Droits de propriété intellectuelle et protection des plantes: approches, limites et perspectives

Le droit de la propriété intellectuelle présente, depuis quelques années, un intérêt particulier à l'évolution de la recherche sur les plantes. Ceci s'est traduit, au plan international, par l'adoption de plusieurs instruments visant à assurer une meilleure protection des investissements consentis dans ce domaine. Il s'agit notamment de la Convention de l'UPOV, qui s'inscrit dans une logique de protection par la voie sui generis avec la possibilité de délivrance de certificat d'obtention végétale aux sélectionneurs; de l'Accord ADPIC, qui, en plus de recommander un système sui generis efficace, ouvre l'option de protection par brevet ou en définitive par le cumul des deux systèmes; de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et du Traité de la FAO portant sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui, favorables aux deux précédentes formes de protection, demandent que soient prises en compte des considérations relatives aux droits souverains des pays sur leurs ressources végétales, au partage des bénéfices, etc. Au plan régional, on distingue, entre autres, l'initiative de l'Afrique, visant à assurer la protection des plantes suivant une logique partagée entre l'alignement sur les normes internationales existantes (Accord de Bangui) ou l'institution d'une autre législation originale qui reflète les réalités et préoccupations du continent (Loi modèle). Il apparaît donc qu'il existe plusieurs instruments pour cerner la même réalité. Ceci est forcément la source de quelques difficultés qui sont d'ordre conceptuel, socioéconomique, environnemental et juridique. Pour les pallier, il est important que certaines conditions soient satisfaites afin d'harmoniser les points de vue entre les différents acteurs concernés par la question et d'assurer une appropriation conséquente des instruments adoptés.

Essai sur les importations parallèles : la recherche d'un équilibre entre liberté et protection dans l'Union européenne

Le phénomène du commerce parallèle repose sur un constat de base à la fois simple et évident: le niveau des prix d’un même produit « créé et fabriqué » par le même titulaire peut souvent varier de manière importante d’un pays à l’autre, en raison notamment des disparités dans le revenu moyen des consommateurs, des règlementations nationales entravant les échanges, ou encore du niveau de concurrence qui peut être affecté par des restrictions d’ordre privé, telles que des conventions de partage de marchés ou des contrats de distribution. Les commerçants que l’on appelle « importateurs parallèles » achèteront le produit là où il est le moins cher, qu’il provienne directement du titulaire ou non, en vue de le revendre là où ils pourront faire le meilleur profit. Dans ce contexte, des problèmes apparaîtront dans le pays d’importation dans la mesure où les commerçants parallèles vendront, bien évidemment, moins cher que les distributeurs désignés par le titulaire. Le titulaire en sa qualité de « créateur » de produits, est souvent titulaire de droits de propriété intellectuelle qu’il désirera, non sans une certaine légitimité, « monnayer », tentant ainsi de cloisonner les marchés en vue d’obtenir le prix le plus élevé qu’un consommateur serait prêt à payer pour un produit « x » sur un marché « y ». Cet essai a pour mérite de mettre en tension, d'une part, la liberté des échanges et de la concurrence qui favorisent, notamment, l’obtention des produits au meilleur prix pour les acheteurs et les consommateurs et, d’autre part, la nécessité de protéger les efforts de création dans l’industrie afin que celle-ci continue à investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits.

La protection de l'animal en droit constitutionnel

L'étude porte sur une norme juridique déterminée, identifiée par sa valeur ­ constitutionnelle ­ et par son objet ­ qui est de protéger l'animal pour lui-même. La recherche a été conduite sans délimitation a priori du champ des pays étudiés. Il n'y a pas eu à proprement parler de choix des pays puisque tous ont été intégrés à la présente étude, sans critère d'exclusion ou de discrimination (tel que le niveau de développement ou le type de système juridique dont ils relèvent). Les Constitutions actuellement en vigueur de tous les Etats unitaires ou fédéraux ont été passées au crible de l'analyse. En revanche, les Constitutions des entités fédérées n'ont pas fait l'objet d'une analyse systématique mais seulement d'une étude sélective. L'objectif de la recherche était de réaliser une étude générale en apportant des réponses aux interrogations suivantes : quelles sont les normes constitutionnelles de protection de l'animal ? Pourquoi et comment ont-elles été adoptées ? Quelle est leur portée dans les ordres juridiques concernés ? De cette recherche ressortent principalement trois enseignements. Premièrement, le phénomène de la consécration de normes constitutionnelles de protection de l'animal est récent et en plein développement. Deuxièmement, ces normes présentent des formulations différentes et procèdent de deux considérations distinctes : le respect de l'animal en Inde, la prise en compte de sa sensibilité dans les autres pays (essentiellement les pays occidentaux). Troisièmement, ces normes revêtent le plus souvent la nature d'objectif constitutionnel, ce qui leur permet de justifier au nom du respect, du bien-être ou de la protection de l'animal les limitations apportées aux droits constitutionnels, notamment la liberté du commerce, la liberté artistique et la liberté de la recherche.

