Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1845/05/05 (T47,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1841 (T43,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1906/01 (T108,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1851 (T53,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1867 (T69,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1813 (T15,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1808 (T10,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1890/08 (T92,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1833 (T35,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1804 (T6,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1888/03 (T90,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1833 (T35,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1904/02/01 (T106,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1862 (T64,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1868 (T70,N1).