Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1842 (T47,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1904/01 (T109,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1905/07 (T110,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1889/05 (T94,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1866 (T71,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1867 (T72,N11).

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1810/04/12 (T15,N3).