Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1877 (T79,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1813 (T15,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1818 (T20,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1835 (T37,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1907 (T109,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1816 (T18,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1890/06 (T92,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1903 (T105,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1869 (T71,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1870 (T72,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1860 (T62,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1849 (T51,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1877 (T79,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1823/02/19 (T25,N3).