Les investissements étrangers directs en Chine : vers un équilibre entre la protection des investisseurs et la protection du marché chinois

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit, option droit commercial". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.

The placebo effect: international patent law and the protection of traditional plant medicine

Une préoccupation essentielle traverse cette thèse: l'indifférence systémique de la Loi internationale sur la propriété intellectuelle a l'égard des savoirs traditionnels autochtones. De manière générale, un écart semble d'ailleurs croissant entre l'importance des accords internationaux sur les questions d'intérêt commercial et ceux de nature sociale. Les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales sont particulièrement désavantagés dans ce système dichotomique puisqu'ils sont non seulement à l'origine d'énormes profits commerciaux mais se trouvent aussi au cœur de multiples croyances propres à ces sociétés. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a cristallisé le souci de la législation internationale à l'égard d'une protection efficace des intérêts commerciaux. Deux années auparavant, la Convention sur la diversité biologique (CDB) était signée, traduisant une préoccupation à l'égard du développement durable, et elle devenait le premier accord international à tenir compte des savoirs traditionnels autochtones. On considère souvent que ces deux accords permettent l'équilibre du développement commercial et durable, requis par l'économie internationale. Après plus ample examen, on a plutôt l'impression que l'idée d'une CDB défendant, avec succès et efficacité, la nécessité du développement durable et des savoirs traditionnels autochtones contre les pressions opposées de l'ADPIC et de l'OMC est, au mieux, simpliste. La thèse explore également la fonction de la Loi sur les brevets dans la création d’industries, notamment pharmaceutique, et la manière dont ces industries influencent la législation nationale et en particulier internationale. De même, elle traite du rôle que jouent les brevets dans l'affaiblissement et la dépossession des peuples autochtones dotés de savoirs traditionnels sur les plantes médicinales, conduisant à une situation ou ces savoirs sont marginalisés ainsi que leurs détenteurs. La thèse aborde les failles institutionnelles du système juridique international qui permet une telle situation et indique l'urgente nécessité d'examiner attentivement les inégalités économiques et sociales au Nord comme au Sud, et non seulement entre eux. Finalement, la thèse suggère que la législation internationale gagnerait à s'inspirer des diverses traditions juridiques présentes à travers le monde et, dans ce cas particulier, peut être les détenteurs des connaissances traditionnelles concernant les plantes médicinales seront mieux servi par le droit des obligations.

Droits de propriété intellectuelle et protection des plantes: approches, limites et perspectives

Le droit de la propriété intellectuelle présente, depuis quelques années, un intérêt particulier à l'évolution de la recherche sur les plantes. Ceci s'est traduit, au plan international, par l'adoption de plusieurs instruments visant à assurer une meilleure protection des investissements consentis dans ce domaine. Il s'agit notamment de la Convention de l'UPOV, qui s'inscrit dans une logique de protection par la voie sui generis avec la possibilité de délivrance de certificat d'obtention végétale aux sélectionneurs; de l'Accord ADPIC, qui, en plus de recommander un système sui generis efficace, ouvre l'option de protection par brevet ou en définitive par le cumul des deux systèmes; de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et du Traité de la FAO portant sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui, favorables aux deux précédentes formes de protection, demandent que soient prises en compte des considérations relatives aux droits souverains des pays sur leurs ressources végétales, au partage des bénéfices, etc. Au plan régional, on distingue, entre autres, l'initiative de l'Afrique, visant à assurer la protection des plantes suivant une logique partagée entre l'alignement sur les normes internationales existantes (Accord de Bangui) ou l'institution d'une autre législation originale qui reflète les réalités et préoccupations du continent (Loi modèle). Il apparaît donc qu'il existe plusieurs instruments pour cerner la même réalité. Ceci est forcément la source de quelques difficultés qui sont d'ordre conceptuel, socioéconomique, environnemental et juridique. Pour les pallier, il est important que certaines conditions soient satisfaites afin d'harmoniser les points de vue entre les différents acteurs concernés par la question et d'assurer une appropriation conséquente des instruments adoptés.

