Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1859 (T64,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/09 (T108,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1853 (T58,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1844 (T49,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1900/12 (T105,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1855 (T60,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1848 (T53,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1877 (T82,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1828 (T33,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1887 (T92,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1823 (T28,N4).

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1840 (T45,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1831 (T36,N7).