Les causes de déchéance du droit à limitation de responsabilité du transporteur maritime international de marchandises sous connaissement

La présente étude examine les causes de déchéance du droit à limitation de responsabilité du transporteur maritime de marchandises. En règle générale, les plafonds d’indemnisation fixés par les conventions internationales écartent la réparation intégrale du préjudice causé par le transporteur maritime de marchandises. Cependant, il est également prévu un certain nombre de causes de déchéance de ce droit à limitation, pour lesquelles les conditions d’application diffèrent d’une convention internationale à l’autre (Règles de La Haye, Règles de La Haye-Visby, Règles de Hambourg et Règles de Rotterdam). Parallèlement, les tribunaux nationaux, par le recours à des notions propres de leurs systèmes juridiques, modifient l’étendue des causes de déchéance de ce droit. En somme, la déchéance du droit à limitation de responsabilité variera selon la convention internationale appliquée et selon la juridiction compétente. Ce qui, en définitive, porte atteinte à la structuration rationnelle du régime de responsabilité du transporteur maritime dans sa globalité et à l’objectif d’uniformisation poursuivi jusqu’ici.

La responsabilité des prestataires techniques Internet au Québec

"Les prestataires techniques fournissant des services sur Internet (« FSI ») incluant le simple transporteur de documents technologiques, le prestataire offrant des services d’antémémorisation (ou services de caching) ou l’hébergeur peuvent être responsables face aux tiers ou face à leurs clients, et ce, à plusieurs niveaux. Les FSI peuvent dans certains cas être tenus responsables face aux tiers pour le caractère illicite de l’information qu’ils diffusent. Certaines informations circulant sur Internet peuvent affecter les droits d’auteur de tiers ou être diffamatoires envers certains individus et les FSI peuvent jouer un rôle dans la transmission de ces informations sur Internet. Face à leurs clients, les FSI qui ont accès à leurs renseignements personnels afin entre autres d’être en mesure d’offrir les services demandés peuvent dans certains cas être tenus responsables pour avoir fait une collecte, une utilisation ou une divulgation non autorisée de ces renseignements. Ils peuvent également être tenus responsables d’avoir fait parvenir des courriels publicitaires non sollicités à leurs clients ou pour avoir suspendu le compte d’un client qui envoie du spam dans certaines circonstances. Le présent article traite des questions de responsabilité des prestataires techniques Internet au Québec : envers les tiers en ce qui a trait au caractère illicite des documents transmis ou hébergés; et envers leurs clients relativement à leurs obligations de respect des renseignements personnels de ces clients et à leur responsabilité pour les questions relatives au spam."

De la responsabilité arachnéenne sur Internet: quelle issue pour les tisseurs de liens en France ?

Cet article vise à présenter la problématique relative à la responsabilité du fait de la création de liens hypertextes en droit français en l’absence de dispositions venant encadrer cette activité dans la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. L’auteur illustre donc ces propos au regard de la jurisprudence et des recommandations issues du Forum des droits sur l’Internet en ce domaine.

La construction du verdict de culpabilité : magistrature pénale et production de vérité judiciaire au Brésil

L’objectif de cette thèse est de comprendre de quelle manière le juge décide de la culpabilité de l’accusé, notamment dans les affaires de vol et de trafic de stupéfiants. En s’appuyant sur le programme ethnométhodologique et sur une enquête ethnographique, la recherche se penche sur l’ensemble de pratiques et raisonnements présents dans l’activité décisionnelle des juges, afin de rendre visibles les savoirs d’action mobilisés pour décider de la culpabilité. La thèse montre que la prise de décision est fortement marquée par la présomption de culpabilité qui découle d’un processus de catégorisation des justiciables en tant que « voleurs » et « trafiquants ». Ces catégories typiques sont associées à l’image de l’ennemi, c’est-à-dire, l’individu insoumis et incapable d’un modus vivendi commun (Jakobs, 2009). Prenant appui sur les analyses empiriques réalisées, l’étude fait une analogie entre la figure de l’ennemi et le concept d’homo sacer (Agamben, 1997; 2002) en proposant finalement que le verdict de culpabilité se construit à l’intérieur d’un « camp » - c’est-à-dire, un lieu de suspension de l’ordre juridique (Agamben, 1997) – qui se structure, paradoxalement, au sein même de la justice pénale. Mots-clés: sentencing ; vol ; trafic de stupéfiants ; verdict de culpabilité ; Brésil

