Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1871 (T73,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1808 (T10,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1844 (T46,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1806 (T8,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1875 (T77,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1904/03/02 (T106,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1826 (T28,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1815 (T17,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1872 (T74,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1886/03 (T88,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1888/03 (T90,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1857 (T59,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1852 (T54,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1829 (T31,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1813 (T15,N3).