Audit report on the Iowa Water Pollution Control Works Financing Program (Clean Water Program) and the Iowa Drinking Water Facilities Financing Program (Drinking Water Program), joint programs of the Iowa Finance Authority and the Iowa Department of Natural Resources, for the year ended June 30, 2004

Audit report on the Iowa Water Pollution Control Works Financing Program (Clean Water Program) and the Iowa Drinking Water Facilities Financing Program (Drinking Water Program), joint programs of the Iowa Finance Authority and the Iowa Department of Natural Resources, for the year ended June 30, 2004

Finance, development and the Chinese entrepreneurial state: A Schumpeter-Keynes - Minsky approach

ABSTRACTThe paper's central claim is that China's speed and ability to leapfrog its peer-nations in the last three decades stems, largely, from the fact that it is a fully developed Entrepreneurial State (ES). The discussion seeks to dig deeper on ES as a bridging concept that fits well with the Schumpeter-Keynes-Minsky analytical framework and one that is particularly appropriated analyzing contemporary China's development trajectory. Although rooted in a historical perspective and using historical examples, the main purpose of the paper is analytical, not descriptive.

Constitution and By-Laws of the Citizens' Hose Company

Constitution and By-laws of the Citizens’ Hose Company is a 12 page 14 cm. x 9 ½ cm. booklet. The booklet is slightly discoloured and has had some water damage. This does not affect the text, Aug. 1, 1871.

The constitution of the United States, a critical discussion of it'sgenesis, development, and interpretation

UANL

Canadian federalism and treaty powers: existential communities, functional regimes and the Canadian constitution

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé.

The Gaia Commission: Climate Change and Moral Responsibility

Travail créatif / Creative Work

Constitutional judges (guarantee of the Constitution and responsibility)

My aim in this paper is to propose a reflection on the position and the importance that the constitutional judge has in the legal systems of contemporary constitutionalism. The figure of the judge responsible of protecting the Constitution is a key institution, without which we cannot understand the laws of constitutional democracies, their current lines of development, and the guarantee of rights and freedoms that constitute the normative core of these systems. Moreover, the reflection on the exercise of the powers of the judge, its scope and its justification is an important part of contemporary legal discussion, still relevant, albeit not exclusively - in the field of legal philosophy. The object of attention of my reflection is the judge who has the power of judicial review, in a scheme of defense of the Constitution, regardless the specific ways of this defense.