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Essai sur la cause comme instrument de contrôle de la cohérence matérielle du contrat

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Si deux siècles de décisions et de commentaires contradictoires empêchent de répondre à cette question avec la certitude et l’assurance auxquelles nous a habitué la doctrine civiliste, il est tout de même possible d’affirmer que le droit civil prohibe la clause qui permet à un contractant de se dédire totalement de son engagement. Privant l’engagement de son cocontractant de toute raison, et le contrat dans lequel elle se trouve de toute fonction, cette clause contracticide se heurte en effet à une notion fondamentale du droit commun des contrats : la cause. C’est pour éviter que ne soient validés les contrats qui ne présentent aucun intérêt pour l’une ou l’autre des parties que le législateur québécois a choisi d’importer – et de conserver, dans son article introductif du Livre des obligations, cette notion que l’on dit la plus symbolique du droit français des obligations. En effet, bien que son rôle soit fréquemment assumé par d’autres mécanismes, la cause demeure la gardienne des fonctions du contrat synallagmatique. À ce titre, elle permet non seulement d’annuler les contrats qui ne codifient aucun échange, mais également, et surtout, de contrôler ceux dont le contenu ne permet pas de matérialiser les avantages négociés. Octroyant au juge le pouvoir d’assurer que le contrat contienne les outils nécessaires et adaptés à la réalisation de l’opération qu’il a pour fonction de mettre en œuvre, la cause lui offre donc le moyen de garantir l’adéquation entre la fin et ses moyens, bref de contrôler la cohérence matérielle du contrat.

L’exonération conventionnelle de responsabilité confrontée à l’obligation essentielle du contrat

L’autonomie de la volonté demeure aujourd’hui encore, et heureusement, un fondement central du droit civil des contrats. Les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat laissent aux contractants le choix d’aménager les différents paramètres et conditions d’exécution de leur entente, y compris de prévoir à l’avance la limitation ou même l’exclusion de la responsabilité découlant de l’inexécution du contenu contractuel. Cette liberté n’est cependant pas sans borne. Celle-ci doit, depuis l’adoption du Code civil du Québec, obligatoirement s’insérer dans une philosophie morale du rapport contractuel. Ainsi, la question de savoir si l’autonomie de la volonté des contractants va jusqu’à permettre à ceux-ci de s’exonérer d’une obligation essentielle dans le rapport contractuel fait l’objet du présent mémoire. Seront donc étudiés, d’abord, les principaux concepts juridiques interpellés par une telle problématique, soit l’exonération conventionnelle de responsabilité, d’une part, et le concept d’obligation essentielle du contrat, d’autre part. Par la suite, sera observée, dans quelle mesure les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat sont susceptibles de fonder, sous le Code civil du Bas-Canada, d’abord, et sous le Code civil du Québec, ensuite, l’exonération conventionnelle de l’inexécution d’une obligation essentielle. La dernière partie de l’étude sera réservée à l’impact de la moralité contractuelle du Code civil du Québec sur l’exonération conventionnelle de responsabilité. Au regard de la jurisprudence contemporaine, cette conception morale du contrat s’oppose visiblement à ce que l’exonération conventionnelle puisse servir à dégager un contractant de l’inexécution d’une obligation essentielle.

Adolescents, neurosciences et prise de décisions médicales: devrions-nous revoir certaines dispositions du Code civil du Québec?

