A Summary of the American Bar Association’s (ABA) Jurisdiction in Cyberspace Project: “Achieving Legal and Business Order in Cyberspace: A Report on Global Jurisdiction Issues Created by the Internet”

"Suite à plus de deux années de recherches, le projet de l’American Bar Association (ABA) concernant la juridiction du cyberespace, « Achieving Legal and Business Order in Cyberspace: A Report on Global Jurisdiction Issues Created by the Internet », a été publié dans l’édition du mois d’août 2000 de la revue juridique The Business Lawyer. Ce rapport poursuivait deux objectifs distincts : Tout d’abord, effectuer une analyse globale des complexités potentielles entourant les conflits juridictionnels découlant du commerce en ligne. Ensuite, élaborer une liste exhaustive des solutions pouvant être utilisées pour résoudre de tels conflits. Le présent article se veut un résumé concis et accessible des trois grandes sections du « Cyberspace Jurisdiction Report » : (1) les solutions proposées aux problèmes juridictionnels découlant des conflits résultant du commerce électronique ; (2) afin d’appuyer les solutions proposées : l’utilisation d’exemples d’occasions où la technologie a déjà, par le passé, causé la métamorphose de certains paradigmes juridictionnels; et (3) afin d’appuyer les solutions proposées : l’utilisation d’un contexte doctrinal."

The reform of electronic consumer contracts in Europe: towards an effective legal framework?

Christine Riefa is a lecturer in Consumer Law and Intellectual Property Law at Brunel University in the UK. She is an elected board member of the International Association of Consumer Law and an academic correspondent to the Euro-American Chair for the legal protection of consumers (University of Cantabria, Spain). In 2009-2010, Dr Riefa is a Fulbright EU Scholar-in-Residence at Cleveland-Marshall College of Law, Ohio USA. A first version of this article was presented at the Summer School in Consumer Law, organised by the GREDICC (Groupe de recherche en droit international et comparé de la consummation), UQAM, Montréal, 29th June – 4th July 2009.

The Lack of Credibility on the Web and Its Legal Ramifications Under Quebec’s Consumer Protection Act

Cet article examine les complications juridiques mises de l’avant par la récente étude « Credibility on the Web » publiée par le groupe Consumers International. Selon cette étude, plusieurs sites n’étant affiliés à aucun manufacturier ou vendeur font leur apparition sur le Web afin d’offrir aux consommateurs certaines informations générales concernant divers produits et services. Malheureusement, puisque ces sites sont gérés par des tiers n’étant pas partie à la relation consommateur-commerçant, une nouvelle problématique juridique peut être mise de l’avant : quelle protection accorder aux consommateurs eu égard à leurs achats effectués suite aux mauvais conseils de ces sites ? Ce texte vise à mettre sur pied les fondements d’une telle problématique selon le droit de la consommation québécois et à envisager certaines pistes de solutions possibles concernant les recours que pourraient avoir les consommateurs contre de tels sites.

Which Legal Standards Should Apply To Web-logs? The present legal position of Internet journals in the European iuris prudence in the light of the European Parliament Committee’s on Culture and Education report and Polish Supreme Court decision

