species. This is in accordance with the genetic data and strengthens our hypothesis on the existence of a new cryptic red wood ant species within the Swiss National Park.