Libres propos sur la législation OAPI relative aux obtentions végétales

Les innovations en matière variétale et de biotechnologie végétale sont présentées comme un moyen efficace et approprié susceptible de favoriser l'amélioration de la production alimentaire et des conditions de travail et de vie des agriculteurs ainsi que celles des collectivités coutumières dans les pays membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Sur le plan juridique, il se pose le problème de la protection juridique de ces innovations ou obtentions végétales. Le législateur OAPI de 1977 n'avait pas envisagé de protection pour les obtentions végétales. À la différence de certains États industrialisés qui organisaient un régime de protection sui generis ou par le système des brevets, il n'évoquait les variétés végétales et les procédés d'obtention des végétaux que pour les exclure du domaine brevetable. L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'organisation mondiale du commerce (OMC) est venu modifier la donne en imposant que les obtentions végétales puissent être protégées par les brevets, par un système sui generis ou par une combinaison des deux moyens. Le législateur OAPI de 1999 a voulu intégrer ces nouvelles exigences internationales en révisant l'Accord de Bangui. Ce faisant, l'exclusion de la brevetabilité des variétés végétales a été maintenue. Il ne restait plus au législateur qu'une seule option, l'adoption d'un régime de protection sui generis. Son choix s'est matérialisé par l'adoption de l'annexe X de l'Accord de Bangui de 1999 consacrée à « la protection des obtentions végétales ». Cette annexe est calquée sur la version de 1991 de la Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales, mise en place par les pays européens. Il s'agit là d'un choix discutable. En effet, l'annexe X introduit dans l'espace OAPI une législation désincarnée, parce que à la fois incomplète et inadaptée à l'environnement socio-économique des pays membres de l'OAPI.

Les technologies de l’information et de la communication, la justice et le droit : contribution à la réflexion sur l’incidence de la technique sur le droit

"Les juristes partout dans le monde peuvent maintenant, de leur poste informatique personnel, accéder aux données « publiques » (la part des règles juridiques y est majeure) que les États mettent à la disposition de chacun. En plus de modifier les méthodes de travail des praticiens du droit, l’usage des technologies de l’information influera sur l’évolution du droit et de la justice. D’une part, les États ne pourront renoncer à se doter des moyens technologiques requis pour diffuser l’information et, d’autre part, l’institution judiciaire devra répondre à cette nouvelle forme d’exigence de démocratisation. Les technologies de l’information feront surgir un nouveau rapport entre le citoyen et le droit. Dans le domaine judiciaire, il faudra consentir à une réflexion en profondeur sur la manière dont les juridictions sont saisies. Le « dialogue par formulaire » est un exercice de la pensée différent de ceux que les juristes pratiquent habituellement ; dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire, la pratique des téléprocédures est, en France, balbutiante. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les procédures assurera une meilleure efficacité (effectivité et célérité) de la réponse judiciaire et fera apparaître de nouvelles exigences, en particulier quant à la communication des décisions de justice. Le droit évoluera : la communauté des juristes devient mondiale, les droits internes sont quotidiennement à l’épreuve des autres droits, toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les différentes juridictions, entre les législations existantes et entre les solutions théoriquement possibles pour régler tel ou tel cas. On ne peut imaginer que le législateur, que les juridictions suprêmes, que les chercheurs et les théoriciens du droit, que l’ensemble des praticiens se désintéressent des pistes ouvertes par les technologies de l’information."

L'appréciation en droit québécois de l'arrêt Nikon: même résultat?

Ce texte aborde la question épineuse de l’équilibre à établir entre les droits de gérance de l’employeur et la protection du droit à la vie privée de l’employé dans le cadre particulier du courrier électronique. Alors que l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 dans l’affaire Nikon semble avoir fait le point sur la problématique en droit français en donnant préséance aux droits de l’employé, il est possible d’avancer que ce résultat ne sera pas miroité en droit québécois. En effet, le législateur québécois, influencé par une vision nord-américaine plus libérale quand aux droits des entreprises, semble accorder moins d’importance a la notion de vie privée que ses homologues de l’Europe continentale. L’auteur reprend ainsi le contexte de l’affaire Nikon pour spéculer sur le verdict d’un juge québécois exposé aux même faits.