Article

Compensation to Workmen for Industrial Injuries

This thesis Entitled compensation to workmen for industrial injuries.Evaluation of the different forms of liability for compensating industrial injuries makes it evident that the liability under the social insurance scheme is the most befitting one, as it eliminates the problem of evasion of liability by the employer by providing for sharing of liability. Liability for compensation under the workmen's Compensation Act, 1923 and the Employees' State Insurance Act, 1948 arises only in the case of accidents, arising in the course of and out of employment. Majority of the workers, covered by the workmen's Compensation Act, have supported lumpsum payment of compensation under the Act. It appears that workers are ignorant of the cemerits of lumpsum payment. So, the workers should be properly educated by the Inspectorate, proposed above, about the comparative advantages of periodical payments. It is suggested that the workmens Compensation Act, 1923 may be amended, imposing fee upon the parties for each adjournment. It is also suggested that provision may be made in the workmens Compensation Act, 1923 for the expeditious despatch of amendments of the Workmen's Compensation Act, 1923, the Workmens· Compensation Rules, 1924 and the Schedules, made from time to time, to the comrnissioners for workmens Compensation, This will help them mete out justice to an injured workman, as required by the changes in the law. The Employees' State Insurance Act, 1948 and the Rules may be amended, requiring the employers to provide the employees with necessary information, in the vernacular language, about the employment injury benefits available under the Employees' State Insurance Act, 1948 and the formalities for obtaining the same. This will help the illiterate employees, especially the casual ones, avail of employment injury benefits. Changes in the law, on the lines suggested above, are imperative to make the system of compensation for industrial injuries prove effective and beneficial to injured workmen.

Estudio de asociación entre genotipo de DAT1 y transtorno por déficit de atención / hiperactividad

Introducción: El TDAH tiene un componente genético importante; el gen de transportador de Dopamina (DAT1) se ha asociado con susceptibilidad al TDAH y con sus endofenotipos. El VNTR de 40pb en la región 3’UTR aumenta la expresión del DAT1. En Colombia no hay ningún estudio previo que indique evidencia de la asociación genética entre TDAH y el gen DAT1. Objetivo: Determinar asociación entre el VNTR del DAT1 y el fenotipo y/o endofenotipos del TDAH. Métodos: Se seleccionaron 73 pacientes con TDAH y 75 controles, se valoró en los casos inteligencia y funciones ejecutivas. Mediante (PCR) se amplificó el VNTR DAT1. Se establecieron estadísticos genético poblacionales, análisis de asociación y de regresión logística entre las pruebas neuropsicológicas y genotipo. Resultado: El polimorfismo del DAT1 no mostró asociación con TDAH, ni con alteraciones en las funciones ejecutivas. El genotipo 10/10 del VNTR DAT1 se encontró asociado con el índice de velocidad de procesamiento (p <0,05). En el subgrupo hiperactividad hubo asociación con algunas subpruebas de flexibilidad cognitiva, número de respuestas correctas, total de errores, número de respuestas perseverativas (p ≤ 0.01). En el subgrupo mixto se asoció con índice de comprensión verbal (p <0,05). Conclusiones: No hubo asociación entre el polimorfismo VNTR (DAT1) y el fenotipo de TDAH. Se encontraron asociaciones entre genotipo y algunos test de flexibilidad cognitiva e índice de comprensión verbal. Se establecieron los estadísticos genético poblacionales de este polimorfismo para la población analizada, el cual corresponde al primer reporte de una muestra de nuestro país.

Periodismo sin garantismo ¿La reaparición de la picota pública?

El presente trabajo se inscribe en el debate acerca del conflicto entre los principios constitucionales de información y protección del honor en el terreno del delito flagrante. se trata de la tensión sobre la situación judicial de las personas aprehendidas o capturadas y el actuar de los medios de comunicación, en la emergente corporativización de la Política criminal (seguridad pública) por la agenda periodística. Es una reflexión de cómo el periodismo y las garantías de los detenidos no comulgan alrededor del principio de presunción de inocencia, en donde el metamensaje de la noticia penal buscaría asilo en el populismo legislativo.

