Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1909 (T114,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1822 (T27,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1904/07 (T109,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1820 (T25,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1808 (N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1893/11 (T98,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1868 (T73,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1876 (T81,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1824 (T29,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1890/11 (T95,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1884 (T89,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1868 (T73,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1893/10 (T98,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N5).