Jalons pour un cadre de référence OHADA en droit des contrats.

Le droit des contrats est reconnu comme étant la charnière juridique des activités économiques. Ceci explique, entre autres, l’engouement des organisations supranationales européennes, nord-américaines et asiatiques pour son harmonisation. L’Afrique de l’OHADA n’est pas restée en marge de ce phénomène juridique notamment avec l’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats. Partant de cet avant-projet, véritable décalque des principes d’UNIDROIT, mais sans s’y limiter, l’auteur pose les jalons d’un cadre de référence africain pour un droit des contrats. Cette construction passe d’abord par l’identification des enjeux posés par ce corpus contractuel à vocation panafricaine. Ces enjeux sont à la fois théoriques et pratiques, économiques, juridiques, et extra-juridiques. Sur la base des enjeux ainsi cernés, l’auteur s’emploie à faire des orientations fondamentales au législateur africain de l’OHADA et aux parties contractantes. Il se base ensuite sur ces orientations pour proposer des amendements aux piliers contractuels contemporains en les rapprochant des spécificités contractuelles africaines précisées. Le cadre de référence ainsi esquissé, est enfin confronté à la pratique des expériences européennes et nord-américaines existantes afin d’en apprécier la pertinence pour le bénéfice du commerce transfrontalier africain.

La responsabilidad patrimonial del legislador en Colombia por vulneración del principio de confianza legítima en el tratamiento de exenciones tributarias

Este trabajo analiza la responsabilidad patrimonial del legislador en Colombia por vulneración del principio de confianza legítima en el tratamiento de exenciones tributarias.

La responsabilidad del Estado por el hecho del legislador

Analizar el fenómeno de la responsabilidad del Estado causada por los hechos del legislador ha sido un trabajo desarrollado tanto por la doctrina como por la jurisprudencia internacional a mediados del siglo xx. En Francia, por ejemplo, se presentó el primer antecedente jurisprudencial en el año de 1934. En España, su estudio empezó a gestionarse con la promulgación de la Constitución de 1978, dándose el primer fallo judicial en elaño de 1993. Para el caso colombiano, la Constitución de 1991 introdujo en su artículo 90 el fundamento constitucional de la responsabilidad patrimonial del Estado, sin que esto significase que la jurisprudencia del Consejo de Estado encontrase las bases de esta responsabilidad en diferentes disposiciones de la Constitución de 1886, tales como los artículos 2º, 16 y 30, que consagró el principio de legalidad del Estado para proteger la vida, honra y bienes de los ciudadanos, y garantizar la propiedad privada y los demás derechos adquiridos con el título de derecho. Sin embargo, los primeros fallos relacionados con este título de imputación en Colombia fueron emitidos por el máximo Tribunal de lo Contencioso Administrativo colombiano en el año de 1998 y por la Corte Constitucional a través de la Sentencia C-038 de 2006, providencia judicial que estableció algunas de las características que posee esta figura jurídica.

