Le retour en communauté des détenus âgés : entre marginalisation et insertion, des expériences plurielles

À l’heure actuelle, au Canada, un détenu sous responsabilité fédérale sur cinq est âgé de plus de cinquante ans, ce qui représente une augmentation de 101% depuis le début des années 2000. Alors que tout semble indiquer qu’un nombre croissant de détenus âgés seront remis en liberté, très peu d’études se concentrent sur ce qu’ils vivent après la détention. Ce mémoire propose donc de comprendre leur expérience de retour en communauté et de faire ressortir le regard qu’ils posent sur celle-ci. Pour atteindre ces objectifs, nous nous sommes intéressées au vécu de dix-sept hommes âgés de cinquante ans et plus ayant purgé leur peine au sein d’établissements carcéraux québécois. Par l’entremise d’entrevues semi-dirigées, nous sommes parvenues à mettre en avant que le retour en communauté des détenus âgés est marqué par de multiples difficultés, exacerbées par leur âge, leur statut pénal et le cadre institutionnel dans lequel ils évoluent. Toutefois, cette expérience est vécue différemment selon la présence de solidarités familiales qui leur permettent d’accéder à un statut social valorisant et leur offrent la possibilité d’exister socialement.

Rescission and substitute property:Bainbridge v Bainbridge [2016] EWHC 898 (Ch)

One of the unresolved issues concerning equity’s jurisdiction to set aside dispositions for mistake is the nature of the proprietary consequences that ensue. The decision in Bainbridge v Bainbridge sheds further light on this important issue, but also illustrates that some important aspects concerning the application of rescission needs further clarification. The key issue concerned the rescission of a trust, where parts of the land had been sold by the trustees who had used the proceeds of sale to buy two new plots of land. Part of the reasoning used by Master Matthews relied upon authorities, developed in the context of fraudulently induced transfers of money, which requires careful consideration of the relationship between the principle in Pitt v Holt and unjust enrichment.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Le processus de contestation d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadré le processus de confection et de révision des évaluations foncières par plusieurs lois et règlements. Ceci n’a tout de même pas empêché l’augmentation des demandes de contestations à chaque nouveau rôle. Débutant par une demande de révision administrative, à l’aide d’un simple formulaire, le litige entre la municipalité et le contribuable peut se poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec et même la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel, où la procédure devient de plus en plus exigeante. La transition du processus administratif à judiciaire crée parfois une certaine friction au sein de la jurisprudence, notamment au niveau de la déférence à accorder à l’instance spécialisée, ou encore à l’égard de la souplesse des règles de preuve applicables devant cette dernière. Par une étude positiviste du droit, nous analysons tout d’abord la procédure de confection du rôle foncier, en exposant les acteurs et leurs responsabilités, ainsi que les concepts fondamentaux dans l’établissement de la valeur réelle des immeubles. Ensuite, nous retraçons chacune des étapes de la contestation d’une inscription au rôle, en y recensant les diverses règles de compétence, de preuve et de procédure applicables à chaque instance. À l’aide de nombreux exemples jurisprudentiels, nous tentons de mettre en lumière les différentes interprétations que font les tribunaux de la Loi sur la fiscalité municipale et autres législations connexes.

Le retour en communauté des détenus âgés : entre marginalisation et insertion, des expériences plurielles

À l’heure actuelle, au Canada, un détenu sous responsabilité fédérale sur cinq est âgé de plus de cinquante ans, ce qui représente une augmentation de 101% depuis le début des années 2000. Alors que tout semble indiquer qu’un nombre croissant de détenus âgés seront remis en liberté, très peu d’études se concentrent sur ce qu’ils vivent après la détention. Ce mémoire propose donc de comprendre leur expérience de retour en communauté et de faire ressortir le regard qu’ils posent sur celle-ci. Pour atteindre ces objectifs, nous nous sommes intéressées au vécu de dix-sept hommes âgés de cinquante ans et plus ayant purgé leur peine au sein d’établissements carcéraux québécois. Par l’entremise d’entrevues semi-dirigées, nous sommes parvenues à mettre en avant que le retour en communauté des détenus âgés est marqué par de multiples difficultés, exacerbées par leur âge, leur statut pénal et le cadre institutionnel dans lequel ils évoluent. Toutefois, cette expérience est vécue différemment selon la présence de solidarités familiales qui leur permettent d’accéder à un statut social valorisant et leur offrent la possibilité d’exister socialement.

