Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1811 (T16,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1892/03 (T97,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1817/03/04 (T22,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1860 (T65,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1874 (T79,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1815 (T20,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1879 (T84,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1816 (T21,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1844 (T49,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1857 (N3,T62).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1888 (T93,N3).

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1883/03 (T88,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1909 (T114,N3).

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1850 (T55,N3).

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1809 (N3).