Derecho administrativo y autorregulación: la autorregulación regulada

El objeto de esta tesis es el análisis de la autorregulación regulada, es decir, el análisis de las normas y de los controles privados que poseen relevancia para el Derecho público. A pesar de su aparente desvinculación con el Derecho Administrativo, la autorregulación es una tendencia que se percibe cada vez con mayor nitidez; es, claramente, un fenómeno que se asocia principalmente al uso de nuevas tecnologías, pero que desborda con mucho este ámbito. La autorregulación es una noción directamente relacionada con la transformación de las formas de gobernanza impulsada desde la Unión Europea; es una nueva técnica o instrumento que las normas jurídico-públicas, a través de numerosas remisiones a la autorregulación, ponen en manos de la administración para gestionar los fines que ésta tiene encomendados. Existe, sin embargo una clara disociación entre las esperanzas puestas en la autorregulación y la falta de respuestas que ofrece el derecho positivo. Un análisis exhaustivo de la jurisprudencia y de la legislación que utilizan la voz "autorregulación" me ha llegado a concluir que este vocablo es en nuestro ordenamiento, un "término sin concepto". En esta fuentes se asimila la "autorregulación" con la capacidad de autonormación de un sujeto. Es el derecho comunitario el que la autorregulación como una alternativa o un complemento a la desreglamentación estatal y como una manifestación de un traslado de funciones y responsabilidades públicas a la sociedad. Por influencia del Derecho comunitario, el legislador pretende, a través de la autorregulación, alcanzar dos finalidades aparentemente contradictorias: (a) facilitar la función de garante que tiene atribuida el Estado, mediante una intervención más extensa i más intensa en las actividades privadas; (b) hacer efectivo los objetos propuestos con la desregulación, mediante una contención del ejercicio de la potestad reglamentaria y una disminución de los controles, preventivos o represivos, realizados directamente por la Administración. Para salvar esta contradicción, es necesario que el legislador establezca una regulación adecuada de la autorregulación. Dicha regulación es, hoy por hoy, manifiestamente insuficiente. Deberían fijarse con carácter general -y no sólo puntualmente y por sectores- las medidas adecuadas para el fomento de la autorregulación; los efectos públicos que ésta posee en cada caso y, significativamente, las garantías y controles necesarios para contrarrestar tales efectos. Esto es, los principios que rigen la actividad administrativa deberían ser aplicados también a la autorregulación en aquellos casos en los que sus diversas manifestaciones poseen efectos similares a los que son propios de los reglamentos, las inspecciones o las sanciones administrativas. Esta propuesta deja abierta la cuestión acerca de la incidencia recíproca de ambas técnicas; esto es , la incidencia de la regulación pública en la autorregulación de origen privado y, a la inversa, el impacto del desarrollo de la autorregulación regulada en el ejercicio de las potestades reglamentaria, autorizatoria, y sancionadora de la Administración. Esta cuestión sólo puede ser contestada hoy caso por caso, de modo que la respuesta es distinta si se analiza una norma técnica, un código ético, un manual de buenas prácticas, una certificación privada del cumplimiento de normas técnicas, el ejercicio de la potestad disciplinaria privada o el arbritaje. De lo que no cabe duda alguna es que ni la autorregulación es sólo una actividad de interés privado, ni la regulación pública conserva hoy sus rasgos tradicionales.

La eximente de miedo insuperable (art. 20.6 CP)