Effect of investigation intensity and treatment differences on prostate cancer survivor's physical symptoms, psychological well-being and health-related quality of life: a two country cross-sectional study.

Aim: To investigate effects on men's health and well-being of higher prostate cancer (PCa) investigation and treatment levels in similar populations. Participants: PCa survivors in Ireland where the Republic of Ireland (RoI) has a 50% higher PCa incidence than Northern Ireland (NI). Method: A cross-sectional postal questionnaire was sent to PCa survivors 2–18 years post-treatment, seeking information about current physical effects of treatment, health-related quality of life (HRQoL; EORTC QLQ-C30; EQ-5D-5L) and psychological well-being (21 question version of the Depression, Anxiety and Stress Scale, DASS-21). Outcomes in RoI and NI survivors were compared, stratifying into ‘late disease’ (stage III/IV and any Gleason grade (GG) at diagnosis) and ‘early disease’ (stage I/II and GG 2–7). Responses were weighted by age, jurisdiction and time since diagnosis. Between-country differences were investigated using multivariate logistic and linear regression. Results: 3348 men responded (RoI n=2567; NI n=781; reflecting population sizes, response rate 54%). RoI responders were younger; less often had comorbidities (45% vs 38%); were more likely to present asymptomatically (66%; 41%) or with early disease (56%; 35%); and less often currently used androgen deprivation therapy (ADT; 2%; 28%). Current prevalence of incontinence (16%) and impotence (56% early disease, 67% late disease) did not differ between RoI and NI. In early disease, only current bowel problems (RoI 12%; NI 21%) differed significantly in multivariate analysis. In late disease, NI men reported significantly higher levels of gynaecomastia (23% vs 9%) and hot flashes(41% vs 19%), but when ADT users were analysed separately, differences disappeared. For HRQoL, in multivariate analysis, only pain (early disease: RoI 11.1, NI 19.4) and financial difficulties (late disease: RoI 10.4, NI 7.9) differed significantly between countries. There were no significant between-country differences in DASS-21 or index ED-5D-5L score. Conclusions: Treatment side effects were commonly reported and increased PCa detection in RoI has left more men with these side effects. We recommended that men be offered a PSA test only after informed discussion.

Comparison of medication policies to guide nursing practice across seven Victorian health services

