Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1876 (T81,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1884 (T89,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/05 (T113,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1857 (N5,T62).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1887 (T92,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1822 (T27,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1874 (T79,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1899 (T104,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1885 (T90,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1808 (N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/01 (T113,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1870 (T75,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1868 (T73,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1888 (T93,N6).