La te si doctoral tracte d' una causa d' exempció de la responsabilitat penal reconeguda a l'article 20.6 del vigent codi penal: la por insuperable. L' objectiu principal de la tesi és donar un contingut a aquesta eximent per tal de que trobi l'adient reconeixement als tribunals, que tradicionalment han ignorat aquesta eximent. El primer capítol de la tesi tracta del seu fonament, és a dir, de la raó o raons que han portat al legislador a reconèixer la por insuperable com a una causa de exempció de la responsabilitat penal. L'anàlisi del fonament de la por insuperable s'estudia a l'àmbit de les doctrines de justificació del dret penal (teories de la pena). Partint d' aquestes doctrines de justificació trobem que la doctrina utilitarista no pot fonamentar sòlidament l'eximent de por insuperable, doncs aquesta eximent no té a veure amb la maximització de la felicitat col·lectiva sinó més aviat amb qüestions de responsabilitat personal. Per això, en la tesi el fonament de la por insuperable es situa al marc de les doctrines retribucionistes i mixtes. Per a aquestes doctrines el fonament de l'exempció de pena en el cas de la por insuperable és l'afecció a la voluntat o llibertat d'elecció que es dóna en les situacions de por insuperable. Però aquesta afecció de la llibertat d' elecció no es pot interpretar com una pèrdua de les facultats psíquiques de la persona, tal i com, erròniament interpreten els nostres tribunal s, doncs la persona que es veu amenaçada no perd les seves facultats per valorar la situació. Per tant, "insuperable" no vol dir insuperable psicològicament, sinó que amb aquest adjectiu el legislador està fent referència a una avaluació normativa: es tracta d'una situació en la que no es pot exigir a la persona que superi la por que pateix i s'enfronti al amenaça. A la tesi es defensa aquesta reconstrucció normativa de l'eximent, posant de relleu, però, que el fonament de l'exempció de pena és la preferència legítima pels propis interessos. La base del principi d'inexigibilitat o raonabilitat és la legitimitat d'una valoració parcial del conflicte en el que es troba la persona, quan l' amenaça afecta als seus bens o als d'aquells pels que se sent afectivament lligat. Al segon capítol s' analitza el problema de la naturalesa jurídica de l'eximent de por insuperable. El cert és que la doctrina penal majoritària considera que la por insuperable és una causa d'inculpabilitat, malgrat que no han tampoc faltat autors que hagin catalogat a aquesta eximent com una causa de justificació. A la tesi s'analitzen els arguments tradicionalment utilitzats per la doctrina penal per a concloure que la por insuperable pertany a la categoria de la culpabilitat, posant de relleu que aquests arguments no semblen convincents. Això no obstant, no vol dir que l'eximent de por insuperable sigui en realitat una causa de justificació, però cal trobar una explicació més solida pel fet que aquesta eximent es consideri una causa d'inculpabilitat. Aquesta explicació pren com a punt de partida la diferència entre la valoració imparcial d'un conflicte (és a dir, la valoració que faria una persona no implicada en el conflicte) i la valoració parcial (és a dir, la valoració que fa la persona que es troba en aquell conflicte) del mateix. A la tesi es defensa que en las situacions d'amenaça i conflicte de bens jurídics, quan ambdós es troben en la mateixa situació enfront el dret, la justificació de la conducta necessita una fonamentació més forta que la valoració parcial del conflicte, doncs a nivell d' antijuridicitat, on el legislador valora els conflictes, s' ha de donar el mateix valors als bens jurídics de tots els ciutadans, sense que es pugui aquí apel·lar a preferències personals. La valoració parcial del conflicte queda amb això reservada per a un altre nivell de la teoria del delicte: la culpabilitat, on no és tracte ja de valorar un conflicte d'interessos com de decidir si la persona mereix un càstig pel seu fet. El tercer capítol tracta de la qüestió relativa als requisits que cal exigir per poder aplicar l'eximent de por insuperable. Certament, la llei penal no demana cap requisit concret per aplicar l'eximent, però les exigències normatives es troben en realitat resumides en l'adjectiu "insuperable" que acompanya i defineix a la por. La doctrina penal ha utilitzat tradicionalment el paràmetre del "home mig en la posició de l'autor" per a determinar quan la por és insuperable. Però aquest criteri de determinació de la insuperabilitat de la por té greus problemes, que porten que a la tesi es rebutgi i en el seu lloc es presentin tota una sèrie de requisits normatius que han de servir per determinar quan es pot considerar que la por és (normativament) insuperable. Aquests requisits es poden dividir en dos grans grups: per una part els requisits referents al mal que amenaça a la persona. Es tracta aquí de determinar com ha de ser aquest mal per tal de que es pugui aplicar l'eximent. Per altra banda, en segon lloc els requisits referents a l'acció defensiva duta a terme per la persona. Per últim, el quart capítol de la tesi es dedica a la delimitació de la por insuperable davant la resta d' eximents reconegudes pel codi penal. Es tracta aquí de determinar si la por insuperable té un àmbit reservat d' aplicació que justifiqui el seu manteniment al codi penal. La dificultat d'aquest tema és que l'eximent de por insuperable té relacions amb tota la resta d'eximents penals. En primer lloc amb les causes d'inimputabilitat reconegudes a l'art. 20.1 del codi penal: alienació mental i trastorn mental transitori. Però aquests casos no pertanyen en realitat a l'eximent de por insuperable sinó a les eximents d'alienació o trastorn mental transitori En segons lloc, l'eximent de por insuperable està relacionada amb les causes de justificació de legítima defensa, estat de necessitat i exercici legítim de un dret, ofici o càrrec i compliment del deure. A la tesi es defensa que l'eximent de por insuperable només es podrà aplicar quan, per no donar-se tots el requisits necessaris per aplicar alguna d'aquestes eximents, no es pugui justificar la conducta, però, malgrat això, hi hagin raons per no castigar la conducta, considerant-la inculpable. A la tesi s'analitzen detingudament aquests supòsits. Amb tot es pot afirmar que l'eximent de por insuperable és una eximent necessària que pot complir el paper d'eficaç clàusula de tancament del sistema de causes d'exempció de la responsabilitat penal.