La protection du droit de grève : étude comparative des conflits de relations de travail et des conflits étudiants

Cette étude traite du droit de grève et de sa protection en milieu de travail et en milieu étudiant au Québec. À la suite de l’importante et mémorable grève générale étudiante du printemps 2012, encore appelée printemps érable et des répercussions qu’elle a engendrées, il était important de consigner par écrit une analyse du droit de grève et de la protection dont ce droit bénéficie, non seulement au niveau des relations de travail mais aussi en milieu étudiant. Cette étude propose ainsi une rétrospective sur l’organisation à l’origine de son existence, c'est-à-dire le syndicat. Elle porte un regard particulier sur le syndicalisme ouvrier et le syndicalisme étudiant. Pour une bonne compréhension de ces deux catégories d’associations, nous rappellerons l’histoire de chacune d’elle avant de porter une attention particulière au droit de grève dont elles jouissent ainsi qu’à l’encadrement juridique de ce dernier. Pour finir, nous analyserons les fondements constitutionnels possibles de la grève en tant que moyen collectif d’expression et d’action des associations de salariés et d’étudiants. Nous soulignons que cette étude est basée sur divers ouvrages portant sur le syndicalisme ouvrier et étudiant ainsi que sur le droit de grève et sa protection, thèmes traités par d’éminents professeurs et juristes, qui ont été notre source d’inspiration.

Protection of Farmers’ Rights in India-Challenges for Law in the Context of Plant Breeders’ Rights

School of Legal Studies, Cochin University of Science and Technology

The Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)

The United States of America and the European Union are currently negotiating a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). It is one of the most ambitious free trade and investment initiatives, going much further than eliminating tariffs. TTIP mainly aims at reducing “non-tariff barriers”. While tariffs on goods have been imposed with an eye to foreign competition, most of the non-tariff barriers are the laws and regulations that are the result of social struggles for the protection of consumers and workers. It is therefore certain that TTIP will impact workers. This volume provides a preliminary assessment of the likely consequences for labor by: - providing an overall introduction to the TTIP negotiations; -assessing the reliability of the studies claiming employment gains; - highlighting specific problematic proposals such as the investor-to-state dispute settlement mechanism; - presenting the position of organized labor from both sides of the Atlantic. / Among the contributors are Stefan Beck (Kassel), Lance Compa (Ithaca, New York), Pia Eberhardt (Brussels) and Werner Raza (Vienna).

Understanding safety and production risks in rail engineering planning and protection

Much of the published human factors work on risk is to do with safety and within this is concerned with prediction and analysis of human error and with human reliability assessment. Less has been published on human factors contributions to understanding and managing project, business, engineering and other forms of risk and still less jointly assessing risk to do with broad issues of ‘safety’ and broad issues of ‘production’ or ‘performance’. This paper contains a general commentary on human factors and assessment of risk of various kinds, in the context of the aims of ergonomics and concerns about being too risk averse. The paper then describes a specific project, in rail engineering, where the notion of a human factors case has been employed to analyse engineering functions and related human factors issues. A human factors issues register for potential system disturbances has been developed, prior to a human factors risk assessment, which jointly covers safety and production (engineering delivery) concerns. The paper concludes with a commentary on the potential relevance of a resilience engineering perspective to understanding rail engineering systems risk. Design, planning and management of complex systems will increasingly have to address the issue of making trade-offs between safety and production, and ergonomics should be central to this. The paper addresses the relevant issues and does so in an under-published domain – rail systems engineering work.

La protection des données à caractère personnel dans le cadre des activités d’une mission civile de gestion de crise ou la recherche de « l’inaccessible étoile » ? Data Protection within the context of one ESDP Mission - The search for the unreachable star

La question de la protection des données à caractère personnel posée dans le cadre des activités d’assistance et de soutien des missions civiles de gestion de crise ne semble guère avoir suscité l’intérêt des instances en charge de leur gestion et ce en dépit de son importance majeure au regard des tâches exécutées quotidiennement par les agents de ces missions dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. S’appuyant sur une expérience de terrain, l’auteur s’efforcera, dans ces lignes, de démontrer la nécessité d’entamer une réflexion de fond sur ce sujet afin, le cas échéant, de prendre les initiatives utiles destinées à porter remède aux difficultés qui, en ce domaine, pourraient apparaître.

Plant variety protection, innovation, and transferability: Some empirical evidence

Under the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, all member-countries of the World Trade Organization are required to provide an "effective" system of plant variety protection within a specific time frame. In many developing countries, this has led to a divisive debate about the fundamental desirability of extending intellectual property rights to agriculture. Empirical studies on the economic impacts of plant variety protection, especially its ability to generate large private sector investments in plant breeding and to facilitate the transfer of technology, have been very limited. This paper examines two aspects of the international experience of plant variety protection: (a) the relationship between legislation, research, and development expenditures and plant variety protection grants, i.e., the innovation effect and (b) the role of plant variety protection in facilitating the flow of varieties across countries, i.e., the transferability effect.

