Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1857 (T59,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1895/10 (T97,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1818 (T20,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1877 (T79,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1841 (T43,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1882 (T84,N2).