Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/08 (T99,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1876 (T81,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1808 (N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1871/07 (T76,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1881 (T86,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1870 (T75,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1905/01 (T110,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1860 (T65,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1823 (T28,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1808 (N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1909 (T114,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/05 (T99,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1820 (T25,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1869 (T74,N6).