Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1885 (T90,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1859 (T64,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1842 (T47,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1824 (T29,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/04 (T108,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1811 (T16,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1823 (T28,N2).

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1868 (T73,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1852 (T57,N12).

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1860 (T65,N1).

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1882 (T87,N6).

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1866 (T71,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1866 (T71,N2).