The AstraZeneca Case. Research Papers in Law, 4/2007

Introduction. On June 2005, after a five year investigation, the Commission imposed a 60 millions euros fine on AstraZeneca (hereinafter AZ) for having abused its dominant position in several Member States in the market for proton-pump inhibitors (PPI)2. It was alleged that AZ misused the patent system and procedures for marketing pharmaceuticals to block or delay the entry of generic competitors and parallel traders to its ulcer drug Losec3. This decision is a seminal one. The political and legal importance of the CFI judgment that will review the case (and the ECJ appeal that is likely to follow) cannot be understated. On the one hand the incentive to innovate and to undertake R&D is at stake, on the other, the uncertain boundaries between competition and intellectual property law should once again be explored. In contrast to the US, where many cases concerning the abuse of regulatory and governmental procedures have already been dealt with competition authorities and courts, it is the first time in Europe that such conduct is subject to scrutiny through an anti-trust lens. Moreover, following the appeal brought by AZ against the Commission decision, the CFI will be confronted for the first time with an abuse of a dominant position in the pharmaceutical sector, which explains why this judgment is eagerly anticipated4.

La réforme Dodd-Frank des produits dérivés de gré à gré : vers un modèle mondial?

Suite à la crise financière de 2008 les pays du G20 se sont interrogés sur la transparence des marchés, la stabilité du système et une façon de réguler les risques posés par le nouvel environnement économique. Les produits dérivés de gré à gré ont été identifiés et des engagements ont été pris en faveur de nouvelles régulations des dérivés de gré à gré et la gestion des risques sous-jacents. Les régulateurs ont donc adopté chacun à leur tour un cadre législatif régulant les dérivés de gré à gré tout en déployant un effort international d'harmonisation et de reconnaissance des contreparties assujetties à des régimes équivalents. Les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des projets de règlements. Nous nous interrogerons sur ce nouveau cadre réglementaire des dérivés de gré à gré élaboré par les autorités canadiennes en valeurs mobilières, prenant en considération les spécificités canadiennes et les acteurs actifs sur leur territoire. Notre étude traite de ces projets de règlements et de la difficulté d'encadrer les marchés des dérivés de gré à gré qui par définition ne comportent pas de plateformes de négociation ou de lieu géographique et de frontières mais se caractérisent surtout par le lien contractuel entre les parties et l'identification de ces parties. L'élaboration d'un nouveau cadre pour les dérivés de gré à gré qui régule les transactions transfrontières semble très délicat à traiter et les possibles conflits et chevauchements de lois seront inévitables. Confrontés à des définitions divergentes de contreparties locales, les parties à une opération seront condamnées à un risque de qualification en vertu des règlements nationaux sur les dérivés de gré à gré. Une concertation pourrait être renforcée et la détermination de l'autorité compétente ainsi que les concepts de contreparties locales, succursales ou filiales pourraient être harmonisés.

Corrélats neuronaux du circuit des récompenses chez les jeunes à risque parental de troubles de l'humeur

