Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1853 (T55,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1879 (T81,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1883/12 (T85,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1812 (T14,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1839/12/02 (T41,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1883/11 (T85,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1855 (T57,N4).