Conflicts of EU courts on child abduction : the reality of Article 11(6)-(8) Brussels IIa proceedings across the EU

Peer reviewed

Child care proceedings in non-specialist courts: the experience in Ireland

It is widely accepted that court proceedings concerning child protection are a particularly sensitive type of court proceedings that warrant a different approach to other types of proceedings. Consequently, the use of specialized family or children’s judges or courts is commonplace across Europe and in common law jurisdictions. By contrast, in Ireland, proceedings under the Child Care Act 1991 are heard in the general courts system by judges who mostly do not specialize in child or family law. In principle, the Act itself and the associated case law accept that the vulnerability of the parties and the sensitivity of the issues involved are such that they need to be singled out for a different approach to other court proceedings. However, it is questionable whether this aspiration has been realized in a system where child care proceedings are mostly heard in a general District Court, using the same judges and the same physical facilities used for proceedings such as minor crime and traffic offences. This article draws on the first major qualitative analysis of professional perspectives on child care proceedings in the Irish District Court. It examines evidence from judges, lawyers, social workers, and guardians ad litem and asks whether non-specialist courts are an appropriate venue for proceedings on an issue as complex and sensitive as child protection, or whether the establishment of specialist family courts with dedicated staff and facilities provides a better solution.

Commentary on International Copyright Act 1838

Legislation providing that the British monarch could, by Order in Council, grant copyright protection, within Britain and its Dominions, to the authors of literary works first published abroad for a period specified within the Order but not exceeding the domestic copyright term. The Act provided the first occasion on which the British legislature offered the possibility of copyright protection for the work of foreign authors. Its timing is indicative of the widespread attention which the issue of international copyright had begun to attract in Britain, on the continent, and in the United States. The commentary describes the background to the legislation in relation to British attitudes to the importation of foreign works throughout the sixteenth, seventeenth and eighteenth centuries, and in the context of early nineteenth century debates before the courts as to whether the work of foreign authors was in any event protected under existing legislative measures (see also: uk_1854). The commentary also explores the reasons for the failure of the British government to successfully negotiate any bilateral agreements under the legislation, but nevertheless suggests that the 1838 Act provided an important platform upon which to build a subsequent and more successful regime of international copyright protection (see also: uk_1844; uk_1852; uk_1886).

An Incomplete Narrative: Prosecuting Sexual Violence Crimes at the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia

This article explores the feminist critique that progress in the classification of sexual violence crimes within international criminal law has not been matched by sufficient legal enforcement. It takes the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia (ECCC) as a case study, exploring the various myths, investigative failures and procedural developments that have hindered the ECCC’s effective investigation of sexual violence. The article argues that while there is a need to adopt a nuanced perspective of the many gender inequalities facing women, it remains crucial that sexual violence is adequately investigated and prosecuted, due to the normative value of such prosecutions. It concludes with some suggestions as to how the ECCC can improve accountability for such crimes, but also highlights lessons that future courts can learn from the ECCC’s failures.

Gazes at the monster : courts, NGOs, and the UN Security Council

Tese (doutorado)—Universidade de Brasília, Faculdade de Direito, Programa de Pós-Graduação em Direito, 2016.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

International human resource management in the introductory HRM course

This paper explores the extent to which students in the introductory HRM course in US institutions are likely to be exposed to information on international and cross-cultural aspects of HRM. Two methods are used: (1) an analysis of international content in fifteen popular introductory HRM textbooks and (2) a survey of professors teaching introductory HRM. The vast majority of responding instructors said their classes got some exposure to international issues in HRM, and most introductory texts included some relevant content. Critiques of international boxed features and dedicated IHRM chapters are provided, and suggestions for improving the quality and depth of IHRM content in introductory textbooks are made.

High body mass index is not a barrier to physical activity: Analysis of international rugby players' anthropometric data

Recent data indicate that levels of overweight and obesity are increasing at an alarming rate throughout the world. At a population level (and commonly to assess individual health risk), the prevalence of overweight and obesity is calculated using cut-offs of the Body Mass Index (BMI) derived from height and weight. Similarly, the BMI is also used to classify individuals and to provide a notional indication of potential health risk. It is likely that epidemiologic surveys that are reliant on BMI as a measure of adiposity will overestimate the number of individuals in the overweight (and slightly obese) categories. This tendency to misclassify individuals may be more pronounced in athletic populations or groups in which the proportion of more active individuals is higher. This differential is most pronounced in sports where it is advantageous to have a high BMI (but not necessarily high fatness). To illustrate this point we calculated the BMIs of international professional rugby players from the four teams involved in the semi-finals of the 2003 Rugby Union World Cup. According to the World Health Organisation (WHO) cut-offs for BMI, approximately 65% of the players were classified as overweight and approximately 25% as obese. These findings demonstrate that a high BMI is commonplace (and a potentially desirable attribute for sport performance) in professional rugby players. An unanswered question is what proportion of the wider population, classified as overweight (or obese) according to the BMI, is misclassified according to both fatness and health risk? It is evident that being overweight should not be an obstacle to a physically active lifestyle. Similarly, a reliance on BMI alone may misclassify a number of individuals who might otherwise have been automatically considered fat and/or unfit.