Cette thèse a pour objectif l’investigation du circuit des récompenses, sur les plans comportementaux et neuronaux, chez des adolescents à risque parental élevé de dépression majeure et de trouble bipolaire, en comparaison à des jeunes à risque parental peu élevé. Plus précisément, le but est d’identifier des marqueurs comportementaux et neuronaux du risque de développer une dépression majeure ou un trouble bipolaire, afin d’être en mesure de détecter et de prévenir ces troubles le plus tôt possible pour éviter, ou du moins retarder, leur émergence. Pour ce faire, nous avons réalisé deux études, présentées ici dans deux articles empiriques. Dans le premier article, le fonctionnement comportemental et neuronal du circuit des récompenses a été investigué au moyen d’une tâche d’anticipation et d’obtention de gains et de pertes monétaires, chez des adolescents à risque parental de dépression majeure (i.e., jeunes asymptomatiques dont un des parents souffre de dépression majeure), des adolescents à risque parental de trouble bipolaire (i.e., jeunes asymptomatiques dont un des parents souffre de trouble bipolaire) et des adolescents contrôles (i.e., jeunes asymptomatiques dont les deux parents sont en bonne santé mentale). Au niveau comportemental, les résultats ont révélé une meilleure performance chez les jeunes à risque de dépression majeure lorsqu’ils devaient éviter d’obtenir des pertes monétaires de magnitude variée (0,20$, 1$ ou 5$), ainsi qu’une meilleure performance chez les jeunes à risque de trouble bipolaire sur les essais impliquant d’éviter des pertes monétaires de magnitude nulle (0$). Au niveau neuronal, les jeunes à risque de dépression majeure démontraient une diminution de l’activation du cortex préfrontal dorsolatéral lors de l’anticipation de potentielles pertes monétaires de magnitude variée, tandis que les jeunes à risque de trouble bipolaire démontraient une diminution de l’activation du cortex préfrontal dorsolatéral lors de l’anticipation de potentielles pertes monétaires de magnitude nulle. De plus, les jeunes à risque de dépression majeure tendaient à démontrer une augmentation de l’activité du cortex orbitofrontal durant l’évitement réussi de pertes monétaires, tandis que les jeunes à risque de trouble bipolaire tendaient à démontrer une augmentation de l’activité du cortex orbitofrontal lors de l’obtention de pertes monétaires. Dans le deuxième article, l’intégrité structurelle des régions fronto-limbiques a été investiguée, au moyen de mesures du volume, de l’épaisseur corticale et de la superficie corticale. Les résultats ont mis en évidence, chez les jeunes à risque de trouble bipolaire, un volume plus élevé du cortex préfrontal dorsolatéral, par rapport aux jeunes à risque de dépression majeure et contrôles. De plus, les jeunes à risque de trouble bipolaire présentaient un volume plus élevé du cortex cingulaire postérieur, en comparaison aux jeunes à risque de dépression majeure. Enfin, une diminution de l’épaisseur corticale du cortex orbitofrontal et du gyrus frontal moyen a été observée chez les adolescents à risque de trouble bipolaire, en comparaison au groupe contrôle. L’ensemble de ces résultats démontre ainsi l’existence de particularités comportementales et d’altérations neuronales sur les plans fonctionnel et structurel, chez des jeunes à risque élevé de troubles de l’humeur, et ce, avant même l’émergence des premiers symptômes thymiques. Plus particulièrement, ces caractéristiques pourraient constituer des marqueurs du risque de développer un trouble de l’humeur. Par conséquent, ces marqueurs pourraient aider à mieux identifier les jeunes qui sont le plus à risque de développer un trouble de l’humeur, et ainsi permettre la mise en place précoce de stratégies préventives adaptées, afin d’éviter des trajectoires développementales psychopathologiques.

Strategy-proof choice of acts : a preliminary study

We model social choices as acts mapping states of the world to (social) outcomes. A (social choice) rule assigns an act to every profile of subjective expected utility preferences over acts. A rule is strategy-proof if no agent ever has an incentive to misrepresent her beliefs about the world or her valuation of the outcomes; it is ex-post efficient if the act selected at any given preference profile picks a Pareto-efficient outcome in every state of the world. We show that every two-agent ex-post efficient and strategy-proof rule is a top selection: the chosen act picks the most preferred outcome of some (possibly different) agent in every state of the world. The states in which an agent’s top outcome is selected cannot vary with the reported valuations of the outcomes but may change with the reported beliefs. We give a complete characterization of the ex-post efficient and strategy-proof rules in the two-agent, two-state case, and we identify a rich class of such rules in the two-agent case.

Commitments or prohibition? The EU antitrust dilemma. Bruegel Policy Brief 2014/01, 31 January 2014

The issue: Excluding cartels, most investigations into suspected infringements of European Union competition law are resolved with ‘commitment decisions’. The European Commission drops the case in exchange for a commitment from the company under investigation to implement measures to stop the presumed anti-competitive behaviour. Commitment decisions are considered speedier than formal sanctions (prohibition decisions) in restoring normal competitive market conditions. They have a cost, however: commitments are voluntary and are unlikely to be subject to judicial review. This reduces the European Commission’s incentive to build a robust case. Because commitment decisions do not establish any legal precedent, they provide for little guidance on the interpretation of the law. Policy challenge: The European Commission relies increasingly on commitment decisions. More transparency on the substance of allegations, and the establishment of a higher number of legal precedents, are however necessary. This applies in particular to cases that tackle antitrust issues in new areas, such as markets for digital goods, in which companies might find it difficult to assess if a certain behaviour constitutes a violation of competition rules. To ensure greater transparency and mitigate some of the drawbacks of commitment decisions, while retaining their main benefits, the full detail of the objections addressed by the European Commission to defendants should be published.