Solidaridad étnica y capital social: el caso de los comerciantes migrantes kichwa-Otavalo en Madrid y La Compañía (Estudios)

En el análisis sobre migrantes, en general, y sobre migrantes descritos como grupos étnicos, en concreto, se tiende a presuponer un tipo de “solidaridad étnica” dentro de sus redes sociales. Esta suposición da por sentado que todos los que se definen como “indígenas” disponen y disfrutan de un capital social basado en la solidaridad. En este artículo se toma el caso de comerciantes migrantes kichwa-otavalo tanto para indagar la suposición de que la etnicidad es la fuente del capital social colectivo y, por tanto, de la solidaridad, como para cuestionar si esta actúa implícita en las cadenas y redes de migrantes, las cuales suelen ser equiparadas a su capital social.

Understanding construction consortia: Theory, practice and opinions

Firms form consortia in order to win contracts. Once a project has been awarded to a consortium each member then concentrates on his or her own contract with the client. Therefore, consortia are marketing devices, which present the impression of teamworking, but the production process is just as fragmented as under conventional procurement methods. In this way, the consortium forms a barrier between the client and the actual construction production process. Firms form consortia, not as a simple development of normal ways of working, but because the circumstances for specific projects make it a necessary vehicle. These circumstances include projects that are too large or too complex to undertake alone or projects that require on-going services which cannot be provided by the individual firms inhouse. It is not a preferred way of working, because participants carry extra risk in the form of liability for the actions of their partners in the consortium. The behaviour of members of consortia is determined by their relative power, based on several factors, including financial commitment and ease of replacement. The level of supply chain visibility to the public sector client and to the industry is reduced by the existence of a consortium because the consortium forms an additional obstacle between the client and the firms undertaking the actual construction work. Supply chain visibility matters to the client who otherwise loses control over the process of construction or service provision, while remaining accountable for cost overruns. To overcome this separation there is a convincing argument in favour of adopting the approach put forward in the Project Partnering Contract 2000 (PPC2000) Agreement. Members of consortia do not necessarily go on to work in the same consortia again because members need to respond flexibly to opportunities as and when they arise. Decision-making processes within consortia tend to be on an ad hoc basis. Construction risk is taken by the contractor and the construction supply chain but the reputational risk is carried by all the firms associated with a consortium. There is a wide variation in the manner that consortia are formed, determined by the individual circumstances of each project; its requirements, size and complexity, and the attitude of individual project leaders. However, there are a number of close working relationships based on generic models of consortia-like arrangements for the purpose of building production, such as the Housing Corporation Guidance Notes and the PPC2000.

A responsabilização do coordenador líder de ofertas públicas de ações por infração ao dever de informar: como indenizar os danos dos investidores?

O presente trabalho analisa a aplicabilidade dos regimes de responsabilidade civil para indenizar os investidores por danos decorrentes de infrações do coordenador líder de oferta pública de ações. A responsabilização desse agente tem por base o dever de agir com elevado padrão de diligência para: (i) assegurar a qualidade das informações; (ii) divulgar informações de forma que permita o investidor tomar uma decisão fundamentada; e (iii) atuar em conformidade com o princípio da boa-fé. Para tanto, serão estudados os regimes de responsabilidade civil subjetiva, fundado na conduta culposa do coordenador líder, e de responsabilidade objetiva, com base no Código de Defesa do Consumidor e no risco da atividade de intermediação financeira em ofertas públicas de ações. Pretende-se, por fim, identificar o regime mais apropriado para a reparação de danos dos investidores.

Análise da adequação do regime das medidas cautelares pessoais do processo penal à constituição

Pretende-se analisar a adequação do regime das medidas cautelares pessoais, introduzido pela lei 12.403/11 à Constituição por meio de uma abordagem abstrata, debruçando-se puramente sobre o texto introduzido pela referida norma, e de outra empírica, tendo-se como base uma pesquisa sobre prisões em flagrantes ocorridas no município de São Paulo. O referencial para a análise da adequação será os princípios constitucionais regentes das medidas cautelares pessoais, notadamente o da presunção de inocência e da proporcionalidade.

O planejamento de negócios envolvendo tributos indiretos e os seus critérios especiais de resolução

A dissertação busca identificar a existência de critérios especiais de resolução para planejamentos tributários que envolvam tributos indiretos.