A posição jurídica do recluso face à reforma penitenciária de 2009

Since the beginning of the last century several laws have gradually reformed the prison system. In spite of their adequacy during the periods of their enforcement some of the measures have never been put into practice. Nevertheless it is worth mentioning the legislator main concern regarding the taking care of prisoners, namely with the Prison Reform of 1979 pioneer in the building of the new European prison law. The Law no. 115/2009 of 12th of October currently in force ensures the prisoners’ rights towards the administration by reformulating their legal status and by reinforcing their privileges when serving prison sentence. Those rights are focused on the human dignity and on the effective cooperation with the community.

The Institution of Transmission Easement in Poland

The text presents an analysis of the institution of transmission easement, which is featured from the perspective of civil-law and public-law relations. The text does not address all the issues related to the institution of transmission easement, that is, no comprehensive analysis of the issues of the grounds for easement establishment, expiry, or remuneration and compensation for easement was conducted. The text presents a general description of the establishment of transmission easement against the backdrop of the Polish Civil Code and the Bill on Transmission Corridors of 18 July 2013, which is currently being drafted. The analysis of the easement institution, apart from the synthetic approach to legal provisions, features a functional and teleological interpretation. It is worth pointing out the aim that the legislator wished to achieve with respect to the work on new considerations both in the domain of the private and public law: 1. the legislator aimed to regulate the disorderly legal status of civil-law relations, but also to avoid dispute in the future, 2. with the aid of new regulations, the legislator wished to respond to the public interest.

Corporate institutions in a weakened welfare state: a Rawlsian perspective

This paper re-examines the import of Rawls’s theory of justice for private sector institutions in the face of the decline of the welfare state. The argument is based on a Rawlsian conception of justice as the establishment of a basic structure of society that guarantees a fair distribution of primary goods. We propose that the decline of the welfare state witnessed in Western countries over the past forty years prompts a reassessment of the boundaries of the basic structure in order to include additional corporate institutions. A discussion centered on the primary good of self-respect, but extensible to power and prerogatives as well as income and wealth, examines how the legislator should intervene in private sector institutions to counterbalance any unfairness that results from the decline of the welfare state.

Anmälningspliktens komplexitet : En kvalitativ studie om förskolepersonals upplevelser av anmälningsprocesser

I föreliggande kvalitativa studie var syftet att undersöka hur förskolepersonal upplever och resonerar i anmälningsprocesser samt vilka aspekter de anser vara främjande respektive hindrande för arbetet i dessa. Studiens empiriska material har samlats in genom fokusgruppsintervjuer och individuella intervjuer. Det övergripande resultatet visar att förskolepersonal upplever anmälningsprocesser som komplexa då de måste förhålla sig till omständigheter på såväl en mikro- som en mezzo- och makronivå. Omständigheterna utgörs bland annat av individuella roller och rollkonflikter, gruppdiskussioner och hänsynstagande till kollegor samt rådande samhällsnormer. Det är också den upplevda komplexiteten i anmälningsprocesserna som gör att förskolepersonal resonerar huruvida en anmälan ska göras eller inte. Detta resultat stämmer väl överens med tidigare forskning gjord på området men är något som inte överensstämmer med lagstiftarens intentioner. Resultatet visar vidare på att förskolepersonal anser det som främjande med stöd och rådgivning från kollegor och andra professioner för att få hjälp med arbetet i anmälningsprocesserna.

Uma análise empírica sobre o processo de recuperação econômica pela via judicial adotado pelas sociedades empresárias: a experiência no Tribunal de Justiça do Estado do Rio de Janeiro

Este estudo objetiva analisar os processos de recuperação judicial iniciados, desde a vigência da Lei de Recuperação de Empresas (fevereiro de 2005) até 31/06/2011 nas varas empresarias da comarca da capital do Tribunal de Justiça do Estado do Rio de Janeiro. Além da aferição do tempo médio de cada uma das etapas previstas na Lei de Recuperação de Empresas (deferimento do processamento da recuperação judicial, concessão da recuperação judicial e encerramento do processo após cumprimento de todas as obrigações previstas no plano que se vencerem até dois anos depois da concessão da recuperação judicial), busco também verificar se, de fato, alguma sociedade requerente conseguiu se recuperar. Para tanto, considerarei recuperada a sociedade que, após o encerramento do processo, estiver cumprindo plenamente o seu plano de recuperação, sem que tenha havido qualquer requerimento posterior de falência. Considerando que a Lei de Recuperação de Empresas já está no seu sétimo ano de vigência, bem como o fato de o legislador ter idealizado o processo para que dure no máximo 3 anos, entendo não haver óbices à adoção do conceito supra, tendo em vista que já haver tempo suficiente para o início e encerramento desse tipo de processo. Diante disso, o presente estudo observou que o tempo médio para cumprimento das etapas ultrapassa o limite do razoável, bem como que nenhuma sociedade conseguiu se recuperar até o desfecho da pesquisa, havendo casos, inclusive, de convolação da recuperação judicial em falência.