The Economics of EU Railway Reform. Bruges European Economic Policy (BEEP) Briefing 8/2004

The EU began railway reform in earnest around the turn of the century. Two ‘railway packages’ have meanwhile been adopted amounting to a series of directives and a third package has been proposed. A range of complementary initiatives has been undertaken or is underway. This BEEP Briefing inspects the main economic aspects of EU rail reform. After highlighting the dramatic loss of market share of rail since the 1960s, the case for reform is argued to rest on three arguments: the need for greater competitiveness of rail, promoting the (market driven) diversion of road haulage to rail as a step towards sustainable mobility in Europe, and an end to the disproportional claims on public budgets of Member States. The core of the paper deals respectively with market failures in rail and in the internal market for rail services; the complex economic issues underlying vertical separation (unbundling) and pricing options; and the methods, potential and problems of introducing competition in rail freight and in passenger services. Market failures in the rail sector are several (natural monopoly, economies of density, safety and asymmetries of information), exacerbated by no less than 7 technical and legal barriers precluding the practical operation of an internal rail market. The EU choice to opt for vertical unbundling (with benefits similar in nature as in other network industries e.g. preventing opaque cross-subsidisation and greater cost revelation) risks the emergence of considerable coordination costs. The adoption of marginal cost pricing is problematic on economic grounds (drawbacks include arbitrary cost allocation rules in the presence of large economies of scope and relatively large common costs; a non-optimal incentive system, holding back the growth of freight services; possibly anti-competitive effects of two-part tariffs). Without further detailed harmonisation, it may also lead to many different systems in Member States, causing even greater distortions. Insofar as freight could develop into a competitive market, a combination of Ramsey pricing (given the incentive for service providers to keep market share) and price ceilings based on stand-alone costs might be superior in terms of competition, market growth and regulatory oversight. The incipient cooperative approach for path coordination and allocation is welcome but likely to be seriously insufficient. The arguments to introduce competition, notably in freight, are valuable and many e.g. optimal cross-border services, quality differentiation as well as general quality improvement, larger scale for cost recovery and a decrease of rent seeking. Nevertheless, it is not correct to argue for the introduction of competition in rail tout court. It depends on the size of the market and on removing a host of barriers; it requires careful PSO definition and costing; also, coordination failures ought to be pre-empted. On the other hand, reform and competition cannot and should not be assessed in a static perspective. Conduct and cost structures will change with reform. Infrastructure and investment in technology are known to generate enormous potential for cost savings, especially when coupled with the EU interoperability programme. All this dynamism may well help to induce entry and further enlarge the (net) welfare gains from EU railway reform. The paper ends with a few pointers for the way forward in EU rail reform.

European Industrial Policy. Bruges European Economic Policy (BEEP) Briefing 15/2006

This survey of European industrial policy aims to set out and explain the great significance of European integration in determining (changes in) structure and performance of industry in the EU. This influence is explored from the policy side by analysing the transformation of the framework within which both EU and Member States' industrial policy can be pursued. Empirical economic analysis is not included because this BEEP Briefing was originally written for a handbook3 in which other authors were assigned a range of industrial economics subjects. In the last 25 years or so, the transformation is such that the nature and scope of industrial policy at both levels of government has profoundly changed as well. Indeed, the toolkit of measures has shrunk considerably, disciplines have been tightened and the economic policy views behind industrial policy have altered everywhere. The pro-competitive logic of deeper market integration itself is rarely questioned nowadays and industrial policy at the two levels takes on different forms. The survey discusses at some length the division of powers between, and the complementarity of, the Member States' and EU levels of government when it comes to industrial policy, based on a fairly detailed classification of industrial policy instruments. The three building blocks of the wide concept of industrial policy as defined in this BEEP Briefing consist of the EU framework of market integration, EU horizontal industrial policy and its EU sectoral or specific counterpart. Each one is surveyed at the EU level. Preceding these three sections is a discussion of three cross-cutting issues, namely, the indiscriminate use of the 'competitiveness' label in the EU circuit of business and policy makers, the relation between services and EU industrial policy and, finally, that of European infrastructure. One major conclusion is that, today, the incentive structure for industry and industrial markets is dominated by the stringency of the overall EU framework and to some moderate degree by the horizontal approach.

The Sustainability Impact of the EU Emissions Trading System on the European Industry. Bruges European Economic Policy (BEEP) Briefing 17/2007

This BEEP explains the mechanism of the EU Emissions Trading System (ETS) for the greenhouse gas carbon dioxide and explore into its likely sustainability impact on European industry. In doing so, it focuses on energy-intensive industries like cement, steel and aluminium production as well as on the emerging hydrogen economy. The BEEP concludes that at the moment it is still very inconsistently implemented and has a fairly narrow scope regarding greenhouse gases and involved sectors. It may also give an incentive to relocate for energy-intensive industries. In its current format, the EU ETS does not yet properly facilitate long term innovation dynamics such as the transition to a hydrogen economy. Nevertheless, the EU ETS is foremost a working system that – with some improvements – has the potential to become a pillar for effective and efficient climate change policy that also gives incentives for investment into climate friendly policies.

