953 resultados para Amnesty laws


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A paperback booklet of the Ontario Game and Fishery Laws 1916. The booklet is 91 pages in length and includes an index. See the full text in the Brock University Special Collections and Archives.

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The by-laws are signed by George Barnes and include the first two which state the name of the company is the Ontario Grape Growing and Wine Manufacturing Company and the second by-law states that the place of business is at Barnesdale, St. Catharines, Ontario.

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Constitution and By-laws of the Citizens’ Hose Company is a 12 page 14 cm. x 9 ½ cm. booklet. The booklet is slightly discoloured and has had some water damage. This does not affect the text, Aug. 1, 1871.

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Long Point Company by-laws together with by-laws as to shooting on Long Point. This is a 9 page printed booklet, 1869. Spectator Printing House, Cor. Main and James Streets.

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An act to consolidate and amend the laws for protection of game and fur-bearing animals in Ontario (1 double-sided page of printed material), 1871.

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Copy 1 of the Proceedings of the Long Point Company with copy of new by-laws. This copy (copy 2 is filed with minutes) has a torn back cover and a section cut from the last page. This does affect the text slightly. This is a 14 page printed booklet, June 1874.

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Long Point Company by-laws and field by-laws (1 printed page), June 1881.

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Copy 2 of the Proceedings of the Long Point Company with copy of new by-laws. This copy (copy 1 is filed with by-laws) is missing the back cover (14 page printed booklet), June 1874.

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Letter (unsigned) written to the Long Point Co. [by S.D. Woodruff] regarding the by-laws, July 2, 1881.

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Booklet containing Jekyl Island Club charter, constitution, by-laws and members’ names (2 copies). The first copy is missing the membership list and the pages are loose. The spine is taped. The 2nd copy is in good condition, 1887.

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Contexte et objectif. L’évasion fiscale a généré des pertes annuelles variant entre 2 et 44 milliards au Canada entre 1976 et 1995. Avec la croissance de l’évasion fiscale dans les années 1980 et 1990 plusieurs législations se sont attaquées à ce phénomène en mettant en place des mesures telles que les amnisties, les réformes fiscales et les nouvelles lois. Ces dernières reposent non seulement sur des principes théoriques distincts, mais leur efficacité même est remise en question. Bien que plusieurs auteurs affirment que les criminels en col blanc sont réceptifs aux sanctions pénales, une telle affirmation repose sur peu de preuves empiriques. L’objectif de ce mémoire est donc de réaliser une synthèse systématique des études évaluatives afin de faire un bilan des lois fiscales et d’évaluer leurs effets sur la fraude fiscale. Méthodologie. La synthèse systématique est la méthodologie considérée comme la plus rigoureuse pour se prononcer sur l’effet produit par une population relativement homogène d’études. Ainsi, 18 bases de données ont été consultées et huit études ont été retenues sur les 23 723 références. Ces huit études contiennent neuf évaluations qui ont estimé les retombés des lois sur 17 indicateurs de fraude fiscale. L’ensemble des études ont été codifiées en fonction du type de loi et leur rigueur méthodologique. La méthode du vote-count fut employée pour se prononcer sur l’efficacité des lois. Résultats. Sur les 17 indicateurs, sept indiquent que les lois n’ont eu aucun effet sur l’évasion fiscale tandis que six témoignent d’effets pervers. Seulement quatre résultats sont favorables aux lois, ce qui laisse présager que ces dernières sont peu efficaces. Toutefois, en scindant les résultats en fonction du type de loi, les réformes fiscales apparaissent comme une mesure efficace contrairement aux lois et amnisties. Conclusion. Les résultats démontrent que les mesures basées sur le modèle économique de Becker et qui rendent le système plus équitable sont prometteuses. Les amnisties qui visent à aller chercher des fraudeurs en leur offrant des avantages économiques et en suspendant les peines sont non seulement inefficaces, mais menaceraient le principe d’autocotisation basé sur l’équité.