Essai sur les importations parallèles : la recherche d'un équilibre entre liberté et protection dans l'Union européenne

Le phénomène du commerce parallèle repose sur un constat de base à la fois simple et évident: le niveau des prix d’un même produit « créé et fabriqué » par le même titulaire peut souvent varier de manière importante d’un pays à l’autre, en raison notamment des disparités dans le revenu moyen des consommateurs, des règlementations nationales entravant les échanges, ou encore du niveau de concurrence qui peut être affecté par des restrictions d’ordre privé, telles que des conventions de partage de marchés ou des contrats de distribution. Les commerçants que l’on appelle « importateurs parallèles » achèteront le produit là où il est le moins cher, qu’il provienne directement du titulaire ou non, en vue de le revendre là où ils pourront faire le meilleur profit. Dans ce contexte, des problèmes apparaîtront dans le pays d’importation dans la mesure où les commerçants parallèles vendront, bien évidemment, moins cher que les distributeurs désignés par le titulaire. Le titulaire en sa qualité de « créateur » de produits, est souvent titulaire de droits de propriété intellectuelle qu’il désirera, non sans une certaine légitimité, « monnayer », tentant ainsi de cloisonner les marchés en vue d’obtenir le prix le plus élevé qu’un consommateur serait prêt à payer pour un produit « x » sur un marché « y ». Cet essai a pour mérite de mettre en tension, d'une part, la liberté des échanges et de la concurrence qui favorisent, notamment, l’obtention des produits au meilleur prix pour les acheteurs et les consommateurs et, d’autre part, la nécessité de protéger les efforts de création dans l’industrie afin que celle-ci continue à investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits.

La protection de l'animal en droit constitutionnel

L'étude porte sur une norme juridique déterminée, identifiée par sa valeur ­ constitutionnelle ­ et par son objet ­ qui est de protéger l'animal pour lui-même. La recherche a été conduite sans délimitation a priori du champ des pays étudiés. Il n'y a pas eu à proprement parler de choix des pays puisque tous ont été intégrés à la présente étude, sans critère d'exclusion ou de discrimination (tel que le niveau de développement ou le type de système juridique dont ils relèvent). Les Constitutions actuellement en vigueur de tous les Etats unitaires ou fédéraux ont été passées au crible de l'analyse. En revanche, les Constitutions des entités fédérées n'ont pas fait l'objet d'une analyse systématique mais seulement d'une étude sélective. L'objectif de la recherche était de réaliser une étude générale en apportant des réponses aux interrogations suivantes : quelles sont les normes constitutionnelles de protection de l'animal ? Pourquoi et comment ont-elles été adoptées ? Quelle est leur portée dans les ordres juridiques concernés ? De cette recherche ressortent principalement trois enseignements. Premièrement, le phénomène de la consécration de normes constitutionnelles de protection de l'animal est récent et en plein développement. Deuxièmement, ces normes présentent des formulations différentes et procèdent de deux considérations distinctes : le respect de l'animal en Inde, la prise en compte de sa sensibilité dans les autres pays (essentiellement les pays occidentaux). Troisièmement, ces normes revêtent le plus souvent la nature d'objectif constitutionnel, ce qui leur permet de justifier au nom du respect, du bien-être ou de la protection de l'animal les limitations apportées aux droits constitutionnels, notamment la liberté du commerce, la liberté artistique et la liberté de la recherche.

La protection du droit de grève : étude comparative des conflits de relations de travail et des conflits étudiants