Towards a New (European Research) Deal: The Case for Enhanced Fiscal Policy Coordination on Research and Innovation. Bruges European Economic Policy (BEEP) Briefing 20/2008

The paper reviews the evolution of research and innovation in the EU and assesses how current policies and programmes have influenced the development of Europe's research landscape. Based on existing literature, evaluation reports and practice, the paper critically examines the effectiveness of current European research funding instruments in a context of open innovation and in the presence of global spillovers. It therefore develops a subsidiarity test to assess whether current rationales still prove sufficient to justify policy intervention in this area. The paper sheds light on how to improve the effectiveness of EU action by enriching it by the use of coordinated fiscal policy for research funding. This will constitute an incentive to genuine bottom-up research, development and innovation (R&D&I) and a stimulus to local investments in innovation. The paper also assesses the potentials of a reinforced open method of coordination as well as a review of state aid law in the field of research funding in the EU.

Determinants of Farm Labour Use: A Comparison between Ireland and Italy. Factor Markets Working Documents No. 60, August 2013

This paper examines the effect of the decoupling of farm direct payments upon the off-farm labour supply decisions of farmers in both Ireland and Italy, using panel data from the Farm Business Survey (REA) and FADN database covering the period from 2002 to 2009 to model these decisions. Drawing from the conceptual agricultural household model, the authors hypothesise that the decoupling of direct payments led to an increase in off-farm labour activity despite some competing factors. This hypothesis rests largely upon the argument that the effects of changes in relative wages have dominated other factors. At a micro level, the decoupling-induced decline in the farm wage relative to the non-farm wage ought to have provoked a greater incentive for off-farm labour supply. The main known competing argument is that decoupling introduced a new source of non-labour income i.e. a wealth effect. This may in turn have suppressed or eliminated the likelihood of increased off-farm labour supply for some farmers. For the purposes of comparative analysis, the Italian model utilises the data from the REA database instead of the FADN as the latter has a less than satisfactory coverage of labour issues. Both models are developed at a national level. The paper draws from the literature on female labour supply and uses a sample selection corrected ordinary least squares model to examine both the decisions of off-farm work participation and the decisions regarding the amount of time spent working off-farm. The preliminary results indicate that decoupling has not had a significant impact on off-farm labour supply in the case of Ireland but there appears to be a significantly negative relationship in the Italian case. It still remains the case in both countries that the wealth of the farmer is negatively correlated with the likelihood of off-farm employment.

Horizontal and Vertical Interdependence in the Multinational Subsidiary Networks. ACES Working Paper No. 7, July 2008

Existing theoretical studies have predicted that a multinational firm's location choices are interdependent across countries. Little has, however, been done to test the hypothesis at individual subsidiary level. This paper uses a detailed French multinational subsidiary dataset and estimates how a firm's decision to invest in a foreign country is not only conditional on the characteristics of that country but also the firm's existing subsidiary network Using a structural spatial econometric model, the paper finds evidence of both horizontal and vertical interdependence in multinationals' location decisions. The results indicate that while multinational firms have little incentive to duplicate their production in countries with low bilateral trade costs, they are motivated to build a vertical subsidiary network in these countries ~ especially when the countries have complementary comparative advantages.

An Assessment of the Penalties System for Infringements of EU Competition Law: Can Personal Sanctions be the Missing Piece of the Puzzle? IES WORKING PAPER 6/2013

