Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1842 (T47,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1858 (T63,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1806/01/02 (T11,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1899 (T104,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1886 (T91,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1883/05 (T88,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1883/01 (T88,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1859 (T64,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1838 (T43,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1850 (T55,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1832 (T37,N3).