Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/11 (T113,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1890/12 (T95,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1881 (T86,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1870 (T75,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1841 (T46,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1832 (T37,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1885 (T90,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/06 (T99,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1861 (T66,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/12 (T113,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/04 (T99,N4).