Competition law seeks to protect competition on the market as a means of enhancing consumer welfare and of ensuring an efficient allocation of resources. In order to be successful, therefore, competition authorities should be adequately equipped and have at their disposal all necessary enforcement tools. However, at the EU level the current enforcement system of competition rules allows only for the imposition of administrative fines by the European Commission to liable undertakings. The main objectives, in turn, of an enforcement policy based on financial penalties are two fold: to impose sanctions on infringing undertakings which reflect the seriousness of the violation, and to ensure that the risk of penalties will deter both the infringing undertakings (often referred to as 'specific deterrence') and other undertakings that may be considering anti-competitive activities from engaging in them (often referred to as 'general deterrence'). In all circumstances, it is important to ensure that pecuniary sanctions imposed on infringing undertakings are proportionate and not excessive. Although pecuniary sanctions against infringing undertakings are a crucial part of the arsenal needed to deter competition law violations, they may not be sufficient. One alternative option in that regard is the strategic use of sanctions against the individuals involved in, or responsible for, the infringements. Sanctions against individuals are documented to focus the minds of directors and employees to comply with competition rules as they themselves, in addition to the undertakings in which they are employed, are at risk of infringements. Individual criminal penalties, including custodial sanctions, have been in fact adopted by almost half of the EU Member States. This is a powerful tool but is also limited in scope and hard to implement in practice mostly due to the high standards of proof required and the political consensus that needs first to be built. Administrative sanctions for individuals, on the other hand, promise to deliver up to a certain extent the same beneficial results as criminal sanctions whilst at the same time their adoption is not likely to meet strong opposition and their implementation in practice can be both efficient and effective. Directors’ disqualification, in particular, provides a strong individual incentive for each member, or prospective member, of the Board as well as other senior executives, to take compliance with competition law seriously. It is a flexible and promising tool that if added to the arsenal of the European Commission could bring balance to the current sanctioning system and that, in turn, would in all likelihood make the enforcement of EU competition rules more effective. Therefore, it is submitted that a competition law regime in order to be effective should be able to deliver policy objectives through a variety of tools, not simply by imposing significant pecuniary sanctions to infringing undertakings. It is also clear that individual sanctions, mostly of an administrative nature, are likely to play an increasingly important role as they focus the minds of those in business who might otherwise be inclined to regard infringing the law as a matter of corporate risk rather than of personal risk. At the EU level, in particular, the adoption of directors’ disqualification promises to deliver more effective compliance and greater overall economic impact.

Does the growth in higher education mean a decline in the quality of degrees? CEPS Working Document No. 405/March 2015

In this paper the authors construct a theory about how the expansion of higher education could be associated with several factors that indicate a decline in the quality of degrees. They assume that the expansion of tertiary education takes place through three channels, and show how these channels are likely to reduce average study time, lower academic requirements and average wages, and inflate grades. First, universities have an incentive to increase their student body through public and private funding schemes beyond a level at which they can keep their academic requirements high. Second, due to skill-biased technological change, employers have an incentive to recruit staff with a higher education degree. Third, students have an incentive to acquire a college degree due to employers’ preferences for such qualifications; the university application procedures; and through the growing social value placed on education. The authors develop a parsimonious dynamic model in which a student, a college and an employer repeatedly make decisions about requirement levels, performance and wage levels. Their model shows that if i) universities have the incentive to decrease entrance requirements, ii) employers are more likely to employ staff with a higher education degree and iii) all types of students enrol in colleges, the final grade will not necessarily induce weaker students to study more to catch up with more able students. In order to re-establish a quality-guarantee mechanism, entrance requirements should be set at a higher level.

Strategic Voting in Proportional Systems: The Case of Finland. IHS Political Science Series No. 138, September 2014

Voters try to avoid wasting their votes even in PR systems. In this paper we make a case that this type of strategic voting can be observed and predicted even in PR systems. Contrary to the literature we do not see weak institutional incentive structures as indicative of a hopeless endeavor for studying strategic voting. The crucial question for strategic voting is how institutional incentives constrain an individual’s decision-making process. Based on expected utility maximization we put forward a micro-logic of an individual’s expectation formation process driven by institutional and dispositional incentives. All well-known institutional incentives to vote strategically that get channelled through the district magnitude are moderated by dispositional factors in order to become relevant for voting decisions. Employing data from Finland – because of its electoral system a particularly hard testing ground - we find considerable evidence for observable implications of our theory.

Addressing fragmentation in EU mobile telecom markets. Bruegel Policy Contribution ISSUE 2015/13, July 2015

- Mobile telecommunications markets are an important part of the European Commission’s strategy for the completion of the European Union Digital Single. The use of mobile telecommunications – particularly mobile data access – is growing and becoming an increasingly important input for the economy. - The EU currently does not have a unified mobile telecommunications market. The EU compares favourably to the United States in terms of prices and connection speed, but lags behind in terms of coverage of high-speed 4G wireless connections. -Europe’s long-term goal should be to make data access easier by increasing highspeed wireless coverage while keeping prices down for users. An increase in cross-border competition could help to achieve that goal. - The Commission has two important levers to help stimulate cross-border supply:(a) ensuring competition in intra-country mobile markets in order to provide an incentive for operators to expand into other jurisdictions, and (b) reducing mobile operators’ costs of expansion into multiple EU countries. The further development of policies on international roaming and radio spectrum management will be central to this effort.