Cette étude traite du droit de grève et de sa protection en milieu de travail et en milieu étudiant au Québec. À la suite de l’importante et mémorable grève générale étudiante du printemps 2012, encore appelée printemps érable et des répercussions qu’elle a engendrées, il était important de consigner par écrit une analyse du droit de grève et de la protection dont ce droit bénéficie, non seulement au niveau des relations de travail mais aussi en milieu étudiant. Cette étude propose ainsi une rétrospective sur l’organisation à l’origine de son existence, c'est-à-dire le syndicat. Elle porte un regard particulier sur le syndicalisme ouvrier et le syndicalisme étudiant. Pour une bonne compréhension de ces deux catégories d’associations, nous rappellerons l’histoire de chacune d’elle avant de porter une attention particulière au droit de grève dont elles jouissent ainsi qu’à l’encadrement juridique de ce dernier. Pour finir, nous analyserons les fondements constitutionnels possibles de la grève en tant que moyen collectif d’expression et d’action des associations de salariés et d’étudiants. Nous soulignons que cette étude est basée sur divers ouvrages portant sur le syndicalisme ouvrier et étudiant ainsi que sur le droit de grève et sa protection, thèmes traités par d’éminents professeurs et juristes, qui ont été notre source d’inspiration.

Protection of Farmers’ Rights in India-Challenges for Law in the Context of Plant Breeders’ Rights

School of Legal Studies, Cochin University of Science and Technology

The Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)

The United States of America and the European Union are currently negotiating a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). It is one of the most ambitious free trade and investment initiatives, going much further than eliminating tariffs. TTIP mainly aims at reducing “non-tariff barriers”. While tariffs on goods have been imposed with an eye to foreign competition, most of the non-tariff barriers are the laws and regulations that are the result of social struggles for the protection of consumers and workers. It is therefore certain that TTIP will impact workers. This volume provides a preliminary assessment of the likely consequences for labor by: - providing an overall introduction to the TTIP negotiations; -assessing the reliability of the studies claiming employment gains; - highlighting specific problematic proposals such as the investor-to-state dispute settlement mechanism; - presenting the position of organized labor from both sides of the Atlantic. / Among the contributors are Stefan Beck (Kassel), Lance Compa (Ithaca, New York), Pia Eberhardt (Brussels) and Werner Raza (Vienna).

Understanding safety and production risks in rail engineering planning and protection

Much of the published human factors work on risk is to do with safety and within this is concerned with prediction and analysis of human error and with human reliability assessment. Less has been published on human factors contributions to understanding and managing project, business, engineering and other forms of risk and still less jointly assessing risk to do with broad issues of ‘safety’ and broad issues of ‘production’ or ‘performance’. This paper contains a general commentary on human factors and assessment of risk of various kinds, in the context of the aims of ergonomics and concerns about being too risk averse. The paper then describes a specific project, in rail engineering, where the notion of a human factors case has been employed to analyse engineering functions and related human factors issues. A human factors issues register for potential system disturbances has been developed, prior to a human factors risk assessment, which jointly covers safety and production (engineering delivery) concerns. The paper concludes with a commentary on the potential relevance of a resilience engineering perspective to understanding rail engineering systems risk. Design, planning and management of complex systems will increasingly have to address the issue of making trade-offs between safety and production, and ergonomics should be central to this. The paper addresses the relevant issues and does so in an under-published domain – rail systems engineering work.

La protection des données à caractère personnel dans le cadre des activités d’une mission civile de gestion de crise ou la recherche de « l’inaccessible étoile » ? Data Protection within the context of one ESDP Mission - The search for the unreachable star

La question de la protection des données à caractère personnel posée dans le cadre des activités d’assistance et de soutien des missions civiles de gestion de crise ne semble guère avoir suscité l’intérêt des instances en charge de leur gestion et ce en dépit de son importance majeure au regard des tâches exécutées quotidiennement par les agents de ces missions dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. S’appuyant sur une expérience de terrain, l’auteur s’efforcera, dans ces lignes, de démontrer la nécessité d’entamer une réflexion de fond sur ce sujet afin, le cas échéant, de prendre les initiatives utiles destinées à porter remède aux difficultés qui, en ce domaine, pourraient apparaître.

Plant variety protection, innovation, and transferability: Some empirical evidence

Under the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, all member-countries of the World Trade Organization are required to provide an "effective" system of plant variety protection within a specific time frame. In many developing countries, this has led to a divisive debate about the fundamental desirability of extending intellectual property rights to agriculture. Empirical studies on the economic impacts of plant variety protection, especially its ability to generate large private sector investments in plant breeding and to facilitate the transfer of technology, have been very limited. This paper examines two aspects of the international experience of plant variety protection: (a) the relationship between legislation, research, and development expenditures and plant variety protection grants, i.e., the innovation effect and (b) the role of plant variety protection in facilitating the flow of varieties across countries, i.e., the transferability effect.