The impact of buffer zone size and management on illegal extraction, park protection and enforcement

Many protected areas or parks in developing countries have buffer zones at their boundaries to achieve the dual goals of protecting park resources and providing resource benefits to neighbouring people. Despite the prevalence of these zoning policies, few behavioural models of people’s buffer zone use inform the sizing and management of those zones. This paper uses a spatially explicit resource extraction model to examine the impact of buffer zone size and management on extraction by local people, both legal and illegal, and the impact of that extraction on forest quality in the park’s core and buffer zone. The results demonstrate trade-offs between the level of enforcement, the size of a buffer zone, and the amount of illegal extraction in the park; and describe implications for “enrichment” of buffer zones and evaluating patterns of forest degradation.

The EU-Mercosul free trade agreement: Quantifying mutual gains

We identify trade in goods opportunities in a EU-Mercosul free trade area. Gains for Mercosul are rather concentrated, being mostly associated to a few agricultural commodities nowadays facing high protection barriers. EU gains are evenly spread, comprising a variety of market penetration possibilities. Trade deviation by the EU products is never higher than trade creation, confirming their international competitiveness and signalling that a great distortion of Mercosul’s imports won’t take place. Balanced gains exist for both sides; for Mercosul, the agreement can act as a first serious trial for future liberalisations with other developed partners, and as a warning on needed competitiveness improvements.

New evidence on trade liberalization and productivity growth

Although the subject of a large number of studies, the debate on the links between trade reform and productivity growth is still unresolved and most studies at the micro level have not been able to establish a relationship between the two phenomena. Brazil provides a natural experiment to study this issue that is seldom available: it was one of the closest economies in the world until 1988, when trade reform was launched, and intra-industry data are available on an annual basis before, during and after liberalization. Using a panel of industry sectors this paper tests and measures the impact of trade reform on productivity growth. Results confirm the association between the former and the latter and show that the magnitude of the impact of tariff reduction on the growth rates of TFP and output per worker was substantial. Our data reveal large and widespread productivity improvement, so that the estimations in this paper are an indication that liberalization had an important effect on industrial performance in the country. Cross-sectional differences in protection are also investigated.

Endogenous protection in Mercosul: an empirical analysis

This paper analyses the equilibrium structure of protection in Mercosul, developing empirical analyses based on the literature ensuing from the sequence of models set forth by Grossman and Helpman since 1994. Not only Mercosul’s common external tariff (CET) may be explained under a political economy perspective, but the existence of deviations, both at the level of the external tariffs and at that of the internal ones, make it interesting to contrast several structures under this approach. Different general equilibrium frameworks, in which governments are concerned with campaign contributions and with the welfare of the average voter, while organized special-interest groups care only about the welfare of their members, are used as the theoretical basis of the empirical tests. We build a single equation for explaining the CET and two fourequations systems (one equation for each member) for explaining deviations from the CET and from the internal free trade between members. The results (at the two-digit level) shed an interesting light on the sectoral dynamics of protection in each country; notably, Brazil seems to fit in better in the model framework, followed by Uruguay. In the case of the CET, and of deviations from it, the interaction between the domestic lobbies in the four countries plays a major role. There is also suggestion that the lobby structure that bid for deviations, be they internal or external, differs from the one which bid for the CET.

Exchange rate misalignments and international trade policy: impacts on tariffs

The debate on “exchange wars and trade wars” is raising the attention of experts on international trade and economics. The main purpose of this paper is to analyze the impacts of exchange rate misalignments on one of the most traditional trade policy instruments – tariffs, as defined by the WTO – World Trade Organization. It is divided into three sections: the first one examines the effects of exchange rate variations on tariffs and its consequences for the multilateral trade system; the second explains the methodology used to determine exchange rate misalignments and also presents its results for Brazil, US and China; and the third summarizes the methodology applied to calculate the impacts of exchange rate misalignments on the level of tariff protection through an exercise of “misalignment tariffication”

The distortion of currencies misalignments on trade Instruments: or why currencies wars are not over

The negotiations of mega agreements between the US and the Pacific countries (TPP) and between the US and the EU (TTIP) are raising the attention of experts on international trade law and economics. TPP and TTIP are proclaimed to be the designers of the rules for the XXI Century. Old trade instruments such as tariffs are said to be no more important for TTIP because tariffs are negligible among those partners but significant to for TPP. Another relevant agreement in negotiation is between the EU and Mercosul, where tariffs are the most important issue in discussion. The main purpose of this paper is to shows that tariff are important for all these agreements, not because of its nominal value, but because the impacts of exchange rate misalignments on tariffs are so significant that all concessions can be distorted by overvalued and by devaluated currencies. The article is divided into several sections: the first gives an introduction to the issue; the second explains the methodologies used to determine exchange rate misalignments and also presents some results for Brazil, US and China; the third summarizes the methodology applied to calculate the impacts of exchange rate misalignments on the level of tariff protection through an exercise of “misalignment tariffication” and examines the effects of exchange rate variations on tariffs and their consequences for the multilateral trading system; the fourth creates a methodology to estimate exchange rates against a basket of currencies (a virtual currency of the World) and a proposal to deal with persistent and significant misalignments related to trade rules. The fifth presents some estimates for the main PTAs. The conclusions are present in the last section