As ações de improbidade administrativa, o foro por prerrogativa de função e o alcance ao agente político

A improbidade administrativa é um fenômeno antigo na história do Brasil, tendo suas raízes estranhadas na própria colonização do país. Nesse sentido, tornou-se indispensável a implementação de medidas para o combate à corrupção lato sensu1, mobilizando as diversas áreas do direito para tal finalidade. A promulgação da Constituição Federal da Republica de 1988 (CRFB/1988) conferiu rigidez constitucional aos meios de coibição à improbidade administrativa, estabelecendo peremptoriamente princípios e normas pertinentes ao tema, evidenciando a importância do controle dos atos praticados pelos agentes públicos. Todavia, ficou a cargo do legislador infraconstitucional regulamentar as ações de improbidade administrativa, o que ocorreu com a promulgação da Lei nº 8429/1992 (Lei de Improbidade Administrativa – LIA). A Lei regulou seus aspectos materiais, quais sejam: seus sujeitos (art. 1º e 2º), atos (art. 9, 10 e 11) e sanções (art. 12); como também seus aspectos procedimentais (art. 17). O tema central do estudo refere-se ao juízo competente para julgamento e processamento dos agentes públicos nas ações de improbidade administrativa, por eles gozarem de foro por prerrogativa de função no julgamento dos crimes comuns (responsabilidade penal) e de responsabilidade (responsabilidade política), e este ser um benefício relacionado exclusivamente com o cargo ocupado pelo agente. Neste sentido, por a ação de improbidade ser essencialmente sancionatória e dotada de aspectos políticos-administrativos, possuindo peculiaridades das duas esferas, muitos questionam a extensão da aplicação do benefício em questão levando em consideração o silêncio da lei. Visto isso, aprofundarei a discussão especificamente no que se refere aos agentes públicos, dividindo-a em dois aspectos: (1) os agentes políticos respondem por improbidade administrativa, visto já responderam no âmbito político-administrativo por crimes de responsabilidade? (2) em caso positivo, aplica-se foro de prerrogativa de função? Essas questões levantadas são alvo de bastante divergência na doutrina e, principalmente, na jurisprudência. Desta forma, o trabalho objetiva analisar se se estenderia a prerrogativa de foro às ações de improbidade administrativa visto que, mesmo constitucionalmente consagrada como ação civil, é uma ação dotada de peculiaridades relevantes, seja pelo forte conteúdo sancionatório, principalmente no que tange às penas previstas que ultrapassam as reparações pecuniárias do direito civil, seja por envolver interesses político e posições hierárquicas. Ultrapassada a questão, ainda busca analisar o ajuizamento destas ações em face dos agentes políticos, tanto em razão de sua possibilidade (visto já responderem por crimes de responsabilidade) quanto ao órgão jurisdicional competente para julgá-los (esbarrando novamente na questão da aplicação ou não da prerrogativa de foro).

De que serve o texto da lei? o Supremo Tribunal Federal como legislador positivo em matéria tributária

Este ensaio pretende demonstrar indícios de que, em alguns casos, o Supremo Tribunal Federal, órgão máximo da Justiça brasileira, extrapola os limites da atividade hermenêutica para introduzir no ordenamento decisões de cunho eminentemente legislativo, desconsiderando o texto da lei enquanto limite interpretativo. Isso indicaria, por consequência, uma possível usurpação de função que não lhe é própria e violação à Separação de Poderes. Tal assertiva será demonstrada através de levantamentos bibliográficos sobre o tema, análise jurisprudencial e entrevistas com outros profissionais do Direito.