The impact of buffer zone size and management on illegal extraction, park protection and enforcement

Many protected areas or parks in developing countries have buffer zones at their boundaries to achieve the dual goals of protecting park resources and providing resource benefits to neighbouring people. Despite the prevalence of these zoning policies, few behavioural models of people’s buffer zone use inform the sizing and management of those zones. This paper uses a spatially explicit resource extraction model to examine the impact of buffer zone size and management on extraction by local people, both legal and illegal, and the impact of that extraction on forest quality in the park’s core and buffer zone. The results demonstrate trade-offs between the level of enforcement, the size of a buffer zone, and the amount of illegal extraction in the park; and describe implications for “enrichment” of buffer zones and evaluating patterns of forest degradation.

Resolving conflicts in fire management using decision theory: asset-protection versus biodiversity conservation

Agencies charged with nature conservation and protecting built-assets from fire face a policy dilemma because management that protects assets can have adverse impacts on biodiversity. Although conservation is often a policy goal, protecting built-assets usually takes precedence in fire management implementation. To make decisions that can better achieve both objectives, existing trade-offs must first be recognized, and then policies implemented to manage multiple objectives explicitly. We briefly review fire management actions that can conflict with biodiversity conservation. Through this review, we find that common management practices might not appreciably reduce the threat to built-assets but could have a large negative impact on biodiversity. We develop a framework based on decision theory that could be applied to minimize these conflicts. Critical to this approach is (1) the identification of the full range of management options and (2) obtaining data for evaluating the effectiveness of those options for achieving asset protection and conservation goals. This information can be used to compare explicitly the effectiveness of different management choices for conserving species and for protecting assets, given budget constraints. The challenge now is to gather data to quantify these trade-offs so that fire policy and practices can be better aligned with multiple objectives

Maritime archaeology and trans-oceanic trade : a case study of the Oranjemund Shipwreck Cargo, Namibia

Routine sand dredging for alluvial diamonds at Oranjemund on the southern coast of Namibia exposed remnants of a long forgotten Portuguese merchant ship believed to have wrecked in the 1530s. The rescue excavations yielded over 40 tons of cargo consisting of thousands of gold and silver coins, tons of copper and lead ingots, and large quantities of ivory together with food refuse, part of personal possessions and the superstructure of the ship. This paper discusses the cargo from the shipwreck. The varying provenances show that overland inter-and intra-regional networks fed into the maritime trade between Europe and the Indian sub-continent. As such, the wreck is a lens through which we can view what was happening on the seas as well as on land. Finally we consider wider issues raised by this discovery relating to the protection and management of such material wherever it may be found in future.

Plant variety protection and traditional agricultural knowledge in Southeast Asia

This article provides an overview of the emerging plant variety protection (PVP) systems in Southeast Asia. The case studies are from countries that form part of the regional Association of Southeast Asian Nations (ASEAN), mainly Indonesia, Malaysia, Philippines and Thailand. The focus will be on the intersection between intellectual property rights (IPRs) and popular demands for the protection of the traditional knowledge (TK) of local communities. Factors that fuelled the emergence and shaped the content of the PVP laws were the obligation to comply with art 27(3)(b) of the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement), aspirations for the development of the biotechnology industry, avoidance of possible sanction under the US ‘Special 301’ procedure, Free Trade Agreements (FTAs), the role played by the International Union for the Protection of New Plant Varieties (UPOV), technical assistance from UPOV member countries, membership of international biodiversity treaties and demands from civil society organisations for protection of TK. The PVP laws that resulted present an uneasy amalgam of conventional property rights with some aspects of protection of TK. It is very likely that the local communities claiming TK rights will face legal hurdles, in as much as government agencies implementing the law will face administrative and technical complications.