Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1883/01 (T88,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1859 (T64,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1838 (T43,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1850 (T55,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1832 (T37,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1820 (T25,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1816 (T21,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1880/09 (T85,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1820 (T25,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1828 (T33,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1856 (T61,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1869 (T74,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/04 (T113,N4).