The article discusses the present status of weblogs and examines whether legal standards applicable to traditional press and media should be applied to that specific forum. The analysis is based on two key documents: the Draft Report on the concentration and pluralism in the media in European Union (2007/2253(INI)) of the European Parliament Committee on Culture and Education presented in March 2008 and a landmark decision of the Polish Supreme Court from July 26, 2007 (IV KK 174/07) in the light of present judicial tendency in other European countries. The first of the mentioned documents calls for the “clarification of the legal status of different categories of weblog authors and publishers as well as disclosure of interests and voluntary labelling of weblogs”. It emphasizes that the “undetermined and unindicated status of authors and publishers of weblogs causes uncertainties regarding impartiality, reliability, source protection, applicability of ethical codes and the assignment of liability in the event of lawsuits”. The position of the European Parliament, expressed in the document, raises serious questions on the limits of freedom of thought and speech on the Internet and on the degree of acceptable state control. A recent Polish Supreme Court decision, which caused quite a stir in the Polish Internet community, seems to head in the very direction recommended by the EP Culture Committee. In a case of two editors of a web journal (“czasopismo internetowe”) called “Szyciepoprzemysku”, available on-line, accused of publishing a journal without the proper registration, the Polish Supreme Court stated that “journals and periodicals do not lose the character of a press release due solely to the fact that they appear in the form of an  Internet transmission”, and that ‘’the publishing of press in an electronic form, available on the Internet, requires  registration”. The decision was most surprising, as prior lower courts decisions declined the possibility to register Internet periodicals. The accused were acquitted in the name of the constitutional principle of the rule of law (art. 7 of the Polish Constitution) and the ensuing obligation to protect the trust of a citizen to the state (a conviction in this case would break the collateral estoppel rule), however the decision quickly awoke media frenzy and raised the fear of a need to register all websites that were regularly updated. The spokesman of the Polish Supreme Court later explained that the sentence of the Court was not intended to cause a mass registration of all Internet “periodicals” and that neither weblogs nor Internet sites, that were regularly updated, needed registration. Such an interpretation of the Polish press law did not appear clear based only on the original text of the judgment and the decision as such still raises serious practical questions. The article aims to examine the status of Internet logs as press and seeks the compromise between the concerns expressed by European authorities and the freedom of thought and speech exercised on the Internet.

The Legal Implications of Internet Marketing : Exploiting the Digital Marketplace Within the Boundaries of the Law

Au cours des dernières années, le domaine de la consommation a grandement évolué. Les agents de marketing ont commencé à utiliser l’Internet pour influencer les consommateurs en employant des tactiques originales et imaginatives qui ont rendus possible l’atteinte d'un niveau de communication interpersonnelle qui avait précédemment été insondable. Leurs interactions avec les consommateurs, en utilisant la technologie moderne, se manifeste sous plusieurs formes différentes qui sont toutes accompagnés de leur propre assortiment de problèmes juridiques. D’abord, il n'est pas rare pour les agents de marketing d’utiliser des outils qui leur permettent de suivre les actions des consommateurs dans le monde virtuel ainsi que dans le monde physique. Les renseignements personnels recueillis d'une telle manière sont souvent utilisés à des fins de publicité comportementale en ligne – une utilisation qui ne respecte pas toujours les limites du droit à la vie privée. Il est également devenu assez commun pour les agents de marketing d’utiliser les médias sociaux afin de converser avec les consommateurs. Ces forums ont aussi servi à la commission d’actes anticoncurrentiels, ainsi qu’à la diffusion de publicités fausses et trompeuses – deux pratiques qui sont interdites tant par la loi sur la concurrence que la loi sur la protection des consommateurs. Enfin, les agents de marketing utilisent diverses tactiques afin de joindre les consommateurs plus efficacement en utilisant diverses tactiques qui les rendent plus visible dans les moteurs de recherche sur Internet, dont certaines sont considérés comme malhonnêtes et pourraient présenter des problèmes dans les domaines du droit de la concurrence et du droit des marques de commerce. Ce mémoire offre une description détaillée des outils utilisés à des fins de marketing sur Internet, ainsi que de la manière dont ils sont utilisés. Il illustre par ailleurs les problèmes juridiques qui peuvent survenir à la suite de leur utilisation et définit le cadre législatif régissant l’utilisation de ces outils par les agents de marketing, pour enfin démontrer que les lois qui entrent en jeu dans de telles circonstances peuvent, en effet, se révéler bénéfiques pour ces derniers d'un point de vue économique.

Vers une autre temporalité de la "parthénos" : entre mythe, littérature et disciplines du corps

