Recueil des arrêts du Conseil, ou ordonnances royales, rendues en Conseil d'État sur toutes les matières du contentieux de l'administration / par M.L. Macarel

1847 (SER2,T17).

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1846 (SER2,T16).

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1831 (SER2,T1).

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1837 (T7,SER2).

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1842 (SER2,T12).

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1844 (SER2,T14).

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1838 (SER2,T8).

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1824 (T6).

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1822 (SER1,T4).

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1836 (SER2,T6).

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1843 (SER2,T13).

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1826 (T8).

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1822 (T3).

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1828 (T10).

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1841 (SER2,T11).