[Legislative acts, laws, and decrees].

Consists of publications with titles: Décret de la convention nationale; Acte du corps législatif; Loi. Publishers are: J.M. Beauchemin, imprimeur du département des Côtes du Nord, Saint-Brieuc; J. Roboiquet, Rennes; la veuve de François Vatar & de Bruté, Rennes; la veuve de R.J.B. Huart et fils, Dinan.

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1814 (T19,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1814 (T19,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1814 (T19,N5).