Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1829 (T34,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1824 (T29,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1811 (T16,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1815 (T20,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1860 (T65,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1862 (T67,N12).

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1900/07 (T105,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1815 (T20,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1885 (T90,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1859 (T64,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1842 (T47,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1824 (T29,N8).