Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1822 (T24,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1859 (T61,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1829 (T31,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1869 (T71,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1846 (T48,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1879 (T81,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1908 (T110,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1842 (T44,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1823/01/08 (T25,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1875 (T77,N8).