Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1826 (T28,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1907 (T109,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1835 (T37,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1886/11 (T88,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1891/02 (T93,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1812 (T14,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1843 (T45,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1862 (T64,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1855 (T57,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1858 (T60,N1).