La réforme Dodd-Frank des produits dérivés de gré à gré : vers un modèle mondial?

Suite à la crise financière de 2008 les pays du G20 se sont interrogés sur la transparence des marchés, la stabilité du système et une façon de réguler les risques posés par le nouvel environnement économique. Les produits dérivés de gré à gré ont été identifiés et des engagements ont été pris en faveur de nouvelles régulations des dérivés de gré à gré et la gestion des risques sous-jacents. Les régulateurs ont donc adopté chacun à leur tour un cadre législatif régulant les dérivés de gré à gré tout en déployant un effort international d'harmonisation et de reconnaissance des contreparties assujetties à des régimes équivalents. Les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des projets de règlements. Nous nous interrogerons sur ce nouveau cadre réglementaire des dérivés de gré à gré élaboré par les autorités canadiennes en valeurs mobilières, prenant en considération les spécificités canadiennes et les acteurs actifs sur leur territoire. Notre étude traite de ces projets de règlements et de la difficulté d'encadrer les marchés des dérivés de gré à gré qui par définition ne comportent pas de plateformes de négociation ou de lieu géographique et de frontières mais se caractérisent surtout par le lien contractuel entre les parties et l'identification de ces parties. L'élaboration d'un nouveau cadre pour les dérivés de gré à gré qui régule les transactions transfrontières semble très délicat à traiter et les possibles conflits et chevauchements de lois seront inévitables. Confrontés à des définitions divergentes de contreparties locales, les parties à une opération seront condamnées à un risque de qualification en vertu des règlements nationaux sur les dérivés de gré à gré. Une concertation pourrait être renforcée et la détermination de l'autorité compétente ainsi que les concepts de contreparties locales, succursales ou filiales pourraient être harmonisés.

A tributação das sociedades insolventes em sede de Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Coletivas: evidência empírica em Portugal

Numa sociedade e num mercado em convulsão, a insolvência de empresas é um tema na ordem do dia, pelas implicações sociais e económicas que acarreta. E em tempo de crise, como atualmente, há cada vez mais empresas em situação de insolvência. O fenómeno da insolvência empresarial tem sido objeto de estudo nas mais diversas áreas, e a controvérsia tem acompanhado, desde sempre, a sua abordagem. O tema é complexo, e torna-se ainda mais polémico quando abraça outro como a tributação das sociedades insolventes, também ele complexo. Este estudo pretende, assim, identificar e analisar os principais problemas suscitados pelo regime fiscal da tributação do produto da liquidação das sociedades insolventes. Para o efeito elaborámos um estudo empírico que avalia e confronta as opiniões de Administradores da Insolvência (AI), da Autoridade Tributária e Aduaneira (AT) e de Magistrados Judiciais (MJ), com o objetivo de contribuir para uma melhor solução na tributação de empresas neste regime.

La réforme Dodd-Frank des produits dérivés de gré à gré : vers un modèle mondial?

Suite à la crise financière de 2008 les pays du G20 se sont interrogés sur la transparence des marchés, la stabilité du système et une façon de réguler les risques posés par le nouvel environnement économique. Les produits dérivés de gré à gré ont été identifiés et des engagements ont été pris en faveur de nouvelles régulations des dérivés de gré à gré et la gestion des risques sous-jacents. Les régulateurs ont donc adopté chacun à leur tour un cadre législatif régulant les dérivés de gré à gré tout en déployant un effort international d'harmonisation et de reconnaissance des contreparties assujetties à des régimes équivalents. Les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des projets de règlements. Nous nous interrogerons sur ce nouveau cadre réglementaire des dérivés de gré à gré élaboré par les autorités canadiennes en valeurs mobilières, prenant en considération les spécificités canadiennes et les acteurs actifs sur leur territoire. Notre étude traite de ces projets de règlements et de la difficulté d'encadrer les marchés des dérivés de gré à gré qui par définition ne comportent pas de plateformes de négociation ou de lieu géographique et de frontières mais se caractérisent surtout par le lien contractuel entre les parties et l'identification de ces parties. L'élaboration d'un nouveau cadre pour les dérivés de gré à gré qui régule les transactions transfrontières semble très délicat à traiter et les possibles conflits et chevauchements de lois seront inévitables. Confrontés à des définitions divergentes de contreparties locales, les parties à une opération seront condamnées à un risque de qualification en vertu des règlements nationaux sur les dérivés de gré à gré. Une concertation pourrait être renforcée et la détermination de l'autorité compétente ainsi que les concepts de contreparties locales, succursales ou filiales pourraient être harmonisés.

Código mercantil de Bolivia : anotado y concordado con la lejislacion patria y los códigos de comercio de Francia, España, Perú, Chile y República Argentina, seguido de las leyes y disposiciones posteriores á su publicacion, que lo reforman y completan ; y de las leyes y disposiciones especiales sobre privilejios, aduanas, sociedades anónimas en general y bancos /

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Codificación de leyes y disposiciones vigentes sobre sociedades anónimas, comerciales, industriales y de minas, oficialmente autorizada.

Compiler's name, Abdón Calderón, at head of title.

Fragmento de la Codificación de leyes y disposiciones referentes a minería ; [estudio crítico de la legislación referente a sociedades anónimas] /

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Las sociedades anónimas en el derecho colombiano; tesis para optar el título de doctor en derecho y ciencias políticas en la Universidad nacional.

"Bibliografía": leaf at end.

Las sociedades mercantiles ?son personas jurídicas? /

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Sociedades anónimas.

Tesis--Univ. de Montevideo.

Las Sociedades anónimas de México /

Description based on: 1908.

El derecho internacional y la organización futura de las sociedades,

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Tratado de las sociedades civiles y mercantiles,

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Disertacion histórica sobre las sociedades, colegios y academias de la Europa : y en particular de España, antes de la invasion de los Moros y aun ántes del nacimiento de Mahoma /

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Memorias y correspondencia secreta de Luis Felipe y otros soberanos : relativas entre otras cuestiones a las de los casamientos españoles, la alianza anglo-francesa, el carlismo, las sociedades secretas, etc.

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