Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/06 (T108,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1825 (T30,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1879 (T84,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1904/10 (T109,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1831 (T36,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1819 (T24,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1842 (T47,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1817/05/02 (T22,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1890/05 (T95,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1883/07 (T88,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1833 (T38,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/02 (T99,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1819 (T24,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1808 (N6).