Cette thèse trace la généalogie culturelle de la jeune fille en Occident en ciblant les moments charnières de son devenir femme au sein de structures de savoir qui ont activement participé à forger cette figure hétéronormative. Mon objectif est de produire une analyse culturelle en forgeant une cartographie des adolescences au féminin. Afin de sortir de la temporalité téléologique de la virginité et de la défloration, j’emprunte un mot étranger, parthénos, qui fait appel à l’idée de la jeune fille, sans nécessairement se limiter à ses connotations conventionnelles. La première partie, intitulée « La virginité, une affaire de jeunes filles », laisse place à une analyse du concept de parthénos à partir d’une lecture au carrefour de la médecine, de la loi et du mythe. Une lecture du traité hippocratique De la maladie des jeunes filles dévoile comment la défloration et la grossesse deviennent une cure érotique, une discipline du corps, qui décide du passage de la jeune fille dans une temporalité utile à la Cité. Un déplacement paradigmatique s’opère au 19e siècle dans les écrits médico-légaux, parce que l’hymen, auparavant inexistant dans la doxa hippocratique, devient le signe matériel par excellence pour examiner le statut de virginité de la fille. L’analyse de ces traités (frères Beck, Ambroise Tardieu, Paulier et Hétet) révèle la configuration de pratiques et de discours d’infantilisation des victimes de viol, et le refus des médecins légistes de reconnaître qu’une femme mariée puisse être violée. À partir d’une lecture contemporaine des tragédies L’Orestie d’Eschyle et Antigone de Sophocle, je montre que les figures d’Antigone et d’Électre constituent des exemples et des symboles convaincants de ce destin funeste de la parthénos qui n’accède jamais au statut de femme mariée. À ces figures mortelles, se télescopent les figures d’Artémis et des Érinyes pour montrer le potentiel de régénération inhérent à la figure de la parthénos. La deuxième partie, qui porte le titre « Le liminaire. Repenser les devenirs de l’adolescence », engage une réflexion à la lisière du contexte contemporain des Girlhood Studies, de la psychanalyse sociale et des études féministes sur le corps et le sexe, pour faciliter le déploiement d’une cartographie plus contextualisée du concept de parthénos. Je montre ici les écueils et les effets du danger qu’engendre la rationalité économique (cf. Henry A. Giroux) pour les espaces de liberté et d’exploration propres à l’adolescence. Cette posture est appuyée sur une lecture des récentes études en psychanalyse sociale (Anne Bourgain, Olivier Douville et Edmond Ortigues). Il est ainsi question d’identifier ce qui marque le passage entre l’adolescence et l’âge adulte : la crainte de la disparition et le fantasme de la naissance de soi. La théorie de la volatilité corporelle qu’élabore Elizabeth Grosz à propos de la sexualité féminine, ainsi que les théories de Michel Foucault, reprises par Judith Butler, en ce qui concerne les disciplines du corps, répondent à mon objectif de sortir de l’écueil d’une temporalité téléologique pour saisir les effets et les ramifications du discours sur la matérialité du corps de la jeune fille, sur ce qui lui arrive lorsqu’elle ne correspond pas tout à fait à l’idéal de régulation. Enfin, la dernière partie, qui porte le titre « Temporalités de la parthénos en tant que sujet liminaire », est traversée par les modalités particulières de la parthénia qui semble désincarnée dans la littérature contemporaine. L’objectif est de prouver que la virginité est toujours un marqueur symbolique qui déploie le destin de la fille dans un horizon particulier, trop souvent celui de la disparition. En proposant un éventail de cinq textes littéraires que j’inscris au sein d’une posture généalogique, je souhaite voir dans la littérature contemporaine, une volonté, parfois aussi un échec, dans cette pensée de la parthénos en tant que sujet liminaire. Le récit Vu du ciel de Christine Angot montre que l’ascension vers le statut d’ange concerne seulement les victimes enfants. Le récit d’Angot met donc en lumière la distinction entre la vraie victime, toujours innocente et pré-pubère, et la fausse victime, l’adolescente. Contrairement à Vu du ciel, The Lovely Bones d’Alice Sebold met en scène la possibilité d’une communauté politique de filles qui sera en fait limitée par le refus du potentiel lesbien. La question du viol sera ici centrale et sera abordée à partir de l’insistance sur la voix de la narratrice Susan. La littérature devient un espace propice à la survie de la jeune fille, puisqu’elle admet la reprise de l’expérience de la première relation sexuelle. Si la communauté est convoquée dans The Lovely Bones, elle est associée à l’image de l’identité sororale dans le roman Virgin Suicides de Jeffrey Eugenides. La pathologie virale et la beauté virginale que construit le narrateur polyphonique et anonyme font exister le discours médical sur la maladie des vierges dans un contexte contemporain. Le récit médical rejoint alors le récit érotique puisque le narrateur devient médecin, détective et voyeur. À la différence de ces trois récits, Drames de princesses d’Elfriede Jelinek montre une parthénos, Blanche Neige, qui fait face à son agresseur pour s’inscrire dans une historicité discursive. Cette collision dialogique ranime le cycle tragique (celui d’une Antigone confrontant Créon) et traduit de nouveau le danger d’une superstructure sociétale composée d’images et de discours où la fille est construite comme un accessoire pour le plaisir éphémère de l’homme. À l’inverse de l’image de la vierge sacrée et désincarnée que proposent les récits d’Angot, de Sebold, d’Eugenides et de Jelinek, Virginie Despentes offre une autre réflexion dans Apocalypse bébé. Le personnage de Valentine est configuré comme une sœur des parthénoi qui préfère le suicide et la terreur à la domestication, faisant ainsi appel à une temporalité radicale et inachevable, celle de la fin de la jeune fille. Mon souhait est enfin de souligner la nécessité de penser au mérite autant épistémologique, intime que politique, d’explorer le temps des éclosions sexuelles de la fille par delà l’idée de la première relation sexuelle.