Objectives The objective of this paper is to review and compare the content of medication management policies across seven Australian health services located in the state of Victoria. Methods The medication management policies for health professionals involved in administering medications were obtained from seven health services under one jurisdiction. Analysis focused on policy content, including the health service requirements and regulations governing practice. Results and Conclusions The policies of the seven health services contained standard information about staff authorisation, controlled medications and poisons, labelling injections and infusions, patient self-administration, documentation and managing medication errors. However, policy related to individual health professional responsibilities, single- and double-checking medications, telephone orders and expected staff competencies varied across the seven health services. Some inconsistencies in health professionals' responsibilities among medication management policies were identified. What is known about the topic? Medication errors are recognised as the single most preventable cause of patient harm in hospitals and occur most frequently during administration. Medication management is a complex process involving several management and treatment decisions. Policies are developed to assist health professionals to safely manage medications and standardise practice; however, co-occurring activities and interruptions increase the risk of medication errors. What does this paper add? In the present policy analysis, we identified some variation in the content of medication management policies across seven Victorian health services. Policies varied in relation to medications that require single- and double-checking, as well as by whom, nurse-initiated medications, administration rights, telephone orders and competencies required to check medications. What are the implications for practitioners? Variation in medication management policies across organisations is highlighted and raises concerns regarding consistency in governance and practice related to medication management. Lack of practice standardisation has previously been implicated in medication errors. Lack of intrajurisdictional concordance should be addressed to increase consistency. Inconsistency in expectations between healthcare services may lead to confusion about expectations among health professionals moving from one healthcare service to another, and possibly lead to increased risk of medication errors.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Le processus de contestation d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadré le processus de confection et de révision des évaluations foncières par plusieurs lois et règlements. Ceci n’a tout de même pas empêché l’augmentation des demandes de contestations à chaque nouveau rôle. Débutant par une demande de révision administrative, à l’aide d’un simple formulaire, le litige entre la municipalité et le contribuable peut se poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec et même la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel, où la procédure devient de plus en plus exigeante. La transition du processus administratif à judiciaire crée parfois une certaine friction au sein de la jurisprudence, notamment au niveau de la déférence à accorder à l’instance spécialisée, ou encore à l’égard de la souplesse des règles de preuve applicables devant cette dernière. Par une étude positiviste du droit, nous analysons tout d’abord la procédure de confection du rôle foncier, en exposant les acteurs et leurs responsabilités, ainsi que les concepts fondamentaux dans l’établissement de la valeur réelle des immeubles. Ensuite, nous retraçons chacune des étapes de la contestation d’une inscription au rôle, en y recensant les diverses règles de compétence, de preuve et de procédure applicables à chaque instance. À l’aide de nombreux exemples jurisprudentiels, nous tentons de mettre en lumière les différentes interprétations que font les tribunaux de la Loi sur la fiscalité municipale et autres législations connexes.

La institucionalización de la lucha contra el terrorismo transnacional a través del derecho internacional

Hasta hace casi una década, la guerra contra el terrorismo fue una lucha solitaria de los Estados. Actualmente y debido a las implicaciones globales de este fenómeno, las acciones contra este flagelo han adquirido connotación internacional. Gran parte de los países miembros de las Naciones Unidas han acogido esta guerra –contra un enemigo común, pero indefinido- como un compromiso político en favor de la paz y seguridad internacional. La producción constante de instrumentos internacionales que condenan el terrorismo y que exigen tomar medidas para combatirlo, demuestran que esa intención política originaria se ha decantado en el ordenamiento internacional como una obligación autónoma, de carácter consuetudinario; que hace que actualmente no haya país en el mundo que pueda excusarse de combatir al terrorismo (interno o transnacional) independientemente de las justificaciones que se puedan aludir para el no cumplimiento.

Incidencia de la gestión de Frontex y el gobierno italiano en la acentuación de la crisis humanitaria de la Isla de Lampedusa entre 2011 y 2015

El presente estudio de caso busca examinar la incidencia de las medidas migratorias de control fronterizo implementadas por el Frontex y el gobierno Italiano en las condiciones mínimas de supervivencia de los migrantes irregulares, económicos y solicitantes de asilo en la Isla de Lampedusa, en el periodo 2011-2015. De esta manera, se identifican las medidas migratorias de control fronterizo implementadas por Frontex y el gobierno Italiano. Se examina la situación de la seguridad humana en la crisis migratoria de la Isla, y se analiza la relación entre las medidas migratorias de control fronterizo y las condiciones mínimas de supervivencia de los migrantes. El resultado de la investigación permite plasmar, las consecuencias negativas que han tenido las medidas migratorias en cuanto a las condiciones mínimas de supervivencia, lo que ha desembocado en una crisis humanitaria.

Implicaciones humanitarias de la contratación de empresas militares privadas (PMC) por parte de los Estados. Estudio de caso; Estados Unidos y Blackwater en Irak (2003-2007)

La presente investigación tiene como finalidad analizar las implicaciones humanitarias de la participación de las Compañías Militares Privadas (PMC) contratadas por los Estados en escenarios de conflicto, a partir del caso de Blackwater y Estados Unidos en Irak (2003-2007), con el fin de mostrar a través de algunos hechos específicos como el acaecido en la plaza Al Nisour los vacíos existentes en la regulación de sus actividades. Frente a estos hechos se muestra como la Comunidad Internacional ha tratado de avanzar en la creación de un régimen internacional que las controle, sin embargo, como se evidencia a lo largo de este escrito la falta de compromiso por parte de los Estados ha hecho que esta tarea se vea obstaculizada y por lo tanto la actuación de estas compañías se encuentra aún en una zona jurídica gris.

