L'exigence de coopération dans les contrats internationaux de franchise

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

La conciliation en Colombie

La conciliation, un mécanisme alternatif de résolution des conflits, cherche à la fois à maintenir une relation d'affaires ainsi qu'à raviver la communication et l’équilibre des pouvoirs entre deux parties opposées. Son véritable esprit consiste à faire en sorte que le citoyen récupère son rôle principal dans la solution de ses conflits et qu’il agisse sans l'intervention de l'État. Contrairement aux autres systèmes juridiques, le système juridique colombien donne au conciliateur un pouvoir décisionnel et/ou consultatif dans un cas concret. Aussi, les termes médiation et conciliation sont parfois utilisés comme synonymes. Cependant, ces termes se différencient selon la participation du tiers conciliateur ou médiateur au processus de résolution des conflits. In mediation, the mediator controls the process through different and specific stages: introduction, joint session, caucus, and agreement, while the parties control the outcome. Par ailleurs, même si ce sont des concepts universels grâce aux textes juridiques, ces mécanismes de résolution des conflits demeurent encore méconnus des citoyens. La pratique de la conciliation ne connaît pas de frontières; elle est répandue partout dans le monde. Dans les années 90, les pays d’Amérique latine, plus précisément la Colombie, ont commencé à envisager la possibilité de prendre part dans cette enrichissante expérience grâce aux progrès législatifs et institutionnels qui ont été réalisés en matière de mécanismes alternatifs de résolution des conflits. En matière de conciliation, en Colombie, il y a une grande richesse normative mais les lois, dispersées et difficiles à interpréter, génèrent de l’insécurité et de l’incertitude juridique. De plus, entamer le processus de conciliation se fait de diverses manières, la plus controversée étant sans doute la conciliation préalable obligatoire. Cette méthode imposée a été la cible de diverses critiques. En effet, ces critiques concernent le fait qu’une telle pratique obligatoire enfreint le volontariat, un pilier fondamental de la conciliation. Aussi, le tiers conciliateur, ayant une formation de haut niveau, représente une pièce maîtresse dans le processus de conciliation vu sa grande responsabilité dans le bon déroulement de cette méthode de résolution des conflits.

La résolution en ligne des conflits de consommation à l'aune de l'accès à la justice

Dans son sens le plus courant, mais aussi le plus étroit, la résolution des conflits en ligne (RCL) réfère à la migration, vers Internet, des modes alternatifs de règlement des conflits. Notre mémoire se concentre sur la transposition, en ligne, des seuls modes amiables de règlement des différends, dont font notamment partie la négociation et la médiation. La question guidant notre étude consiste à savoir si la résolution en ligne permet d’accroître l’accès du consommateur québécois à la justice. La première partie répond par l’affirmative, en démontrant en quoi la RCL permet de surmonter plusieurs obstacles à la fois objectifs et subjectifs auxquels se heurte le consommateur québécois souhaitant obtenir justice. Nous y présentons également certaines critiques récurrentes en matière de RCL et y répondons. Si cette première partie aborde essentiellement la question du pourquoi il est opportun de recourir au règlement électronique des litiges de consommation dans une perspective d’accès à la justice, la seconde s’intéresse à celle du comment. Notre hypothèse est que si le recours à la RCL est souhaitable pour améliorer l’accès du consommateur québécois à la justice, ce mode de règlement ne pourra véritablement porter ses fruits que s’il est encadré par l’État. Nous démontrons ainsi l’opportunité d’une intervention étatique en matière de règlement en ligne des différends de consommation. Selon nous, seule l’institutionnalisation de la RCL permettra de lever, en partie du moins, les barrières qui ont freiné, jusqu’à maintenant, le déploiement à grande échelle de ce procédé de règlement novateur.

Dispute resolution and “environmental” provisions in the WTO: promising developments for environmental matters

En la actualidad, la política internacional tiende hacia la unificación económica y cultural (globalización), en la cual la totalidad de las naciones se encuentran vinculadas por interacciones comerciales. Para que los compromisos adquiridos en materia de protección ambiental sean respetados, el derecho ambiental debe dejar de ser considerado como una disciplina separada y buscar sinergias que le permitan convertirse en un actor importante en las relaciones comerciales. En el presente ensayo se argumenta que el comercio internacional y el derecho ambiental han coevolucionado en las últimas tres décadas, hasta llegar a un balance en el concepto de desarrollo sostenible.Este artículo explora esta coevolución, mientras propone que la Organización Mundial del Comercio (OMC) puede jugar un importante rol en el cumplimiento de los objetivos internacionales de protección ambiental si sus disposiciones “verdes” y su sistema de resolución de conflictos son utilizados para promoverlos, tal como está sucediendo. Para ilustrar este punto, se presenta un breve resumen de los tratados comerciales y ambientales suscritos desde los años setenta, seguido de una explicación de las disposiciones legales de la OMC que pueden ser consideradas como “verdes”, con el fin de hallar puntos de convergencia que puedan ser utilizados por los países miembros no solo para justificar la adopción de normativas domésticas de protección ambiental, sino también para instar a los otros signatarios en el cumplimiento de sus obligaciones en esta área.

Incorporating fairness into development of an integrated multi-agent online dispute resolution environment

The paper describes the development of an integrated multi-agent online dispute resolution environment called IMODRE that was designed to assist parties involved in Australian family law disputes achieve legally fairer negotiated outcomes. The system extends our previous work in developing negotiation support systems Family_Winner and AssetDivider. In this environment one agent uses a Bayesian Belief Network expertly modeled with knowledge of the Australian Family Law domain to advise disputants of their Best Alternatives to Negotiated Agreements. Another agent incorporates the percentage split of marital property into an integrative bargaining process and applies heuristics and game theory to equitably distribute marital property assets and facilitate further trade-offs. We use this system to add greater fairness to Family property law negotiations.

To ISDS or not to ISDS: A question of legitimacy in dispute resolution

Investor State Dispute Settlement (ISDS) has gained prominence in recent years with an explosion in the number of investor claims against states. While the evolution of this type of arbitration was expected, its focus and context was not. Investors are currently bringing actions against developed states in unanticipated policy areas. Greece, facing actions from investors challenging its debt haircut and Spain, battling investor challenges to its revamped energy policy are examples of the use of arbitration as a political as well as a dispute resolution tool. It is for this reason why the proposal for the inclusion of ISDS in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) has caused so much heated discussion. This paper examines the recent evolution and likely trajectory of investor state dispute settlement, reflecting on consequences for perceptions of arbitration and its links with politics and economics.

Learning to reflect in the first year of legal education : the key to surviving legal education and legal practice

Lawyers and law students suffer significant rates of depression and substance abuse. This paper suggests that Law Schools have an obligation to assist students to develop the emotional intelligence necessary in order to cope with the stressful nature of legal practice. We draw on Schön’s discussion of the indeterminate zone of professional practice to suggest that reflective practice is the means by which students can become sufficiently emotionally intelligent to become balanced and happy lawyers. We suggest that incorporating reflective practice in intentional curriculum design in the first year of law is an effective first step in assisting students to develop the emotional intelligence necessary to survive the study and practice of law.