Non-Invasive Prenatal Testing: Review of Ethical, Legal and Social Implications

Article

Supporting Parallel Legal Systems as a Means of Improving Access to Justice in Guatemala

Parallel legal systems can and do exist within a single sovereign nation, and rural Guatemala offers one example. Such parallel systems are generally viewed as failures of legal penetration which compromise the rule of law. The question addressed in this paper is whether the de facto existence of parallel systems in Guatemala benefits the indigenous population, or whether the ultimate goal of attaining access to justice requires a complete overhaul of the official legal system. Ultimately, the author concludes that while the official justice system needs a lot of work in order to expand access to justice, especially for the rural poor, the existence of a parallel legal system can be a vehicle for, rather than a hindrance to, expanding such access.

Legal Control of Fishing Industry in Kerala

This work is a study on ‘Legal Control of Fishing Industry in Kerala.Fishery and Fishery-related legislations are sought to be examined in the light of scientific opinion and judicial decisionsThis work is divided into five Part.The thrust of time Study is on the success of legislative measures in attempting to achieve socio-economic justice for the fishermen community.Fishing is more an avocation than an industry. It is basically the avocation of the artisanal or traditional fishermen who depend on it for their livelihood. As an ‘industry’, it is a generator of employment, income and wealth.The modern tendency in national legislations is to integrate legal proivisions relating to EEZ fisheries into the general fisheries legislation.Chartered fishing was introduced by the Central Government during 1977-78 to establish the abundance and distribution of fishery resources in Indian EEZ, for transfer of technology and for related purposes.Going by the provisions of Articles 61 and 62 of the U.N. Convention on the Law of the Sea, 1982, foreign fishing need be permitted in our EEZ area only if there is any surplus left after meeting our national requirements.Conservation of the renewable fishery resources should start with identification of the species, their habitats, feeding and breeding patterns, their classification and characteristics. Fishing patterns and their impact on different species and areas require to be examined and investigated.the Central Government, that the Kerala Marine Fishing Regulation Act, 1980 was passed.our traditional fishermen that our Governments in power in Kerala resorted to the appointment of Commissions after Commissions to enquire into the problems of resource management and conservation of the resources. The implementation of the recommendations of these Commissions is the need of the times.General infrastructure has increased to a certain extent in the fishery villages; but it is more the result of the development efforts of the State rather than due to increase in earnings from fishing. Fisherwomen ar e still unable to enjoy the status and role expected of them in the society and the family.Around 120 million people around the tuorld are economically dependent on fisheries. In developing countries like India, small-scale fishers are also the primary suppliers of fish, particularly for local consumption. A most important role of the fisheries sector is as a source of domestically produced food. Fish, as a food item, is a nutrient and it has great medicinal value.Consumers in our country face a dramatic rise in fish prices as our ‘fishing industry’ is linked with lucrative markets in industrial countries. Autonomy of States should be attempted to be maintained to the extent possible with the help and co-operation of the Centre. Regional co-operation of the coastal states interse and with the Centre should be attempted to be achieved under the leadership of the Centre in matters of regional concern. At time national level, a ifisheries management policy and plan should be framed in conformity with the national economic policies and plans as also keeping pace with the local and regional needs and priorities. Any such policy, plan and legislation should strive to achieve sustainability of the resources as well as support to the subsistence sector.