Legitimidad del régimen de estampillas departamentales en Colombia

Análisis de la dinámica legitimadora de la Corte Constitucional en el tributo de estampillas, considerado desde la jurisdicción departamental, en el Estado colombiano.

Avances e inconsistencias en el concepto de reparación integral a raíz de las decisiones de la Corte Interamericana de Derechos Humanos y del Consejo de Estado Colombiano

Resumen El concepto de reparación integral en Colombia está mediado en gran parte por las decisiones de la Corte Interamericana de Derechos Humanos. Ello ha propiciado algunos avances en materia de ampliar el espectro de las reparaciones económicas; en la posibilidad de reabrir investigaciones antes cobijadas por la intangibilidad de la cosa juzgada; en la participación de las víctimas en los procesos penales y disciplinarios, y en algunas formas de reparación simbólica. Sin embargo, en general hay carencia de verdadera voluntad política y de mecanismos jurídicos que posibiliten que la reparación integral sea una realidad.Además, el cruce de decisiones de la Corte Interamericana con las decisiones del Consejo de Estado colombiano, ha originado situaciones absurdas que, aunque teóricamente se ven como un avance, en términos reales son un retroceso frente a los derechos de las víctimas. Ello se debe a la aparente similitud de las competencias de ambos tribunales; a una equivocada lectura del Consejo de Estado sobre los límites y posibilidades reales de su jurisdicción, y finalmente, a que la Corte no ha adoptado criterios claros en relación con las reparaciones económicas y en relación con la coherencia en el cumplimiento de sus sentencias. Palabras clave: reparación, Colombia, Corte Interamericana de Derechos Humanos, Consejo de Estado. Abstract The concept of integral reparation in Colombia is mediated largely by the decisions of the Inter-American Court of Human Rights. This has led to some progress in broadening the spectrum of economic reparations; in the possibility of reopening investigations sheltered by the intangibility for defendants; in the participation of victims in criminal and disciplinary proceedings, besides in some symbolic forms of reparation. However, there is general lack of real political will and legal mechanisms that enable that comprehensive reparation be a reality. Furthermore, crossing inter-American court decisions with the decisions of the Colombian State Council has created absurd situations that, although theoretically are seen as a breakthrough, in real terms are a retreat from the rights of victims. This is due to the apparent similarity in the competencies of both courts; a mistaken reading of the State Council on the limits and real possibilities of their jurisdiction, and finally, the Court has not adopted clear criteria regarding economic reparations and in relation to consistent com­pliance with its sentences.Keywords: repair, Colombia, Interamerican Court of Human rights, State Council.   

The Impact of Cooperation on Defendants' Rights before the ICC: A Contextual Approach

The present study locates the challenges faced by defendants during cooperation proceedings in the context of the unique structural system of the Court, and the inherent tensions and limitations that characterize the ICC’s functioning. The study is divided into two parts. The first part sets out the institutional and jurisdictional context in which cooperation plays out at the ICC. Chapter 2 addresses the ICC dependence on cooperation from an institutional, a political and a normative dimension, showing that compliance with requests for cooperation is ultimately tied to State political willingness and international political pressure; Chapter 3 delves into the connection between cooperation and the complementary jurisdiction of the Court, criticising the ‘positive approach’ to complementarity endorsed by the Prosecutor in order to enhance states cooperation. The second part of the study addresses the impact that cooperation occurring in the above-explained context has on the right to liberty of defendants and on equality of arms. Chapter 4 and 5 analyse the ICC’s law protecting the selected rights, as well as the practice regarding allegations of violations of these rights brought forward by some defendants. It concludes that, so far, the organs of the Court (i.e., the Prosecutor and the judges) have failed to engage with the structural tensions and limitations of the Court with a view of protecting the rights of suspects and accused.