Legal Control of Industrial Pollution

Industries constitute the main spring of development. Without industrial development no country could reach a stage in which a decent living for its citizens would be achieved. Increasing production to meet the basic needs of society augmented scientific invention and machine oriented industrial order.Environmental pollution ls a burning global issue. It is more serious and dangerous than terrorism. Started with the discovery of fire and development of civilization. Pollution went unnoticed throughout the centuries of human growth until its adverse effects on human environment become explicit.National concern tor environment started in our country only atter the cause of protection of environment received global attention. At present legal control ot industrial pollution is in a scattered framework of piece meal processes with overlapping provisions and authorities.Environmental protection- should be an item not only in the concurrent list of schedule 7 to the Constitution but also in the list of matters entrusted to the panchayati institutions in the Schedule 11. It is heartening to note that so far as municipalities are concerned the Constitution of India lives up to the expectation. In the wake of New Industrial Policy based on liberalisation a long list of small scale industries fall outside the purview of environmental clearance. The Indian concept of environmental im»act assessment introduced under the Environment Act by notification excludes the entire gamut of small scale industries and r.elates only to scheduled industries covered by the notifica~ion. Most of them are subjected to ETA only it the investment goes above ~.50 crores. This provision dilutes the impact assessment considerably A mandatory impact assessment with public partiCipation and with provision for a review by specialized environmental courts will eliminate the possible evils of this judicial passiveness.

Legal Protection for Consumer of Pharmaceutical Products

The overall focus of the thesis involves the legal protection for consumers of pharmaceutical products.The work on “Legal Protection for Consumers of Pharmaceutical Products” is undertaken to study the legal framework that is existing for this purpose and the functioning of regulating mechanism that is envisaged under it. The purpose of the study is to analyse how far these measures are effective in adequately protecting various aspects of consumer interest. Methodology adopted for the study is analytical.The present study revealed that the theory of freedom of contract is only an ideal relevant when the parties are assumed to be on equal footing.In a more complicated social and economic society, it ceased to have any relevance. Many countries in the world enacted legislations to protect the consumers of pharmaceutical products.The meaning of ‘consumers of drugs’ provided in the law is inclusive and not exhaustive one. The definition of ‘drug’ as interpreted by the courts is comprehensive enough to take in it not only medicines but also substances. The meaning of the word substances has been widened by the interpretation of the courts so as to include all the things used in treatment.The definition of the word ‘consumer’ has been liberally interpreted by the courts so as to provide protective net to a large section of the public.The studies subsequent to this report also revealed that there is a shortage of essential drugs necessary to cure local diseases like tuberculosis and malaria where as drugs containing vitamins and other combinations which are more profitable for the manufacturers are produced and marketed in abundance.The study of the provisions in this regard revealed that the duty of the drug controlling authorities is confined to scrutinize the data of the clinical test already conducted by the sponsor of the drug.Study of the clinical trial procedure under the U.S. law revealed that there is a continuous supervision over clinical trials and controls are provided on the treatment use of an investigational productStudy of the clinical trial procedure under the U.S. law revealed that there is a continuous supervision over clinical trials and controls are provided on the treatment use of an investigational product.the study of the provisions of the Drugs and Cosmetics Act and the rules framed under it revealed that the law in this regard is comprehensive to protect the consumer provided it is sufficiently supported by adequately equipped enforcement machinery.

Legal regime of quality control in goods

It has long been said that market itself is the ideal regulator of all evils that may come up among traders. Free and fair competition among manufacturers in the market will adequately ensure a fair dealing to the consumers. However, these are pious hopes. that markets anywhere in the world could not accomplish so far. Consumers are being sought to be lured by advertisements issued by manufacturers and sellers that are found often false and misleading. Untrue statements and claims about quality and performance of the products virtually deceive them. The plight of the consumers remains as an unheard cry in the wildemess. In this sorry state of affairs, it is quite natural that the consumers look to the governments for a helping hand. It is seen that the governmental endeavours to ensure quality in goods are diversified. Different tools are formulated and put to use, depending upon the requirements necessitated by the facts and circumstances. This thesis is an enquiry into these measures